Sanction pour abattage d’arbre sans autorisation
L’abattage d’arbre peut être dangereux. Ainsi, il est nécessaire de se prémunir d’une autorisation avant d’effectuer cette tâche. Vous avez cependant décidé de couper un arbre au sein de votre propriété ou ailleurs ? Ne vous en faites pas, faites appel à nos meilleurs avocats en droit de l’environnement pour vous expliquer tout ce qu’il faut savoir sur le sujet. Quelle est la loi sur les arbres ? Quels sont les arbres protégés ? Quelles sont les sanctions en cas d’abattage d’arbre sans autorisation ?
À RETENIR : Quelles sont les sanctions en cas d’abattage d’arbre sans autorisation ?
Avant de couper ou d’abattre un arbre, renseignez-vous auprès de la mairie. Chaque commune fixe les démarches obligatoires et peut restreindre ou interdire l’abattage. Une autorisation préalable est obligatoire pour l’abattage d’arbres situés dans un espace boisé classé ou près d’un monument historique. Vous devez également déclarer les travaux si les arbres concernés sont classés dans le PLU. L’abattage d’arbre sans autorisation est passible d’une amende d’au moins 500 €, voire d’une peine de prison. À noter que l’abattage constitue une obligation lorsque l’arbre menace l’intégrité des structures avoisinantes (lignes électriques aériennes) ou la sécurité des personnes.
Avant de couper un arbre dans votre jardin, assurez-vous qu’aucune autorisation n’est nécessaire.
Quelle loi sur les arbres ?
L’abattage d’arbre est réglementé par plusieurs lois, dont voici la liste :
- Le code forestier ;
- Le code environnement ;
- Le code du patrimoine.
Ces lois portent surtout sur les arbres plantés au sein d’une propriété privée ou ceux à la limite de ladite propriété. En ce sens, la loi oblige les propriétaires à abattre l’arbre en question si l’une des situations citées dans la liste suivante se présente :
- Sa hauteur à l’âge adulte est menaçante pour le voisinage (les personnes ainsi que leurs biens) ;
- Les branches de l’arbre gênent les lignes téléphoniques ou électriques.
Cependant, si vous êtes exploitant d’une forêt privée, vous n’êtes pas tenu d’avoir une autorisation de coupe si vous abattez un arbre dans le cadre de votre exploitation.
Points clés à retenir :
- L’abattage d’arbre est une obligation lorsque sa hauteur est menaçante.
- Il en va de même pour les arbres qui gênent les lignes téléphoniques.
Quels sont les arbres protégés ?
S’il faut se prémunir d’une autorisation pour abattre un arbre, il existe une liste d’arbres que vous ne devez ni abattre ni couper. En effet, l’abattage d’un arbre est interdit si :
- L’arbre en question est protégé par le PLU (Plan Local de l’Urbanisme) ;
- L’arbre est planté près d’un monument historique ;
- L’arbre est considéré en tant que monument naturel.
Il existe également plusieurs espèces d’arbres protégés, dont voici la liste :
- Le caroubier, il s’agit d’un arbre fruitier poussant sur les côtes méditerranéennes ;
- Le pin mugho, également appelé pin couché ou encore pin de montagne ;
- Le prunier du Portugal, une espèce d’arbuste qu’on retrouve majoritairement dans les Pyrénées-Atlantiques ;
- Le saule de Suisse, il s’agit d’un arbuste qu’on retrouve dans les montagnes ;
- L’alisier de Fontainebleau, également appelé sorbier à larges feuilles, il s’agit d’une espèce d’arbre qu’on ne retrouve que dans le bassin parisien ;
- Le faux-chêne-liège, il s’agit d’une espèce d’arbre qu’on retrouve dans le Sud-Est. Le faux-chêne-liège se distingue par sa taille (il peut parfois atteindre une vingtaine de mètres de haut.
Points clés à retenir :
- Les arbres protégés par la PLU ou plantés à proximité d’un monument historique.
- Certaines espèces comme le saule de Suisse ou le prunier du Portugal.
Quelles sont les sanctions pour abattage d’arbre sans autorisation ?
En règle générale, il est obligatoire de se munir d’une autorisation délivrée par la mairie pour abattre un arbre. À défaut, vous risquez d’être lourdement sanctionné en cas d’abattage illicite ou sans autorisation. Dans la majorité des cas, l’amende découlant de cette infraction est très chère. Il est d’ailleurs possible d’être pénalement poursuivi.
Voici la liste des sanctions encourues pour abattage d’arbre sans autorisation :
- 1 000 € d’amende administrative pour abattage abusif ;
- 500 € d’amende pour élagage illégal ;
- La peine d’emprisonnement dépend, quant à elle, de la sensibilité du juge.
Points clés à retenir :
- Entre 500 et 1 000 € d’amende.
- La peine de prison est laissée à l’appréciation du juge.
Avant d’abattre un arbre, il est préférable de demander une autorisation. Les procédures changent selon la zone géographique concernée. De ce fait, le mieux est de vous renseigner au préalable auprès de la mairie. Dans la mesure du possible, faites appel à des professionnels pour abattre ou couper un arbre qui gêne le voisinage ou la voie publique.
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