Sinistre : les étapes clés à respecter pour régler l’incident

Lorsqu’un incident survient dans un logement en location, la gestion du sinistre est une question redoutée aussi bien par le propriétaire que le locataire. Le dégât des eaux figure parmi les sinistres récurrents en location. Vous êtes locataire et une fuite d’eau est survenue dans votre logement ? Ne paniquez pas ! Votre assurance habitation peut entrer en jeu. Contactez un avocat spécialisé en droit des assurances qui vous expliquera la marche à suivre. Qu’est-ce qu’un sinistre en habitation et comment réagir en cas de dégât des eaux ? Qui du propriétaire et du locataire doit déclarer le sinistre ? Quelles sont les démarches nécessaires pour effectuer la déclaration ? Quand et comment être indemnisé par l’assurance ? Les essentiels en quelques points.

À RETENIR : 

• Un sinistre dans un logement peut le rendre inhabitable, comme le dégât des eaux. 
• Cette situation est couverte par l’assurance habitation. Propriétaire et locataire doivent y souscrire pour se faire indemniser en cas de sinistre. 
• La déclaration d‘un sinistre est souvent du ressort du locataire. Elle se déroule en plusieurs étapes, nécessitant parfois une expertise.
• L’assurance habitation propose une offre d’indemnisation et paie pour les dommages couverts par la garantie dans un certain délai.
• L’assuré peut accepter ou refuser cette offre.

Qu’est-ce qu’un sinistre ?

Le sinistre est un vocabulaire courant en droit des assurances. Il désigne tout événement prévu dans le contrat d’assurance, qui entraîne pour l’assureur, l’obligation d’exécuter la prestation convenue à cet effet. 

En assurance habitation, le sinistre a pour définition : une circonstance qui peut nuire au logement. Voici une liste des sinistres en assurance habitation, qui peuvent survenir dans une maison 

• Incendie ;
• Dégâts des eaux ;
• Bris de glace ;
• Vol ;
• Tempête ;
• Catastrophes naturelles.

Points clés à retenir

• Le sinistre est un événement incertain suite auquel l’assurance doit exécuter une prestation pour l’assuré.
• Un sinistre dans une habitation est une circonstance qui peut rendre le logement inhabitable.

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Comment faire pour un dégât des eaux ?

En cas de dégât des eaux dans une habitation, il est essentiel de rechercher l’origine de la fuite. Parfois, il est nécessaire de faire appel à un plombier pour localiser et arrêter la fuite. La victime est indemnisée par l’assurance dégâts des eaux si le risque est couvert par les garanties proposées dans le contrat d’assurance. 

Voici la liste des dispositions prévues par la convention IRSI en matière de garantie dégât des eaux :

• • L’assurance est obligatoire pour le locataire ;
  • L’assurance est facultative pour le propriétaire, sauf s’il s’agit d’une location meublée ou d’un bien en copropriété.

Points clés à retenir

• Pour faire face à un dégât des eaux, il faut appeler un plombier pour localiser et arrêter la fuite.
• Le locataire doit souscrire à une assurance habitation pour se faire indemniser en cas de risque. 

Qui doit déclarer un dégât des eaux locataire ou propriétaire ?

Dans les cas les plus courants, il revient à l’assurance habitation du locataire de couvrir les dépenses liées au sinistre. Ainsi, tout locataire a l’obligation de souscrire une assurance multirisque habitation avant d’occuper un logement. En cas de sinistre dans le logement qu’il occupe, il aura aussi à effectuer la déclaration auprès de son assureur.

Dans certaines situations, le propriétaire peut intervenir et indemniser le locataire par le biais de son NPO (assurance du propriétaire non occupant). En voici la liste :

• • Un défaut d’assurance du locataire ;
  • Tout ou une partie des dommages ne sont pas couverts par l’assurance du locataire ;
  • Une fuite d’eau due à la vétusté ou au mauvais entretien des installations ;
  • Une malfaçon dans la construction ;
  • Un logement inoccupé ;
  • Le locataire a donné congé avant le sinistre.

Points clés à retenir

• Le locataire doit déclarer le sinistre à son assurance et informer le propriétaire.
• Le propriétaire peut intervenir si le locataire n’a pas souscrit une assurance habitation, ou que le sinistre relève de sa responsabilité.

Comment se passe une déclaration de sinistre ?

La gestion d’un sinistre ne s’improvise pas. En effet, la procédure de déclaration comporte une succession d’étapes. En voici la liste :

1. Appeler un plombier pour faire cesser la fuite et éviter que les dommages ne s’aggravent davantage.
2. Prendre des photos pour attester la valeur des biens endommagés.
3. Déclarer le sinistre dans un délai de 5 jours ouvrés. La déclaration est à effectuer en ligne, par téléphone ou directement en agence d’assurance.
4. Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, en mentionnant les coordonnées et le numéro du contrat d’assurance de la victime. Le courrier doit aussi décrire précisément le sinistre, indiquer la date, le lieu, les circonstances et les dommages occasionnés.
5. Remplir un constat amiable dégât des eaux dans le cas d’un logement collectif. Il doit être rempli avec le gestionnaire de l’immeuble ou avec le syndic de copropriété, puis remis en même temps que la déclaration du sinistre à l’assureur.
6. Prendre rendez-vous avec un expert d’assurance pour estimer le montant des dégâts, et permettre à l’assurance de faire une proposition d’indemnisation.

Points clés à retenir

• Face à un dégât des eaux, l’assuré doit effectuer une déclaration dans un délai de 5 jours ouvrés, avec un constat amiable et les justificatifs des dommages réunis.
• Une expertise permet de faire un état estimatif des dégâts.

Comment se faire rembourser par son assurance habitation ?

D’une manière générale, la garantie dégâts des eaux couvre les dommages mobiliers et immobiliers, ainsi que les dommages immatériels qui rendent le logement inhabitable. En voici la liste :

• • Fuite d’eau ;
  • Débordement ;
  • Rupture des canalisations ;
  • Engorgement ; 
  • Infiltrations d’eau.

L’assurance ne couvre pas les situations exclues par la garantie. Toutefois, elle rembourse les frais engagés dans la recherche de l’origine de la fuite. Une franchise est également retenue sur l’indemnisation des dégâts des eaux. Le montant varie d’une assurance à une autre.

Points clés à retenir

• L’assurance rembourse les dommages qui ne sont pas exclus par la garantie, en déduisant une franchise sur l’indemnisation.
• Elle paie également pour les frais de recherche de la fuite.

Comment obtenir une indemnisation pour dégâts des eaux ?

Si l’assureur reconnaît un sinistre, il fait une proposition d’indemnisation à l’assuré. Deux cas peuvent se présenter. En voici la liste :

• • L’assuré accepte la proposition : il sera indemnisé dans le délai prévu par le contrat d’assurance habitation ;
  • L’assuré refuse la proposition : il peut demander une contre-expertise, saisir le médiateur des assurances ou porter l’affaire en justice. 

Points clés à retenir

• L’assureur doit faire une proposition d’indemnisation à l’assuré pour le dégât des eaux.
• L’assuré peut accepter et obtenir son indemnisation, ou refuser et faire un recours contre l’assureur.

Quels sont les délais d’indemnisation pour un dégât des eaux ?

En vertu de l’article 125-2 du Code des Assurances, les indemnisations doivent être attribuées aux assurés dans un délai de 3 mois à compter de la remise de l’état estimatif des dommages. L’indemnisation est versée en deux temps comme indiqué dans cette liste :

• • Un acompte après l’expertise pour les travaux d’urgence ;
  • Un règlement dans les délais convenus avec l’assureur.

Les points clés à noter

• Le délai légal d’indemnisation pour un dégât des eaux est de 3 mois après l’estimation des dommages.
• Un premier acompte est versé à l’assuré, puis le reste est réglé dans le délai convenu avec l’assureur.

Somme toute, la règle d’or en cas de dégâts des eaux est de rechercher et d’arrêter la fuite, puis de déclarer le sinistre à l’assurance habitation. La procédure peut être plus ou moins compliquée en fonction de la valeur des dégâts. Le temps de réaction et les garanties offertes reposent sur la performance de la compagnie d’assurance. Pour obtenir une indemnisation à juste valeur et dans les meilleurs délais, demandez conseil à un expert en droit des assurances.