Tribunal judiciaire de Bobigny

À RETENIR : Quand et comment saisir le tribunal judiciaire de Bobigny ?

Le tribunal judiciaire de Bobigny est compétent pour statuer sur toutes les affaires civiles de son ressort dont le montant est supérieur à 10 000 €, à l’exception des litiges commerciaux ainsi que des conflits entre employeur et salarié découlant du contrat de travail. Il peut être saisi par assignation ou par requête adressée au tribunal même ou à un juge spécialisé suivant la nature du litige.

Vous envisagez de saisir le tribunal judiciaire de Bobigny ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette instance avant d’introduire la demande.

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Les différentes compétences du tribunal judiciaire

Pour connaître les domaines de compétence du tribunal judiciaire, voici sa définition juridique.

Issu de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, le tribunal judiciaire est compétent pour juger les affaires civiles supérieures à 10 000 € et qui ne sont pas confiées à une juridiction spécialisée par la loi.

Néanmoins, il dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur les litiges de la liste ci-dessous, quelle que soit leur valeur :

• Action en responsabilité médicale ou en matière de construction immobilière ;
• Contestation d’une décision prise en assemblée générale des associés.

En ce qui concerne particulièrement la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Bobigny, il peut être saisi dans les cas de cette liste :

• Il est le tribunal judiciaire du domicile du défendeur ;
• Si le litige porte sur un contrat, il est le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de livraison ;
• En matière de réparation d’un dommage, il est le tribunal du lieu des faits ;
• Si le conflit est lié à un immeuble, il est le tribunal du lieu de situation de ce dernier ;
• En matière de succession, il est le tribunal de la dernière résidence du défunt.

Les rôles et fonctions des différents acteurs

Les activités du tribunal judiciaire de Bobigny sont partagées entre plusieurs services. Il existe au sein de la juridiction des juges spécialisés pour traiter certains dossiers. Ainsi, le service habilité à recevoir la demande est différent suivant le type de litige.

         Tribunal judiciaire de Bobigny : adresse

Les demandes ordinaires qui ne sont pas attribuées à un juge spécialisé sont à adresser au tribunal judiciaire de Bobigny. Voici l’adresse pour envoyer la demande :

Tribunal judiciaire de Bobigny

173, avenue Paul Vaillant Couturier

93 008 Bobigny CEDEX

Le tribunal est aussi ouvert au public du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30. Enfin, il est possible d’appeler le 01 48 95 13 93 pour obtenir de plus amples informations.

       Tribunal judiciaire de Bobigny et juge aux affaires familiales (Jaf)

Le Jaf est le juge compétent en matière de divorce, de pension alimentaire, d’adoption, de violences conjugales ou de garde parentale. Sa saisine s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n°11530*11. Voici l’adresse postale à utiliser pour transmettre la demande au Jaf de Bobigny :

Tribunal judiciaire de Bobigny

Juge aux affaires familiales

173 avenue Paul Vaillant Couturier

93 008 Bobigny CEDEX

         Tribunal judiciaire de Bobigny et juge du contentieux de la protection

Le juge du contentieux de la protection est compétent pour les types d’affaires de la liste suivante :

• Bail d’habitation ;
• Tutelle ;
• Surendettement ;
• Crédit à la consommation.

La demande peut lui être présentée par assignation, par requête ou par requête conjointe si les parties s’accordent à ce que le tribunal statue sur leur litige. Elle peut être remise en main propre ou envoyée par courrier au tribunal judiciaire de Bobigny à l’attention du juge du contentieux de la protection.

         Juge de l’exécution

Les litiges portant sur les affaires de la liste ci-dessous sont confiés au juge de l’exécution :

• Saisies ;
• Difficulté en matière d’exécution d’une décision de justice.

La saisine de ce juge se fait par assignation rédigée par un commissaire de justice. Ce document peut être déposé directement au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny. Il est aussi possible de l’envoyer par voie postale à l’adresse de cette juridiction à l’attention du juge de l’exécution.

       Tribunal judiciaire de Bobigny : dans quel cas contacter le bureau d’aide juridictionnelle ?

Le tribunal judiciaire de Bobigny dispose également d’un bureau d’aide juridictionnelle (BAJ). Ce service se charge de la réception des demandes d’aide juridictionnelle qui permet une prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat et de justice. Voici l’adresse postale du BAJ du tribunal de Bobigny :

Tribunal judiciaire de Bobigny

Bureau d’aide juridictionnelle

173, avenue Paul Vaillant Couturier

93 008 Bobigny CEDEX

Le demandeur peut aussi déposer le dossier d’aide juridictionnelle sur place en se rendant au tribunal aux heures d’ouverture.

Comment trouver un avocat pour vous représenter devant le tribunal de Bobigny ?

Justifit.fr vous propose un large choix d’avocats adaptés à vos besoins.

Cependant, plusieurs critères sont à prendre en compte pour faire le bon choix. Voici leur liste :

• La spécialisation de l’avocat ;
• La limite territoriale de son intervention, car ce professionnel du droit peut postuler seulement devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel du lieu où son cabinet est établi ;
• Le premier contact avec le juriste ;
• Sa disponibilité ;
• Les honoraires pratiqués ;
• La réputation et l’expérience de l’avocat.

En somme, le tribunal judiciaire de Bobigny est compétent pour connaître les affaires civiles qui ne relèvent pas de la compétence du CPH, du tribunal de commerce et du tribunal de proximité de son ressort. Le recours à un avocat n’est pas toujours obligatoire devant cette juridiction, mais recommandé.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le tribunal judiciaire peut être saisi pour les affaires civiles qui ne sont pas confiées par la loi au CPH ou au tribunal de commerce et dont la valeur est supérieure à 10 000 € sauf exception ;
• L’accueil du tribunal judiciaire de Bobigny est apte à recevoir les demandes ordinaires. Toutefois, si le type d’affaires est confié à un juge spécialisé de la juridiction, la requête ou l’assignation doit être adressée à ce dernier ;
• Pendant la recherche de l’avocat qui vous représentera devant le tribunal de Bobigny, n’hésitez pas à visiter le site de justifit.fr. Il est également conseillé de prendre en compte la limite territoriale de son intervention, sa spécialisation, sa disponibilité, ses tarifs et son expérience.