Résiliation contrats types applicables et/ou des relations entre les transporteurs routiers

Vous avez conclu un contrat type de transport routier et souhaitez le résilier ? Pas de panique ! Pour obtenir de plus amples informations concernant les procédures à suivre et résilier les contrats types applicables et/ou des relations entre les transporteurs routiers, adressez-vous à l’un de nos avocats spécialisés en droit des transports. Qu’est-ce qu’un transporteur routier ? Quels sont les contrats types applicables aux transporteurs routiers qui existent ? Comment faire pour résilier les contrats types applicables entre transporteurs routiers ? Lisez ce qui suit et vous obtiendrez toutes les réponses à ces questions.

À RETENIR : Comment résilier les contrats types applicables aux transporteurs routiers ?

La résiliation d’un contrat type de transport requiert l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis variant entre 1 mois et 4 mois.

Envie d’en connaître davantage sur la résiliation des contrats types applicables aux transporteurs routiers ? Lisez ce qui suit.

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C’est quoi exactement un transporteur routier ?

Par définition, le transporteur routier est une entreprise publique ou privée spécialisée dans le transport de personnes ou de marchandises. Cette profession est soumise à une règlementation stricte qui varie d’un pays à un autre.

Ainsi, tous les transporteurs doivent posséder des connaissances juridiques en la matière : droit routier, droit du transport international et national. Ils doivent aussi avoir des connaissances en règlementation sociale et en droit du travail régissant le métier de transporteur routier.

Pour librement exercer sa profession, le transporteur routier doit s’inscrire au registre des transporteurs et loueurs de véhicules industriels. Celui-ci est tenu par la Direction Régionale de l’Équipement de l’aménagement et du logement ou D.R.E.A.L qui délivre les deux licences figurant dans la liste suivante :

• Une licence de transport intérieur

Ce titre d’exploitation concerne surtout les véhicules possédant deux essieux au minimum et présentant un poids maximum autorisé (PMA) égal ou inférieur à 3,5 tonnes. De couleur orange, la version originale d’une licence de transport intérieur doit être conservée par le transporteur routier ayant fait la demande. Les copies conformes, quant à elles, doivent être de couleur marron et restent à la disposition de la D.R.E.A.L.

• Une licence communautaire

Elle s’applique aux véhicules qui présentent un PMA supérieur à 3,5 tonnes. La version originale d’une licence communautaire reste à l’entreprise et doit être de couleur bleue. Les copies conformes arborent le même coloris et restent à la disposition de la Direction Régionale de l’Équipement de l’aménagement et du logement.

Points clés à retenir :

• Un transport routier est une entreprise publique ou privée exerçant dans le transport routier de personnes ou de marchandises ;
• Deux types de licences peuvent être délivrés aux transporteurs routiers en fonction du poids maximum autorisé (PMA) de leur véhicule : la licence de transport intérieur et la licence communautaire.

Quels sont les contrats types applicables aux transporteurs routiers qui existent ?

Dans le secteur des transports routiers, si aucun accord écrit n’a été conclu, les contrats types sont appliqués. Ils ont été élaborés par l’ex-Conseil national des transports ou CNT  . En outre, les contrats types ont été entièrement révisés et approuvés par décret à compter de 1999.

Par ailleurs, la liste suivante présente les contrats types applicables au transport routier :

• Les contrats types spécifiques de transport

Six contrats types viennent se substituer au contrat type général pour les trafics en cause. Ils sont cités dans la liste suivante :

• • Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants ;
  • Le contrat type pour le transport public routier en camion-citerne ;
  • Le contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs ;
  • Le contrat type pour le transport public routier d’objets indivisibles ;
  • Le contrat type applicable aux transports publics routiers d’animaux vivants ;
  • Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée.

• Le contrat type général transport

Cette catégorie de contrat type de transport a été approuvée par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, puis celui du 31 mars 2017. Ce document est valable pour tous les transporteurs publics routiers de marchandises, à l’exception de ceux qui sont soumis au contrat type spécifique.

• Le contrat type de sous-traitance

Ce contrat type constitue une innovation majeure pour régir les rapports entre sous-traitants et donneurs d’ordre. À savoir que le contrat type de commission des transports est prévu par l’article L1432-9 du code des transports. En outre, il a été approuvé par le décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 et codifié par l’article D. 1432-3 du code des transports.

• Le contrat type de location

Le contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises a été approuvé par le décret n° 2002-566 du 17 avril 2002. Sa révision a eu lieu en 2012. Par ailleurs, un décret portant sur le contrat type de location a été publié en 2014.

Points clés à retenir :

• Il existe quatre sortes de contrats types en matière de transport routier : le contrat type général, les contrats types spécifiques, le contrat type de location et le contrat type de sous-traitance ;
• Des modifications sont régulièrement apportées concernant la reconduction, la résiliation et la durée des différents types de contrats types.

Comment sont résiliés les contrats types applicables entre transporteurs routiers ?

Quand une des parties contractantes souhaite mettre fin à un contrat type, elle doit envoyer une lettre recommandée. Elle doit inclure un avis de réception comportant un des préavis figurant dans la liste ci-après :

• • Un préavis de quatre mois lorsque la durée de la relation est supérieure à trois ans, auxquels s’ajoute 1 semaine par année complète de relations commerciales. Attention ! Le préavis ne doit pas dépasser une durée maximale de six mois ;
  • Un préavis de trois mois lorsque la durée de la relation contractuelle est supérieure à douze mois et inférieure ou égale à trois ans ;
  • Un préavis de deux mois quand la durée du partenariat est inférieure ou égale à un an ou supérieure à six mois ;
  • Un préavis d’un mois lorsque la durée de la collaboration est égale ou inférieure à six mois.

Points clés à retenir :

• L’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception est nécessaire pour résilier un contrat type de transport ;
• L’autre partie peut résilier le contrat type sans préavis ni indemnités en cas de non-respect des obligations relatives aux préavis de résiliation prévues par la loi.

En somme, les contrats types sont nécessaires si les parties contractuelles n’ont pas conclu une convention écrite régissant leur relation professionnelle. Contrat type général, contrat type spécifique, contrat type de location et contrat type de sous-traitance, tels sont les différentes catégories de contrats types qui existent. Pour les résilier, l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis adapté à chaque durée de relation est nécessaire.