Qu’est-ce qu’une saisie douanière ?

Les personnes comme les marchandises sont libres de circuler dans l’Union européenne, notamment sur le territoire français. Néanmoins, certaines règles doivent être respectées, particulièrement pour le transport des marchandises comme l’alcool, le tabac, des œuvres d’art ou encore des espaces protégés. Sur la route, après un contrôle de votre bagage ou de vos marchandises, vous subissez une saisie douanière ? Pas de panique ! Si vous avez respecté les règles en vigueur, un avocat en droit douanier peut vous aider dans les procédures de récupération de vos biens. La saisie douanière est une opération réalisée par les agents de la Douane en vue de confisquer des marchandises, de l’argent ou des biens suite à une infraction. Qu’est-ce que la saisie douanière et dans quel cas s’applique-t-elle ? Quelle est la procédure de saisie par la douane ? Quels sont les cas de saisie les plus courants ? Qu’en est-il de la saisie du bien personnel ? Quels sont les recours contre une saisie douanière ? Décryptage.

À RETENIR : Qu’est-ce qu’une saisie douanière ?

La saisie douanière est une opération de confiscation de marchandise, d’argent ou de bien.  Elle est appliquée en cas d’infraction aux règlements douaniers.

Vous subissez souvent le contrôle douanier ? Découvrez les cas dans lesquels la saisie est possible !

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Saisie douanière : quels sont les différents recours ?

Pour contester la décision de la douane, l’intéressé a le choix entre les deux recours de la liste suivante :

• Le recours administratif ;
• Le recours devant les tribunaux.

Dans le premier cas, l’intéressé devra contacter la Direction des Douanes pour connaitre les intentions des agents le poursuivant, mais également pour tenter une négociation à l’amiable.

Si la première tentative de saisie échoue, l’intéressé peut saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI). Pour ce faire, il dispose d’un délai de 3 mois après la réception de la décision pour former son recours.

Points clés à retenir

• Le recours administratif auprès de la Direction des Douanes est la première option.
• L’intéressé peut également saisir le Tribunal de Grande Instance.

Quelle est la procédure de saisie par la douane ?

La saisie douanière se présente généralement après un contrôle de la douane. Pour ce faire, les douaniers interviennent pendant un franchissement de la frontière ou encore à l’intérieur des zones nommées « rayon des douanes ». Ils inspectent les moyens de transport, les marchandises et les personnes.

Voici une liste de quelques exemples de lieu de contrôle :

• • Sur une autoroute ;
  • Dans un train ;
  • Dans un port ;
  • Dans un aéroport ;
  • Dans une gare ou à ses abords.

Lors du contrôle, le transport des objets de la liste suivante est interdit :

• • Les drogues ;
  • Les objets de contrefaçon ;
  • Les espèces animales ou végétales protégées.

En revanche, le transport de certaines marchandises est autorisé. Néanmoins, le propriétaire est tenu de respecter des conditions spécifiques.

Tel est le cas de celles de la liste suivante :

• • Le tabac ;
  • L’alcool ;
  • Les animaux de compagnie ;
  • Les armes et les munitions ;
  • Les marchandises sensibles comme les médicaments, les œuvres d’art et les produits alimentaires.

Un non-respect de la réglementation douanière est passible d’une saisie douanière. Le cas échéant, la douane effectue un procès-verbal de saisie.

Pour le cas de saisie d’argent, son délai prévu est de trois mois. Ce délai peut également être renouvelé de trois mois avec l’accord du Parquet.

S’il s’agit d’une simple infraction à la législation, les agents douaniers ont le choix entre les deux procédures de la liste suivante :

• • La saisine du parquet et la citation du contrevenant devant la Justice.
  • La proposition d’une transaction au moyen d’une reconnaissance de culpabilité du contrevenant et de paiement d’une amende.

Néanmoins, si l’argent en question est issu d’une activité frauduleuse, notamment un stupéfiant ou un blanchiment, il peut être confisqué.

Points clés à retenir

• La saisie est réalisée suite à un contrôle de la douane.
• Suite à la constatation d’une infraction, la douane effectue un procès-verbal.

Quels sont les cas de saisie les plus courants ?

La douane passe à la saisie des biens et des marchandises lorsqu’elle constate l’un des cas de la liste suivante :

• Les produits non conformes aux règlements en vigueur ;
• Les produits de contrefaçons ;
• Les infractions aux taxes douanières ;
• Le trafic des animaux protégés ;
• Le trafic des espèces végétales ;
• Le trafic des stupéfiants ;
• Le trafic des patrimoines culturels ;
• Le trafic d’armes ;
• La contrebande de tabac ;
• Le blanchissement de capitaux.

Points clés à retenir

• La contrebande de tabac et le blanchissement de capitaux génèrent une saisie douanière.
• Les trafics d’animaux protégés, d’espèces végétales, de stupéfiants, des patrimoines culturels et d’armes sont également passibles d’une saisie douaniè

Qu’en est-il de la saisie du bien personnel ?

Un bien personnel, notamment un bien reçu en héritage d’une personne résidant hors de la France, est exempté d’un paiement de droits de douane. Toutefois, pour bénéficier de la franchise, le propriétaire doit importer le produit suivant les 2 ans de sa réception. Au-delà de ce délai, le paiement des droits de douane sur l’héritage est obligatoire. Il est également tenu de déposer une déclaration d’entrée en France en franchise de ses biens personnels.

Le document doit être accompagné des pièces suivantes :

• • Une attestation rédigée par un notaire prouvant que les biens ont été hérités ;
  • Un document prouvant la résidence de l’héritier en France.

La franchise douanière n’est pas valable pour le cas des produits de la liste suivante :

• • Les matériels professionnels ;
  • Les véhicules utilitaires ;
  • Les matières premières ;
  • Les produits manufacturés commercialisables ;
  • L’alcool et le tabac ;
  • Le cheptel.

Dans ces cas, des droits et des taxes doivent être payés au passage de la frontière.

Points clés à retenir

• Un bien reçu en héritage bénéficie d’une franchise, toutefois, les procédures doivent être respectées.
• Le non-respect des règlements peut faire l’objet d’un paiement d’amende ou d’une saisie douanière.

Un non-respect des règlements douaniers est passible d’un paiement d’amende ou d’une saisie douanière. Néanmoins, vous avez droit à des recours divers. Vu le caractère complexe du droit douanier, lorsque vous faites face à des litiges avec la douane, il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un avocat en droit douanier.