Tout ce que vous devez savoir sur la reconnaissance de dette

Vous êtes sur le point de prêter de l’argent à une personne ? Est-il obligatoire de rédiger une reconnaissance de dette ? Pour éviter les risques de non-paiement d’une dette, le créancier peut opter pour une mesure conservatoire. Cette dernière peut être une saisie conservatoire ou une hypothèque. Elle est initiée par le créancier et doit être effectuée par un huissier. Une mesure conservatoire peut être engagée seulement si le paiement de la dette est menacé. Pour en savoir plus sur cette procédure, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de recouvrement de créances. La reconnaissance de dette est une mesure de protection moins contraignante pour le créancier. Qu’est-ce que la reconnaissance de dette ? Quelle est sa valeur juridique ?

À RETENIR : Que faut-il savoir sur la reconnaissance de dette ?

• La reconnaissance de dette est un acte par lequel le débiteur s’engage à payer une certaine somme d’argent au créancier ;
• La reconnaissance de dette notariée a plus de valeur juridique que la reconnaissance de dette établie sous forme d’acte sous seing privé.

Que vous soyez créancier ou débiteur, les informations sur la reconnaissance de dette ci-dessous vous seront utiles.

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Qu’est-ce que la reconnaissance de dette ?

Pour comprendre l’utilité de la reconnaissance de dette, il est important de donner sa définition générale.

La reconnaissance de dette est un acte attestant de l’existence d’une créance. Dans ce document, le débiteur s’engage à payer la somme due dans un délai prédéfini.

La reconnaissance de dette est encadrée par l’article 1376 du Code civil. En cas de litige, elle permet au créancier de prouver l’existence de la dette au cours d’une procédure judiciaire.

Points clés à retenir :

• La reconnaissance de dette est un document par lequel le débiteur atteste de l’existence d’une créance et s’engage à le payer dans les délais qui y sont définis ;
• En cas de non-paiement de la dette, ce document peut servir de preuve lors d’une procédure judiciaire.

Quelle est sa valeur juridique ?

La reconnaissance de dette peut être rédigée sous deux formes :

         L’acte authentique

La reconnaissance de dette est établie par un notaire.

Vous trouverez ci-dessous la liste des effets de cet acte authentique :

• Il fait foi de son contenu. En d’autres termes, la reconnaissance de dette dispose d’une valeur incontestable et peut servir de preuve. La procédure pour la contester est complexe et équivaut à celle d’une décision judiciaire ;
• Lorsque le débiteur ne respecte pas ses obligations, le créancier n’a pas besoin de saisir le juge pour obtenir le paiement de la dette. En effet, la reconnaissance de dette établie sous la forme notariée est exécutoire de plein droit.

         L’acte sous seing privé

La reconnaissance de dette sous seing privé ou sous signature privée est rédigée par le débiteur et le créancier ou par une personne autre qu’un notaire. À la différence de la reconnaissance de dette notariée, elle peut être établie rapidement. Toutefois, elle ne dispose pas de la même valeur juridique que l’acte authentique.

Voici la liste des effets de la reconnaissance de dette sous seing privé :

• Elle n’a pas de date certaine. Pour que la date de la reconnaissance de dette fasse foi, les parties doivent enregistrer l’acte auprès du service des impôts ;
• Contrairement à la reconnaissance de dette notariée, la reconnaissance de dette sous forme d’un acte sous seing privé ne dispose pas d’une force exécutoire. Ainsi, en cas de litige avec le débiteur, le créancier doit obtenir un jugement de la part du juge pour pouvoir exiger le paiement de la dette ;
• La force probante de la reconnaissance de dette sous signature privée est limitée : cet acte fait foi jusqu’à preuve du contraire. En effet, le Code civil précise dans l’article 1373 que chaque partie peut désavouer son écriture et sa signature. Pour renforcer la force probante de la reconnaissance de dette, il est recommandé de faire contresigner l’acte par un avocat.

Par ailleurs, pour être valide, la reconnaissance de dette doit contenir les informations de cette liste :

• L’identité du créancier et du débiteur ;
• Le montant de la dette en chiffres et en lettres ;
• La date d’exigibilité de la créance ;
• La date de la signature de l’acte ;
• La signature des deux parties.

Le délai de prescription d’une reconnaissance de dette, en d’autres termes la durée au-delà de laquelle elle n’est plus contestable devant la justice, est de 5 ans à compter de la date d’échéance de la créance.

Points clés à retenir :

• La reconnaissance de dette notariée constitue un élément de preuve particulièrement efficace. Ainsi, elle apporte une meilleure sécurité au créancier ;
• La reconnaissance de dette sous seing privé fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Quel est le montant maximum de la dette ?

L’établissement d’une reconnaissance de dette est obligatoire pour tout prêt excédant la somme de 1500 €. Pour un montant inférieur, la dette peut être prouvée par tout moyen. Cependant, il n’existe pas de montant de dette maximum.

Points clés à retenir :

• Il n’existe pas de montant maximum à ne pas dépasser ;
• La reconnaissance de dette est le seul élément de preuve accepté pour une dette supérieure à 1500 €.

Que faire en cas de défaut de paiement du débiteur ?

En cas de défaut de paiement du débiteur, le créancier peut engager une procédure de recouvrement à l’amiable ou une procédure de recouvrement judiciaire.

Procédure de recouvrement à l’amiable

Cette procédure de recouvrement suit généralement les étapes de la liste suivante :

• Relance régulière du débiteur via des appels téléphoniques ;
• Envoi d’une lettre de relance rappelant l’emprunteur des termes de la reconnaissance de dette ;
• Mise en demeure du mauvais payeur via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Procédure de recouvrement judiciaire

Si la procédure à l’amiable échoue, il est nécessaire d’initier une procédure contentieuse. Vous trouverez ci-dessous la liste des options de recouvrement judiciaire possibles :

• L’injonction de payer si la somme empruntée est inférieure à 5 000 € ;
• Le référé-provision qui permet de percevoir une avance sur la somme due ;
• L’assignation en paiement au fond qui est une procédure judiciaire classique.

Points clés à retenir :

• En cas de défaut de paiement, il est recommandé d’initier une procédure de recouvrement à l’amiable ;
• Si cette dernière échoue, le créancier peut opter pour un recouvrement judiciaire.

Pour conclure, la reconnaissance de dette est un document important, car elle permet de prouver l’existence d’une dette. Elle doit être rédigée en bonne et due forme pour être valide.