Refus de l’aide juridictionnelle : Que faire ?
En cas de refus de l’aide juridictionnelle, vous pouvez former un recours par l’intermédiaire d’un courrier adressé au bureau d’aide juridictionnelle qui vous a notifié sa décision de refus. Vous devez expliquer dans ce courrier pourquoi vous pensez que la décision de refus n’est pas justifiée à vos yeux. Contactez un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle pour vous assister dans les démarches à suivre.
À Retenir : Comment contester un refus d’aide juridictionnelle ?
Si votre aide juridictionnelle est refusée, vous pouvez contester la décision dans un délai de 15 jours en envoyant un recours motivé bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du Tribunal Judiciaire (TJ), accompagné de justificatifs. Selon la juridiction, l’autorité compétente rendra une décision définitive après examen de votre dossier. La date retenue est la date de la décision inscrite sur la lettre en recommandé avec accusé de réception envoyée par le bureau de l’aide juridictionnelle.
Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la procédure et les étapes clés pour contester un refus d’aide juridictionnelle.
Comment faire un recours après un refus d’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle peut être refusée pour diverses raisons. Si vous estimez que ce refus est injustifié, vous avez la possibilité de former un recours. Ce recours doit être déposé dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision de refus par le bureau d’aide juridictionnelle compétent.
Procédure de recours :
1. Adressez un courrier au bureau d’aide juridictionnelle ayant rendu la décision contestée. Ce courrier doit exposer clairement les motifs de votre contestation et être accompagné de toutes les pièces justificatives pertinentes.
L’article 6 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 encadre les modalités de recours en cas de refus d’aide juridictionnelle, précisant que la demande doit être réexaminée par une autorité compétente après la contestation motivée du demandeur.
Par exemple : Si le refus est basé sur une estimation erronée de vos ressources (dépassement du plafond de 1 059 € par mois pour une personne seule en 2024), vous pouvez contester cette décision en fournissant vos déclarations de ressources à l’appui.
2. Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception ou déposez-le directement au guichet du bureau concerné. Conservez une copie tamponnée du courrier comme preuve de votre démarche.
- Si vos ressources dépassent effectivement le plafond, il sera inutile de formuler un recours, car l’aide juridictionnelle est strictement réservée aux personnes respectant les seuils légaux.
- Le recours est pertinent uniquement si vous estimez, avec l’avis de votre avocat, que le bureau d’aide juridictionnelle a commis une erreur dans l’appréciation de votre dossier.
Vous pouvez aussi former un recours lorsque le bureau de l’aide juridictionnelle vous accorde une aide juridictionnelle partielle alors que vous estimez avoir le droit à une aide juridictionnelle totale.
Le bureau d’aide juridictionnelle peut enfin vous refuser le droit de bénéficier de l’AJ s’il juge votre affaire non sérieuse ou vouée à l’échec. À vous de démontrer dans votre courrier qu’il n’en est rien.
Les autorités compétentes pour statuer sur les recours
Selon la juridiction en charge de votre affaire, l’autorité compétente pour statuer sur le recours sera différente.
L’autorité compétente est le Premier président de la Cour d’Appel dont dépend le bureau du Tribunal judiciaire si la juridiction en charge de votre affaire est :
- Un tribunal de police ;
- Un tribunal correctionnel ;
- Un tribunal judiciaire ;
- Une cour d’appel ;
- Une cour d’assises.
L’autorité compétente est la Cour administrative d’appel si la juridiction en charge de l’affaire est :
- Un tribunal administratif ;
- Une cour administrative d’appel.
L’autorité compétente est le Président de la section contentieux du Conseil d’État si la juridiction en charge de l’affaire est le Conseil d’État ou le Tribunal des conflits.
- Cour nationale du droit d’asile (CNDA) : Le président de la CNDA.
- Cour de cassation : Le Premier président de la Cour de cassation qui est l’autorité compétente si vous demandez l’aide juridictionnelle pour un pourvoi en cassation.
Il est important de noter que le recours doit être adressé au bureau d’aide juridictionnelle ayant rendu la décision initiale, qui le transmettra à l’autorité compétente. Après examen, l’autorité compétente rendra une décision qui vous sera notifiée. Si le recours est rejeté, cette décision est définitive et ne peut être contestée.
Pour conclure, contester un refus d’aide juridictionnelle est un droit. En respectant les procédures et délais légaux, et en fournissant des justificatifs pertinents, vous augmentez vos chances de succès. N’hésitez pas à solliciter les conseils d’un avocat pour vous aider dans cette démarche.
POINTS CLÉS À RETENIR
- Vous pouvez contester un refus d’aide juridictionnelle dans un délai de 15 jours.
- Le recours doit être motivé, accompagné de justificatifs, et envoyé au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ).
- L’autorité compétente varie selon la juridiction (cour d’appel, Conseil d’État, etc.).
- Les recours administratifs par avocat doivent passer par le téléservice Télérecours.
- La procédure est encadrée par l’article 6 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
- Une décision définitive sera rendue après examen du recours.
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