Tribunal judiciaire de Perpignan

Vous avez un différend avec un particulier et souhaitez que le tribunal judiciaire de Perpignan statue dessus ? Avant de saisir cette juridiction, il est primordial de savoir si elle dispose des compétences territoriale et matérielle pour intervenir sur le litige en question. Quelles sont les affaires jugées par le tribunal judiciaire de Perpignan ? Comment lui adresser un courrier ? Comment trouver un avocat pour vous représenter devant le tribunal de Perpignan ? N’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialisé pour vous représenter devant ce tribunal ou pour vous conseiller sur les formalités à accomplir pour former votre recours. Il est conseillé de tenter la résolution amiable du conflit avant d’introduire une action en justice. En effet, cette démarche est rapide, simple et évite les frais de justice.

À RETENIR : Quelles affaires traitent le tribunal judiciaire de Perpignan et comment le saisir ?

En ce qui concerne sa compétence d’attribution, le tribunal judiciaire de Perpignan est compétent pour traiter les affaires civiles, pénales et commerciales entre particuliers qui ne sont pas confiées à une juridiction d’exception. Territorialement, il est compétent pour statuer sur le litige s’il est le tribunal du lieu de domicile du défendeur sauf exception. Pour saisir cette juridiction, il faut s’adresser à son greffe.

Quelles sont les compétences du tribunal judiciaire de Perpignan ? Lisez les informations ci-dessous pour les découvrir.

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Quelles affaires sont jugées au tribunal judiciaire ?

Pour connaître les affaires traitées par le tribunal judiciaire, il est important de définir ses compétences matérielle et territoriale.

Compétence matérielle

Par définition, la compétence matérielle ou compétence d’attribution est l’aptitude d’une juridiction à trancher un litige en raison de son objet.

Les articles L211-1 et L211-3 du code de l’organisation judiciaire précisent que le tribunal judiciaire est compétent pour statuer en première instance sur les contentieux civils, pénaux et commerciaux qui opposent des particuliers et qui ne sont pas confiés à une juridiction spécialisée, à savoir le tribunal de proximité, le tribunal paritaire de baux ruraux, le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes (CPH), en raison de leur nature. En matière pénale, il est dénommé tribunal de police, tribunal correctionnel ou cour d’assises.

Le tribunal judiciaire dispose des compétences exclusives dans certains domaines. En d’autres termes, il statue en dernier ressort, sans possibilité d’interjeter appel, lorsque la valeur du litige est inférieure ou égale à 5000 €. Ces domaines sont énumérés par l’article R211-3-26 du code de l’organisation judiciaire. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• État des personnes : filiation, adoption, mariage, etc. ;
• Succession ;
• Amendes civiles des officiers d’état civil ;
• Dissolution des associations ;
• Récompenses industrielles ;
• Redressement judiciaire, sauvegarde et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n’est ni immatriculé au répertoire des métiers ni commerçant ;
• Actions immobilières pétitoires ;
• Assurance des personnes non salariées en agriculture ;
• Droits de timbre, taxe de publicité foncière, droits d’enregistrement et contributions indirectes ;
• Inscription de faux ;
• Actions civiles pour injures ou diffamation ;
• Baux commerciaux et baux professionnels ;
• Contestation en matière de créances recouvrées par l’administration douanière.

Compétence territoriale

La compétence territoriale s’apprécie suivant la localisation de la juridiction. Voici la liste des règles de compétence territoriale des tribunaux judiciaires :

• En principe, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou de l’un d’eux s’ils sont plusieurs ;
• En matière de contrat, il faut saisir le tribunal judiciaire du lieu de son exécution ou du lieu de livraison ;
• Si l’objet du litige est la réparation d’un préjudice, le tribunal compétent est celui du lieu où la victime a subi le dommage ;
• En matière d’immeuble, le demandeur doit introduire une action devant le tribunal du lieu de situation du bien ;
• En matière de succession, il faut saisir le tribunal du lieu de la dernière résidence de la personne décédée.

Comment adresser un courrier au tribunal judiciaire ?

En général, la demande devant le tribunal judiciaire de Perpignan se fait par assignation. Toutefois, si sa valeur est inférieure ou égal à 5 000 € ou dans certaines matières prévues par la loi telles que l’autorité parentale ou la tutelle, la requête par le biais du formulaire cerfa n°16042*02 est également possible. Quoi qu’il en soit, la demande est à adresser au greffe de cette juridiction soit par lettre remise en main propre soit par courrier à l’adresse ci-dessous :

Place Arago

CS 90921

66020 PERPIGNAN

CEDEX

Le tribunal judiciaire de Perpignan est ouvert au public du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Si le type d’affaires est confié par la loi à un juge spécialisé du tribunal, la demande doit être portée à l’attention de celui-ci. Enfin, les demandes d’ordonnance sur requête et de référé sont à adresser au président du tribunal.

Comment trouver un avocat pour vous représenter devant le tribunal de Perpignan ?

Dans le cadre d’une procédure contentieuse devant le tribunal judiciaire de Perpignan, l’avocat peut donner des avis juridiques sur l’affaire, rédiger la requête ou orienter son client sur les formalités à accomplir. Il peut également le représenter devant cette juridiction.

Les articles 760 et 761 du code de procédure civile précisent que la représentation par un avocat est obligatoire pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €. Toutefois, faire appel à ce juriste est toujours recommandé, notamment si l’affaire est complexe. Pour trouver un avocat pour la représentation, faites des recherches en consultant les sites spécialisés comme justifit.fr.

Pour conclure, sauf exception, le tribunal judiciaire de Perpignan est compétent pour trancher tous les litiges civils, commerciaux et pénaux entre particuliers de son ressort. Prendre un avocat n’est pas toujours obligatoire devant cette juridiction, mais recommandé.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le tribunal judiciaire juge toutes les affaires civiles, pénales et commerciales qui ne sont pas attribuées par la loi ou les règlements à une juridiction d’exception ;
• Le tribunal judiciaire dispose des compétences exclusives pour trancher certains types de litiges ;
• Pour s’adresser au tribunal judiciaire de Perpignan, il est possible de déposer directement la demande à son greffe ou l’envoyer par voie postale ;
• Afin de trouver un avocat qui interviendra devant le tribunal de Perpignan, il est conseillé de faire des recherches sur justifit.fr.