Rupture conventionnelle : avantages, indemnités et changements en 2024

Pour mettre fin à votre contrat de travail en 2024, vous avez opté pour la rupture conventionnelle ? Excellent choix ! Cette forme de rupture du contrat de travail présente des avantages autant pour le salarié que pour l’employeur. Pour connaître vos droits et vos obligations en cas d’intention de rompre un contrat de travail, renseignez-vous auprès d’un avocat expert en rupture conventionnelle ou un avocat en droit du travail !

À RETENIR : Quel est l’intérêt d’une rupture conventionnelle ?

L’intérêt d’une rupture conventionnelle réside dans sa nature mutuellement consentie, offrant aux employeurs et employés une alternative flexible à la fin d’un contrat de travail, avec des avantages tels que :

• L’indemnité de rupture ;
• Le droit aux allocations chômage ;
• La transition plus harmonieuse vers de nouvelles opportunités professionnelles.

Salarié ou employeur, découvrez les essentiels à connaître sur la rupture conventionnelle !

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Quels sont les motifs légitimes pour une rupture conventionnelle ?

Il existe plusieurs motifs qui justifient la mise en place d’une rupture conventionnelle.

Demande de rupture conventionnelle par le salarié

Le salarié peut demander la rupture conventionnelle pour de nombreux motifs, à savoir :

• Un manque de motivation ;
• Des soucis avec la direction ;
• Un changement de projet ;
• Des raisons liées à l’âge et à la santé.

Demande de rupture conventionnelle par l’employeur

Un employeur peut entamer une demande de rupture conventionnelle pour de multiples raisons. En voici quelques exemples :

• La santé économique du marché ;
• Un départ volontaire du salarié est plus avantageux qu’une démission ;
• La catégorie socioprofessionnelle ou PCS de l’employé ;
• L’âge du salarié.

Quels sont les principaux avantages de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est avantageuse aussi bien pour le salarié que l’employeur.

Les avantages pour le salarié

En cas de rupture conventionnelle, le salarié en CDI bénéficie des avantages suivants :

• Le salarié en CDI est exempt de préavis, contrairement à la démarche en cas de démission.
• Il touche l’indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
• Il peut bénéficier d’une allocation chômage octroyée par France Travail s’il dispose de la période minimale de travail requise.

Les avantages pour l’employeur

La conclusion d’une rupture conventionnelle simple ou collective présente un intérêt juridique pour l’employeur. En effet, si les deux parties parviennent à s’entendre sur les termes de la rupture du contrat de travail, la société ne risque aucun litige aux prud’hommes ni amende pour cause de renvoi abusif ou injustifié.

Quelles indemnités en cas de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à l’employé de bénéficier d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Son montant est calculé en fonction des critères suivants :

• Les années d’ancienneté du salarié ;
• Son statut au sein de l’entreprise.

Le salarié et l’employeur peuvent convenir du montant de cette indemnité. Néanmoins, le calcul est régi par les règles suivantes :

• Si le salarié présente 10 ans d’ancienneté ou moins, le montant de l’indemnité doit être supérieur ou égal à ¼ de mois de salaire multiplié par son année d’ancienneté.
• S’il présente plus de 10 ans d’ancienneté, le montant de l’indemnité doit être supérieur ou égal à 1/3 de mois de salaire multiplié par son année d’ancienneté.

Certaines conventions collectives peuvent fixer une formule de calcul de rupture conventionnelle. Ainsi, le résultat obtenu peut être supérieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. Dans ce cas, l’indemnité la plus favorable sera retenue.

Quelles sont les indemnités cumulables à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut être cumulée avec les indemnités suivant :

• L’indemnité compensatrice de congés payés, s’il reste des congés non pris jusqu’à la date de son départ ;
• L’ensemble des éléments de rémunération non encore versée, comme le salaire et les primes ;
• L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) octroyée par France Travail (ex-Pôle emploi) si le salarié répond aux conditions exigées, à savoir s’il présente la période minimale de travail requise.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut être imposable ou non en fonction de la jouissance du salarié de la pension alimentaire. Voici les cas possibles :

·         Si le salarié bénéficie de la pension de retraite

S’il bénéficie de la pension de retraite issue d’un régime légalement obligatoire, autrement dit une pension de retraite de base avec un taux plein ou non, l’indemnité est imposable. Il sera soumis aux impôts suivants :

• Les cotisations sociales ;
• La CSG (contribution sociale généralisée) ;
• La CRDS (Remboursement de la dette sociale) ;
• L’impôt sur le revenu.

·         Si le salarié ne bénéficie pas de la pension de retraite

L’indemnité est en partie exonérée de l’impôt sur le revenu. Pour ce faire, la somme prévue par la loi ou la convention collective est totalement exonérée. En revanche, si le montant est supérieur à cette somme, l’exonération se fait par l’une de ces deux options :

• Sur deux fois le montant de la rémunération annuelle brute du salarié lors de l’année précédant la fin du contrat ;
• Sur la moitié du montant de l’indemnité.

Dans tous les cas, l’exonération est appliquée jusqu’à un plafond de 278 208 €.

Rupture conventionnelle : quel changement pour 2024 ?

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°2023-270 du 14 avril 2023 modifie à partir du 1^er septembre 2023 le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail sera modifié.

Cette loi apporte les modifications suivantes :

• Elle supprime le forfait social de 20 % applicable aux indemnités de rupture conventionnelles ;
• Elle le remplace par une contribution patronale unique de 30 %.

Voici les principaux objectifs de cette loi :

• Faire en sorte que la rupture conventionnelle soit plus coûteuse pour l’employeur ;
• Éviter le recours massif des entreprises à la rupture conventionnelle dans le but de se séparer des salariés âgés de plus de 50 ans.

Pour rappel, l’employeur qui met à la retraite son salarié est redevable d’une contribution à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) correspondant à 50 % du montant de l’indemnité versée au salarié. Ainsi, la signature d’une rupture conventionnelle se révèle moins coûteuse pour lui. Cela est dû au fait que les cotisations étaient réparties entre le salarié et son employeur.

Quel rôle joue l’avocat dans une rupture conventionnelle ?

L’intervention d’un avocat spécialisé en droit du travail est essentielle lors de l’émergence de conflits entre un employeur et son salarié. Les rôles principaux de l’avocat dans ce contexte sont les suivants :

·         Il accompagne tout au long de la procédure

L’avocat s’assure que son client respecte toutes les étapes légales de la rupture conventionnelle, ainsi que les règlements requis.

·         Il aide pendant la rédaction des documents divers

L’avocat peut se charger de la rédaction de la demande de rupture conventionnelle adressée à l’employeur, de la convention de rupture conventionnelle ainsi que de la demande de l’homologation à la DDETSPP.

·         Il défend les intérêts de son client

Il veille à ce que les demandes et les besoins de son client soient clairement formulés et intégrés dans l’accord de rupture, comme le montant des indemnités ou la date de départ dans l’entreprise.

·         Il gère l’homologation demandée à la DDETSPP

L’avocat vous accompagne lors de la demande d’homologation à la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations). En effet, cette homologation est indispensable à la validation et à la conformité légale de la rupture conventionnelle.

Pour conclure, la rupture conventionnelle présente des avantages non négligeables autant pour l’employeur que pour l’employé. Néanmoins, si vous hésitez encore sur la procédure à entreprendre pour mettre fin à votre contrat de travail, nos avocats experts en droit du travail peuvent vous aider à trancher.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le principal avantage de la rupture conventionnelle est qu’elle permet à l’employé et au salarié de convenir des conditions de la rupture.
• Manque de motivation, changement de projet, soucis avec la direction… Plusieurs raisons peuvent pousser le salarié à faire une demande de rupture conventionnelle.
• La rupture conventionnelle est bénéfique pour le salarié pour plusieurs raisons, notamment l’exemption de préavis, l’indemnité de départet l’allocation de chômage.
• Pour le salarié, la rupture conventionnelle donne droit à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, ainsi qu’à d’autres indemnités comme l’indemnité compensatrice de congés payés et l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
• L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposable sous certaines conditions, notamment pour les salariés bénéficiaires de la pension retraite.
• Un avocat spécialisé en droit du travail peut assister pendant la procédure afin de rompre le contrat dans le respect des règles, tout en préservant les intérêts de son client.