Saisie attribution irrégulière et abusive

Un créancier qui souhaite récupérer son argent peut recourir à la saisie attribution. Cette procédure doit toutefois être réalisée dans le respect total des règles. Dans le cas contraire, la saisie attribution risque d’être qualifiée d’abusive. Vous êtes inquiet, car vous faites l’objet d’une saisie attribution irrégulière ? Vous pouvez faire opposition si tel est le cas ! Faites appel à un avocat spécialisé en procédures civiles d’exécution pour vous aider et vous conseiller sur les démarches à suivre.

Notion de saisie-attribution

Elle est définie par l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du travail. »

Autrement dit, toute personne détenant un titre exécutoire visé par l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution (décision de justice, acte notarié exécutoire, titre de paiement d’une caisse…) peut procéder à différentes saisies de sommes d’argent entre les mains de tous tiers : une banque, un notaire, votre voisin…

Cette procédure est toutefois soumise à des règles précises. 

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Comment le créancier met-il en œuvre la procédure de saisie-attribution ?

Pour effectuer une saisie attribution, le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire. 

Avec ce titre exécutoire, un acte de saisie comportant les informations de la liste suivante va être remis par commissaire de justice à la banque du débiteur :

• La date ;
• L’identité du créancier, du destinataire et de l’huissier de justice ;
• La signature de l’huissier de justice ;
• Le titre exécutoire permettant la saisie ;
• Le décompte des sommes réclamées.

Le commissaire de justice doit ensuite effectuer la dénonciation de la saisie attribution en contactant le débiteur dans les 8 jours à compter de la signification de l’acte de saisie à la banque. La signification adressée au débiteur doit comporter les éléments de la liste suivante :

• La mention du délai de contestation et la date d’expiration de ce délai ;
• La juridiction devant laquelle la contestation doit être portée ;
• Une copie du procès-verbal de la saisie attribution ;
• La mention que le débiteur a la possibilité de demander à sa banque la mise à disposition d’une somme dans les 15 jours suivant la saisie.
• En cas de saisie du compte bancaire d’une personne physique, le montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur saisi et la mention du compte sur lequel cette mise à disposition est opérée.

À noter

La saisie attribution devient irrégulière si l’une des mentions obligatoires est manquante. 

En cas de manquement à l’une de ces l’obligations ainsi qu’à d’autres, notamment si la procédure n’est pas respectée, elle devient irrégulière. Dans ce cas, le débiteur peut effectuer une contestation auprès du juge de l’exécution.

Qu’est-ce qu’une saisie attribution irrégulière ?

Une saisie attribution peut être considérée comme irrégulière pour plusieurs raisons diverses et variées. Il n’y a pas vraiment de liste exhaustive.

Par exemple, la procédure de saisie-attribution sera irrégulière lorsque la procédure n’est pas respectée, lorsque la saisie attribution dépasse la somme due au créancier, lorsque la saisie-attribution n’aura pas été dénoncée à l’ensemble des cotitulaires du compte…

Saisie irrégulière et recours

Si vous faites l’objet d’une saisie attribution sur votre compte bancaire, vous pouvez contester la mesure si elle est abusive pour demander la mainlevée de la saisie et éventuellement des dommages et intérêts. Pour se faire, il convient de saisir le juge d’exécution de votre lieu de résidence. Sachez qu’une saisie justifiée par une décision de justice peut être considérée comme abusive si elle ne respecte pas les règles en matière de forme. En cas d’irrégularité dans l’exécution de la saisie attribution, le juge de l’exécution peut ordonner la main levée de toute mesure irrégulière.

Et l’abus de saisie ?

Cette notion se retrouve au sein de l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation ».

Le créancier ne peut pas engager l’exécution de n’importe quelle manière et à n’importe quel prix.

Pour autant, il convient de distinguer :

• La saisie inutile : il s’agit de la mise en œuvre d’une procédure de saisie dans une autre démarche que celle visant à la bonne exécution du titre exécutoire.
• De l’abus de saisie : il s’agit de la mise en œuvre d’une procédure de saisie poursuivie dans un autre but que le paiement de la créance avec généralement une vraie intention de nuire.

Les répercussions ne seront pas les mêmes en fonction de la notion visée.

Le juge peut intervenir conformément à l’article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie ».

Vous devrez donc prouver en quoi la saisie est inutile ou abusive.

Si tel est le cas, le juge ordonnera la mainlevée de la saisie et condamnera éventuellement le créancier a des dommages et intérêts.