Procédure de saisie-attribution

La saisie-attribution se déroule généralement en trois étapes. En premier lieu, elle doit être signifiée et dénoncée au débiteur. Ensuite, le créancier procède à la saisie en cas de non-contestation. Dans le cas contraire, elle sera suspendue jusqu’à la décision de la juridiction compétente. Comment se déroule une saisie-attribution ? Découvrez en détail la procédure à suivre avant de demander conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit bancaire et boursier pour vous accompagner.

La signification de la saisie

L’acte de saisie doit être signifié à l’établissement bancaire à la suite d’une procédure de recouvrement judiciaire. Celui-ci reçoit ainsi une assignation en paiement ou une injonction de payer. À l’instar des autres actes d’huissier de justice, l’acte de saisie-attribution doit mentionner les informations prévues dans l’article 648 du Code de procédure civile comme la date. Il doit comporter les renseignements sur l’identité du créancier. Si celui-ci est une personne physique, l’acte doit présenter son nom et ses prénoms, ses date et lieu de naissance, sa nationalité, sa profession et son adresse. Dans le cas où il désigne une personne morale, le document doit comprendre son siège social, sa forme et sa dénomination, ainsi que son représentant légal.

Comme l’acte de saisie est signifié, les noms et l’adresse ou la dénomination et le siège social, selon que le destinataire soit une personne physique ou morale, doivent y figurer. En outre, le document doit mentionner la liste des mentions obligatoires suivantes :

• • Énonciation du titre exécutoire autorisant la saisie sur les comptes saisissables ;
  • Décompte distinct du montant du recouvrement, des intérêts et des frais ;
  • Mention qu’il est fait défense à l’établissement bancaire de disposer du montant réclamé par la saisie, dans la limite de ce qu’il doit au débiteur ;
  • Reproduction de l’article 43 et 44 du décret n° 91-650 du 9 juillet 1991 alinéa 1 et des articles 60 et 66 de la loi n° 92-755 du juillet 1992.

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La dénonciation de la saisie au débiteur

Il incombe au créancier d’informer le débiteur de la procédure lancée contre lui par acte d’huissier sous 8 jours. Voici une liste des éléments que doit comporter cet acte :

• • Une copie du procès-verbal de saisie-attribution ;
  • Une mention informant le délai de 1 mois pour contester la saisie ;
  • Une juridiction territorialement compétente à saisir en cas de contestation ;
  • Une mention autorisant le débiteur à demander une somme équivalente au RSA pour un allocataire dans les 15 jours à compter de la saisie.

La saisie-attribution sur compte bancaire

Si aucune contestation n’a été constatée jusqu’à l’échéance du délai de 1 mois, la créance est directement recouverte par la saisie du compte bancaire. La procédure se poursuit de la même manière dans le cas où le débiteur annonce explicitement qu’il ne proteste pas contre la saisie. Le créancier reçoit une quittance de paiement. Si le débiteur décide en revanche de saisir un juge d’exécution, le paiement est suspendu et l’affaire est présentée devant la juridiction compétente.

Pour conclure, le créancier doit détenir un titre exécutoire pour procéder à la saisie-attribution. Il s’agit d’un acte juridique attestant une créance et autorisant le créancier à procéder au recouvrement forcé sur les comptes saisissables du débiteur. L’exécution se fait par voie d’huissier, qui signifie l’acte au débiteur du débiteur. Il procède ensuite à la dénonciation de la saisie-attribution dans un délai de 8 jours. Le dernier dispose d’un mois à partir de la signification de l’acte pour contester la saisie-attribution et saisir le juge de l’exécution. À défaut de contestation dans ce délai, le banquier acquitte directement le créancier.