La responsabilité contractuelle : 4 points pour négocier comme un pro

Branche du droit de la responsabilité civile et du droit des obligations, la responsabilité contractuelle, également appelée responsabilité civile contractuelle, est par définition l’obligation de réaliser et de bien exécuter les termes convenus dans un contrat. En termes simples, il incombe aux parties contractantes de se soumettre aux clauses énumérées dans le contrat sous peine de sanctions, comme le paiement de dommages et intérêts par exemple. La responsabilité civile contractuelle est un élément non négligeable du droit des contrats, branche du droit civil. Vous souhaitez approfondir cette matière et désirez obtenir des réponses détaillées à vos questions ? Contactez l’un de nos avocats en droit des contrats ou un avocat en droit de la responsabilité civile pour vous conseiller. Par ailleurs, de quoi est-elle constituée ? Quelles sont ses spécificités ? Les réponses à ces questions.

Quels sont les éléments constitutifs de la responsabilité civile contractuelle ?

Pour que la responsabilité civile contractuelle (vices cachés suite à une vente, absence de livraison conforme,…) soit prouvée, il existe 3 éléments importants à déterminer.

Ces points sont précisés dans la liste ci-après :

• Le dommage : il s’agit d’un préjudice causé à autrui qui peut être moral, matériel ou corporel. Pour obtenir une réparation de la part du débiteur, le créancier est tenu d’apporter les preuves nécessaires de l’existence du dommage en question.
• La faute ou le fait générateur : il s’agit de l’origine du dommage causé à l’encontre du créancier. Autrement dit, il est question de l’acte intentionnel ou non du débiteur ayant ainsi entraîné le dommage. Tout comme ce dernier, l’existence de cet élément doit également être prouvée par le créancier.
•  Le lien de causalité entre la faute et le dommage.

La faute du créancier peut se présenter sous plusieurs formes comme dans la liste ci-après :

• Le dol ;
• La faute intentionnelle ;
• La faute non-intentionnelle.

• Le lien de causalité : en matière de responsabilité civile contractuelle, le dommage doit résulter d’un manquement aux obligations du débiteur envers le créancier.

Bon à savoir :

Dans le cadre de la responsabilité civile contractuelle, il est possible pour les parties de convenir elles-mêmes des conséquences émanant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des termes du contrat.

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Comment engager la responsabilité contractuelle ?

Avant d’engager la responsabilité contractuelle, il est essentiel de remplir les critères nécessaires pour prouver son existence.

Ces conditions sont citées dans la liste ci-dessous :

• La présence d’un contrat valable conclu entre le responsable et la victime ;
• L’existence d’un lien contractuel concret entre le responsable et la victime ;
• L’inexécution de l’une ou de plusieurs obligations contractuelles.

La responsabilité extracontractuelle : exception au principe de responsabilité contractuelle

Distincte de la responsabilité contractuelle, la responsabilité civile dite « extracontractuelle » est une autre catégorie de responsabilité civile. Sa définition est la suivante : il s’agit d’une obligation de l’auteur d’un dommage de le réparer sans pour autant être lié par un contrat avec la victime.

La responsabilité civile extracontractuelle (accident de circulation, troubles du voisinage, responsabilité d’un animal…) se divise en deux grandes typologies comme cité dans la liste ci-après :

• La responsabilité quasi-délictuelle : lorsque le préjudice causé résulte de la négligence et/ou de l’imprudence de l’auteur.
• La responsabilité délictuelle : lorsque le dommage causé découle de la volonté et de l’intention de l’auteur.

À préciser :

La responsabilité extracontractuelle est, la plupart du temps, codifiée par des normes de comportements particuliers et/ou à travers un régime de responsabilité générale spécifique.

Comment s’exonérer de sa responsabilité ?

Il est possible de ne pas engager la responsabilité contractuelle en respectant plusieurs conditions énumérées de la liste suivante :

• La force majeure : dans le cas de la survenance d’un événement imprévu et soudain comme une catastrophe naturelle par exemple.
• Le fait de la victime : lorsque le dommage a été provoqué par le comportement de la victime.
• Le fait d’un tiers : si l’événement, source du dommage, a été provoqué par une autre personne tierce au contrat.

En gros, la responsabilité civile contractuelle est une obligation juridique émanant du contrat et présentant de multiples facettes. Elle est également un élément clé de cet acte, garantissant ainsi sa sécurité et celle des parties. Vous voulez vous informer de vos droits en la matière ou souhaitez obtenir des conseils judicieux dans ce domaine ? Prenez contact avec l’un de nos avocats en droit des contrats pour être conseillé avec justesse.