Tribunal judiciaire de Créteil

À RETENIR

Le tribunal judiciaire de Créteil est une juridiction compétente pour trancher les litiges civils et commerciaux qui opposent les particuliers. Il peut traiter l’affaire, quel que soit le montant estimé du litige. L’accueil du tribunal judiciaire de Créteil est joignable sur le 10 49 81 16 00.

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Quelles sont différentes compétences du tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion entre le tribunal d’Instance et le tribunal de Grande Instance. Il est créé le 23 mars 2019, suite à l’application de la loi de programmation et de réforme pour la justice et de la loi organique sur le renforcement de l’organisation des juridictions.

Ces dispositifs ont apporté un changement sur le Code de l’organisation judiciaire, notamment la suppression des tribunaux d’Instance et des Tribunaux de Grande Instance pour confier entièrement leur fonction au tribunal judiciaire. Les décrets n° 2019-965 et n° 2019-966 énoncent les compléments des procédés du tribunal judiciaire.

Ainsi, la principale fonction de cette juridiction est de trancher les litiges civils et commerciaux qui opposent les particuliers. Voici une liste d’exemple de domaines de compétence du tribunal judiciaire :

• Le droit de la famille ;
• Les litiges sur la succession ;
• Les conflits concernant les propriétés intellectuelles ;
• Les conflits sur les logements.

Il peut également statuer sur les litiges concernant les élections professionnelles et l’exécution des accords collectifs.

Comment faire une demande au tribunal judiciaire ?

Pour faire votre demande au tribunal judiciaire, vous avez le choix entre les options de la liste suivante :

• L’assignation (si la valeur du litige ne peut être estimée ou si elle est supérieure à 5 000€) ;
• La requête (pour les litiges inférieurs à 5 000€ et pour les conflits sur la tutelle ou l’autorité parentale) ;
• La requête conjointe (si les deux parties se mettent d’accord pour trancher le litige devant le tribunal).

Pour ce faire, votre demande doit être adressée au juge spécialisé sur la matière s’il existe. Voici une liste de quelques exemples :

• Le juge aux affaires familiales (autorité parentale, divorce) ;
• Le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail d’habitation, surendettement) ;
• Le juge de l’exécution (conflit sur l’accomplissement d’une décision de justice).

S’il n’existe pas de juge spécialisé pour traiter votre affaire, comme dans le cas d’un conflit sur la succession ou l’adoption, adressez simplement votre demande au tribunal judiciaire.

Comment contacter le tribunal judiciaire de Créteil ?

Si le domicile de la partie adverse se situe à Créteil ou si vous avez subi un dommage dans cette ville, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de Créteil. Pour ce faire, voici une liste des coordonnées de cette juridiction :

• Adresse : Place du Palais 94011 Créteil
• Téléphone : 01 94 81 16 00
• Fax : 01 49 81 19 03
• Courriel : [email protected]

Comment un avocat peut-il vous aider lors d’un litige civil ?

Dans de nombreuses situations, l’assistance d’un avocat est obligatoire lors de la saisie du tribunal judiciaire. Tel est le cas pour les affaires complexes ou pour les litiges dont la valeur est estimée à plus de 4 000 €. Dans tous les cas, l’accompagnement de ce professionnel du droit est fortement recommandé. Il assure les rôles de la liste suivante :

• Il étudie votre cas et l’associe aux éléments de lois.
• Il vous renseigne sur les différentes procédures à suivre.
• Il vous aide à constituer votre dossier, à rassembler les arguments les plus efficaces et les éléments de preuve indispensables pour les soutenir.
• Si le litige concerne l’exécution d’un contrat ou d’une convention, l’avocat les étudie et vous explique les clauses douteuses ou complexes. En l’analysant, il veille également à ce que tous vos droits mentionnés soient respectés.
• Si la rédaction d’une convention, d’un contrat ou d’un quelconque autre document juridique est indispensable, l’avocat peut vous aider à le faire.
• Il étudie scrupuleusement le dossier de la partie adverse pour y répondre efficacement.

Si la partie adverse est épaulée par un avocat, vous devrez faire de même pour commencer sur le même pied d’égalité. Si votre adversaire est un organisme ou une entreprise, à l’exemple d’une compagnie d’assurance, notez que la plupart sont associés à un cabinet d’avocats ou disposent d’un service juridique interne.

Pour conclure, le tribunal judiciaire de Créteil est une juridiction compétente pour trancher les litiges civils et commerciaux opposant les particuliers. Vous recherchez un avocat pour vous défendre lors de votre procès ? Justifit.fr vous propose des professionnels de droit spécialisés dans divers domaines.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le tribunal judiciaire tranche les litiges civils et commerciaux qui opposent les particuliers. Il peut traiter toutes les affaires, quelle que soit la valeur estimée du contentieux.
• La demande peut se faire par assignation, par requête ou par requête conjointe.
• Le tribunal judiciaire de Créteil est disponible au 01 94 81 16 00.
• Un avocat peut vous conseiller et vous accompagner tout au long de la procédure. Si vous ne disposez pas des moyens nécessaires, vous pouvez déposer une demande d’aide juridictionnelle.