Tribunal de commerce

Vous faites face à un litige commercial et souhaitez saisir le tribunal de commerce ? La justice française est divisée en deux ordres : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. Compétent pour intervenir dans les conflits entre particuliers, l’ordre judiciaire comprend les juridictions du premier degré, les juridictions du second degré ou d’appel, et la Cour de cassation. Notez que cette dernière ne se prononce plus sur le fond du litige, mais sur la bonne application de la loi. Le tribunal de commerce fait partie des juridictions du premier degré de l’ordre judiciaire. Quelles sont ses compétences ? Quel est son rôle dans la résolution des litiges ? N’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit commercial pour assurer votre défense devant cette juridiction.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur le tribunal de commerce ?

Le tribunal de commerce est une juridiction d’exception. Il est constitué de juges élus parmi les commerçants ou les dirigeants des sociétés, et est compétent dans la résolution des litiges commerciaux.

Quelles sont les affaires traitées par le tribunal de commerce ? Nos informations supplémentaires ci-dessous vous éclaireront sur le rôle de cette juridiction.

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Quelles sont les compétences du tribunal de commerce ?

En principe, le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges de nature commerciale.

Qu’est-ce qu’un litige commercial ?

Avant toute chose, il est indispensable de donner la définition d’un litige commercial.

Un litige commercial est un conflit entre deux entreprises ou une entreprise et un particulier liés par un contrat commercial.

Voici la liste des principales causes des litiges commerciaux :

• Mauvaise communication ;
• Incompréhension des clauses contractuelles ;
• Non-respect du contrat de vente.

Dans quels types de litiges le tribunal de commerce est-il compétent pour régler ?

Ce tribunal traite principalement les conflits de la liste suivante :

• Les litiges entre commerçants ;
• Les litiges entre les personnes morales commerçants et les particuliers.

Quels sont les domaines d’intervention du tribunal de commerce ?

En plus des litiges commerciaux, le tribunal de commerce intervient dans les situations de cette liste :

• Les procédures collectives, dont le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises en faillite ;
• Les contentieux des sociétés tels que les litiges entre actionnaires ou encore la responsabilité des dirigeants ;
• Les litiges concernant les brevets, les droits d’auteur ou tout conflit lié à la propriété intellectuelle ;
• La contestation d’actes commerciaux frauduleux et les litiges bancaires ;
• Les problèmes de recouvrement des créances.

Quel est le rôle du tribunal de commerce dans la résolution des litiges ?

Le tribunal de commerce est catégorisé en tant que juridiction spécialisée.

Quelle est la nature juridique du tribunal de commerce ?

Ce tribunal n’est pas considéré comme une juridiction étatique classique. En effet, il est dit “consulaire” ou “paritaire”, car les juges qui le composent sont des commerçants. Ces derniers sont appelés “juges consulaires ou juges commerciaux”.

Le tribunal de commerce est sous la tutelle du ministère de la Justice. Il est soumis au Code de commerce.

En quoi le tribunal de commerce est-il important pour la résolution des litiges commerciaux ?

Cette juridiction est indispensable pour la résolution des litiges commerciaux pour les raisons de la liste suivante :

• Elle est constituée de juges spécialisés et experts dans le domaine du commerce ;
• Elle convient à la résolution des conflits liés à une transaction commerciale, aux contrats commerciaux et à la propriété intellectuelle ;
• Elle est adaptée aux besoins économiques des entreprises ;
• Leurs jugements sont plus rapides par rapport à ceux des tribunaux civils ordinaires.

Qui peut plaider au tribunal de commerce ?

Plusieurs parties peuvent plaider au tribunal de commerce. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• L’avocat spécialisé en droit commercial ;
• Le juge consulaire qui peut aussi défendre les intérêts des commerçants devant la juridiction ;
• Les parties concernées qui peuvent se représenter elles-mêmes devant le juge commercial.

Comment utiliser le tribunal de commerce pour régler un litige commercial ?

Pour saisir le tribunal de commerce en cas de litige, il faut suivre les étapes de la liste suivante :

• Rassembler les preuves telles que les contrats, les relevés bancaires et les factures ;
• Faire appel à un avocat spécialisé en droit commercial pour profiter des conseils d’un expert pour la procédure à initier et pour être représenté par un professionnel devant le juge ;
• Trouver une méthode de résolution à l’amiable en engageant la discussion avec l’autre partie ;
• Si la résolution à l’amiable n’est pas possible, la victime peut saisir le tribunal de commerce en déposant une assignation auprès du greffe du tribunal ;
• Lors de l’audience, les deux parties sont invitées à présenter leurs moyens de défense ;
• La décision du tribunal est notifiée par écrit à chaque partie ;
• Dès lors qu’une décision est prise par le tribunal, les deux parties sont tenues de la respecter. Dans le cas contraire, la personne qui gagne le procès peut exiger l’exécution forcée du jugement auprès des autorités compétentes.

Le coût d’une procédure devant le tribunal de commerce varie suivant le type de litige.

Pour conclure, le tribunal de commerce est une juridiction pouvant résoudre les litiges commerciaux. Il juge principalement les conflits entre commerçants ou une entreprise et un particulier liés par un contrat commercial.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges commerciaux, les contentieux des sociétés, les conflits en matière de propriété intellectuelle et de recouvrement des créances ;
• Cette juridiction est indispensable pour la résolution des conflits commerciaux ;
• Elle est constituée de juges experts en matière de droit commercial et facilite la résolution des litiges.