Tribunal judiciaire de Marseille

À RETENIR : Que faut-il savoir sur le tribunal judiciaire de Marseille ?

Le tribunal judiciaire de Marseille dispose de plusieurs compétences exclusives, dont les litiges immobiliers et la succession, en plus des compétences du droit commun. De plus, il peut s’occuper des contentieux dans le domaine de la sécurité sociale et des erreurs médicales. C’est la 4ème juridiction au rang national, il regroupe 21 communes.

Vous voulez saisir le tribunal judiciaire de Marseille ? Les informations suivantes vous seront utiles.

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Quelles sont les différentes compétences du tribunal judiciaire de Marseille ?

Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. Cette nouvelle juridiction a une compétence générale. En effet, elle traite les litiges civils entre deux personnes physiques ou morales du droit privé et qui ne sont pas concernés par un domaine spécifique du droit.

Les compétences exclusives du tribunal judiciaire

En plus du droit commun, le tribunal judiciaire dispose des compétences exclusives, dont celles de la liste suivante :

• Revendication de propriété ;
• Saisie immobilière ;
• Succession ;
• État civil, mariage et adoption.

Les compétences spécialisées du tribunal judiciaire de Marseille

Certains tribunaux judiciaires, dont celui de Marseille, disposent d’un pôle social qui est chargé de résoudre les litiges liés à la sécurité sociale ou aux erreurs médicales.

Quels sont les services du tribunal judiciaire de Marseille ?

Le tribunal judiciaire de Marseille est constitué de plusieurs services.

Le service des Pacs

Si le couple remplit les conditions nécessaires, il peut faire une demande de PACS. Les deux parties peuvent alors se lancer dans la rédaction de la convention. Cette dernière peut être établie avec ou sans l’aide d’un notaire. Une fois la convention établie, elle doit être transmise au tribunal judiciaire de Marseille. Cette juridiction est chargée de l’enregistrement de ce document. Après réception et vérification de la convention, le couple sera convoqué au tribunal pour finaliser la procédure.

Le service des tutelles

Le service des tutelles siège au tribunal judiciaire de Marseille. Cette juridiction est chargée de la mise sous tutelle ou non d’un individu. Ainsi, la demande doit être transmise au service des tutelles de ce tribunal. La demande doit comporter les raisons justifiant la mise sous tutelle avec le rappel des faits à l’appui. Elle doit aussi indiquer l’identité de la personne et inclure le certificat médical attestant de l’altération des facultés mentales ou physiques de la personne.

Le service de nationalité

Le tribunal judiciaire de Marseille accueille le service de la nationalité en charge de la naturalisation et de l’octroi de la nationalité française. Ainsi, pour obtenir un certificat de nationalité, il est possible de constituer un dossier de demande avec toutes les pièces justificatives et de le transmettre au tribunal judiciaire de Marseille.

Le tribunal judiciaire de Marseille est également le siège de la juridiction interrégionale, spécialisée en matière de lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée. Sa compétence interrégionale concerne aussi la propriété littéraire et artistique, les recours en matière de commande publique, la pollution marine, les infractions militaires, ainsi que les infractions du droit de la santé.

Comment contacter le tribunal judiciaire de Marseille ?

Le tribunal judiciaire de Marseille est localisé place Monthyon, dans le sixième arrondissement. Le numéro de téléphone pour le contacter est le 04 91 15 50 50. Le numéro de fax est le 04 91 54 42 90.

Comment contacter le greffe du tribunal judiciaire de Marseille ?

Par définition, le greffe est le centre de traitement de tous les dossiers adressés au tribunal. Il stocke aussi tous les documents juridiques relevant de la compétence de la juridiction en question.

Pour entrer en relation avec le greffe du tribunal judiciaire de Marseille, il est possible de contacter l’accueil du tribunal par téléphone ou se rendre sur place.

Quelle est l’adresse postale du tribunal judiciaire de Marseille ?

Pour contacter les différents services du tribunal judiciaire de Marseille, il est possible d’envoyer un courrier à l’adresse 6, rue Joseph Autran, 13 281 Marseille CEDEX 06.

Comment trouver un avocat pour vous représenter devant le tribunal judiciaire de Marseille ?

L’avocat est un professionnel juridique, dont les rôles se trouvent dans la liste suivante :

• Représenter le client devant le tribunal ;
• Conseiller ;
• Rédiger des documents juridiques ;
• Proposer des solutions à l’amiable.

En général, l’avocat est spécialisé dans un domaine du droit précis. Ainsi, le choix de ce juriste dépend de la nature juridique de l’affaire. De plus, il est conseillé de trouver un spécialiste travaillant dans une même zone géographique afin de réduire les frais.

Sur justifit.fr, il est possible de trouver un avocat spécialisé près de chez vous.

Pour conclure, le tribunal judiciaire de Marseille est chargé des affaires de droit commun. De plus, cette juridiction dispose d’un pôle pénal qui se charge des contraventions et des délits.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le tribunal judiciaire de Marseille est une juridiction disposant d’une compétence générale ;
• Il dispose aussi de plusieurs compétences exclusives, dont le droit immobilier et la gestion des états civils ;
• Cette juridiction est constituée de plusieurs services, dont les services de pacs, des tutelles et de nationalité ;
• Il est possible de contacter le tribunal judiciaire de Marseille au 04 91 15 50 50 ;
• Le requérant peut aussi adresser une demande à l’adresse 6, rue Joseph Autran, 13 281 Marseille CEDEX 06 ;
• Le choix de l’avocat dépend principalement de la nature du dossier ;
• Il est possible de trouver un avocat sur Internet ou en consultant les annuaires.