Quel est le tribunal compétent en cas de litige ?

À RETENIR : Comment déterminer le tribunal compétent pour un litige ?

Le tribunal compétent pour un litige dépend du type de conflit (civil, commercial, administratif, ou social) et, généralement, du lieu où réside le défendeur ou où le litige a pris naissance. Des règles spécifiques s’appliquent à certaines affaires, comme les litiges familiaux ou immobiliers. En cas de doute, consulter un avocat peut aider à déterminer le tribunal approprié.

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Quelles sont les juridictions civiles ?

Les juridictions civiles désignent l’ensemble des tribunaux compétents pour régler les litiges entre personnes privées. Les juridictions civiles s’opposent :

• Aux juridictions pénales, chargées de sanctionner les personnes ayant commis des infractions (contraventions, délits et crimes). Seul le ministère public, représentant de l’État, peut poursuivre un justiciable devant la justice pénale.
• Aux juridictions administratives, chargées de régler les différends entre les citoyens et l’administration.

Il existe deux juridictions civiles de droit commun. Ces juridictions ont en charge tous les litiges civils qui ne sont pas pris en charge par les juridictions d’exception. Les deux juridictions civiles de droit commun sont :

1. Le juge de proximité, en charge des petits litiges : le montant en jeu est inférieur à 4 000 euros.

2. Le tribunal judiciaire, en charge des litiges mettant en jeu une somme supérieure à 4 000 euros.

Viennent ensuite les juridictions civiles spécialisées, aussi appelées « juridictions d’exception ». Ces juridictions sont chacune compétentes pour un type de litige en particulier. Voici les principaux :

• Le tribunal de commerce, qui a en charge les litiges commerciaux. Le tribunal de commerce a aussi, par l’intermédiaire du greffe, des compétences d’ordre administratif (en matière d’immatriculation des sociétés par exemple).
• Le tribunal paritaire des baux ruraux, qui tranche les litiges relatifs à un bail rural, c’est-à-dire les conflits entre propriétaires fonciers et fermiers ou métayers.
• Le conseil des Prud’hommes, chargé de régler les conflits entre employeurs et salariés.
• Le tribunal de sécurité sociale qui, comme son nom l’indique, s’occupe des conflits entre la sécurité sociale et les assurés.

Le tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est une juridiction civile de droit commun. Il s’occupe de tous les litiges civils supérieurs à 10 000 euros, mais aussi des affaires familiales. C’est au tribunal judiciaire qui siège le juge aux affaires familiales.

Le greffe

Le greffe est un service composé d’officiers publics qui, au sein de tous les tribunaux, a deux missions principales : prendre en note les échanges lors des audiences (procès) et authentifier les actes juridictionnels.

Au sein des tribunaux de commerce, le greffe du tribunal a un rôle très important en matière administrative. C’est le greffe du tribunal de commerce qui délivre les extraits Kbis et tient le registre du commerce et des sociétés notamment.

Le tribunal administratif

Le tribunal administratif est la juridiction administrative de premier degré. Il gère les litiges entre les citoyens et l’administration. Les tribunaux administratifs sont régis par le Code de justice administrative.

Le défenseur des droits

Le défenseur des droits est une autorité administrative indépendante. Elle est issue de la fusion, en 2008, de plusieurs institutions de défense des citoyens : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la HALDE et la CNDS.

Le défenseur du droit et ses délégués, implantés sur tout le territoire français, ont principalement pour fonction d’assurer la défense des citoyens contre l’administration et ses abus. Mais le défenseur des droits a également pour fonction de défendre les citoyens contre les discriminations de toutes sortes.

Le conseil des prud’hommes

Le conseil des Prud’hommes est une juridiction spécialisée chargée de régler les litiges individuels entre les employeurs et les salariés nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail.

Le conseil des Prud’hommes peut être saisi aussi bien par les salariés que par les employeurs, à l’occasion par exemple d’un licenciement, d’une démission, d’un harcèlement, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Quelle est leur compétence territoriale ?

Chaque tribunal a une compétence territoriale propre, un ressort géographique qui définit les limites de sa compétence.

En France, le principe de compétence territoriale est le suivant : la juridiction qui doit être saisie est celle dont dépend la résidence de celui que l’on souhaite poursuivre en justice.

La compétence d’attribution permet de savoir si par exemple il faut saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. La compétence territoriale permet de savoir par exemple s’il faut saisir le tribunal de commerce de Toulouse ou le tribunal de commerce de Bordeaux.

Qu’est-ce que une juridiction d’exception ?

Une juridiction d’exception est une juridiction à laquelle la loi a défini précisément le type de litiges pour lesquels elle était compétente. Par exemple, le conseil des Prud’hommes est une juridiction d’exception compétente pour régler les litiges entre salariés et employeurs. Et uniquement ce type de litiges.

Juridiction d’exception s’oppose à juridiction de droit commun. Une juridiction de droit commun est une juridiction qui s’occupe de tous les litiges, mis à part ceux confiés justement aux tribunaux d’exception.

En conclusion, Les tribunaux compétents varient selon le type de litige (civil, commercial, administratif, social) et la localisation géographique des parties impliquées. En fonction de la nature du conflit, il est crucial de bien identifier le tribunal compétent pour garantir une résolution adaptée. En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à l’un de nos avocats qui saura vous orienter et défendre vos droits efficacement.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le tribunal compétent dépend du type de litige et du lieu de résidence du défendeur ou d’origine du litige.
• Les litiges civils sont répartis entre le juge de proximité, le tribunal judiciaire, et des juridictions spécialisées comme le tribunal de commerce et le conseil des prud’hommes.
• Les litiges entre citoyens et administration relèvent du tribunal administratif, avec un recours possible auprès de la cour administrative d’appel.
• La compétence territoriale détermine le tribunal à saisir en fonction de la localisation de la personne poursuivie.
• Cette autorité indépendante défend les citoyens contre les abus de l’administration et les discriminations.
• Les juridictions d’exception traitent exclusivement les litiges pour lesquels elles sont spécifiquement désignées, contrairement aux juridictions de droit commun.