La Prestation de compensation du handicap

Les dépenses liées à votre perte d’autonomie sont-elles de plus en plus lourdes à supporter ? Rassurez-vous ! Plusieurs aides sont destinées à vous soutenir, notamment la PCH ou la prestation de compensation du handicap. Elle est octroyée sans condition de revenue. Pour effectuer la demande de PCH, faites-vous accompagner par nos avocats spécialisés en droit des handicapés.

À RETENIR : Qu’est-ce que la prestation de compensation du handicap ?

La PCH ou la prestation de compensation du handicap est une aide financière destinée aux personnes handicapées afin de couvrir les dépenses liées à leur situation de handicap. Elle est versée par le conseil départemental après l’accord de la MDPH (Maison départementale pour les personnes handicapées).

Découvrez les essentiels à savoir sur la prestation de compensation du handicap !

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Qui a droit à la prestation de compensation du handicap ?

Pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap, vous devez répondre aux conditions suivantes :

·         Une perte d’autonomie :

Vous rencontrez une difficulté absolue (vous ne pouvez pas du tout) à réaliser une activité importante du quotidien citée dans le référentiel d’activités du Code de l’action sociale et des familles. Voici quelques exemples de ces activités :

• Marcher ;
• Se mettre debout ;
• S’habiller ;
• Se laver.

Sinon, vous avez une difficulté grave (vous pouvez difficilement) à réaliser au moins 2 des activités importantes citées dans le référentiel d’activités.

·         L’âge

Vous devez être âgé de moins de 60 ans. Toutefois, vous pouvez faire votre demande même après vos 60 ans si vous répondiez déjà aux conditions exigées avant vos 60 ans.

·         Les ressources

Le taux de la prise en charge est défini en fonction de vos ressources. Si vous percevez une ressource annuelle inférieure ou égale à 30 368,54 €, la prise en charge est à 100 %. En revanche, si votre ressource dépasse ce seuil, elle est de 80 %.

·         La résidence

Vous avez droit au PCH dans l’une des deux options :

• Vous viviez dans votre domicile en France. Si vous êtes étranger, vous devez avoir résidé sur le territoire français au moins pendant 3 mois.
• Vous vivez dans un établissement social ou médico-social en France. Toutefois, il peut également être situé en Belgique, Allemagne, Italie, Luxembourg, Suisse ou Espagne après une décision de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

En revanche, si vous n’avez pas de domicile fixe, vous devez effectuer une démarche de domiciliation avant de faire votre demande.

Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier de la PCH ?

Pour effectuer votre demande de PCH, vous devez remplir le Cerfa n° 15692*01 et l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à la MDPH de votre lieu de résidence. Joignez à la demande les pièces suivantes :

• Un certificat médical datant d’au moins de 1 an ;
• Une copie de la pièce d’identité (ou titre de séjour pour un étranger résident en France) ;
• Une attestation de jugement si le juge vous a mis sous protection juridique ;
• Une copie d’un justificatif de domicile.

Si le téléservice est proposé par la MDPH de votre lieu de résidence, vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur https://mdphenligne.cnsa.fr/.

Quelle est la différence entre l’AAH et la PCH ?

La PCH et l’AAH (allocation aux adultes handicapés) sont toutes les deux des aides financières destinées aux personnes handicapées. Leur différence réside dans leur mode d’application.

La PCH sert à rembourser les dépenses liées à la situation de handicap du bénéficiaire pour améliorer son quotidien. Elle concerne :

• Les aides humaines, comme les services d’aide à domicile ;
• Les aides pour l’aménagement du logement, notamment l’installation d’une salle de bain adaptée ;
• Les aides techniques, comme les achats de matériel médicalisé ;
• Les aides au transport, notamment pour l’aménagement du véhicule ;
• Les aides pour les animaux, en cas d’achat d’animaux d’assistance.

Quant à l’AAH, elle sert de revenu versé mensuellement aux personnes en situation de handicap.

La PCH est-elle cumulable avec d’autres aides ?

Oui, la PCH est cumulable avec d’autres aides. Si le bénéficiaire est un adulte, il peut cumuler son aide avec celles citées ci-après :

• L’AAH avec la majoration pour vie autonome et le complément de ressources ;
• La PCH Parentalité si vous êtes parent d’un ou plusieurs enfants âgés de moins de 7 ans.

Si le bénéficiaire est un enfant, le PCH est cumulable avec l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et son complément.

Comment un avocat peut-il aider lors de la demande de PCH ?

Pour mener à bien votre demande de PCH et de toutes les autres aides auxquelles vous pouvez prétendre, bénéficiez de l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des personnes handicapées. Il vous aidera comme suite :

• Il vous informera de tous vos droits, des différentes aides disponibles dans votre cas et des critères d’éligibilité.
• Il vous expliquera en détail les démarches à suivre.
• Il vous aidera à constituer votre dossier, notamment à rédiger les demandes et à rassembler les documents requis. Il s’assurera qu’aucune pièce ne manque pour éviter les retards de procédure.
• Il recherchera les meilleurs arguments et mettra en évidence les difficultés spécifiques afin d’appuyer efficacement la demande.
• Il vous représentera devant la MDPH si votre dossier le nécessite.
• Il vous informera des différents recours en cas de refus de la demande.

Pour conclure, les personnes en situation de handicap bénéficient des droits spécifiques en raison de leur condition, notamment de la PCH et de l’AAH. Pour connaître les autres aides auxquelles vous pouvez prétendre, contactez nos avocats spécialisés en droit des personnes handicapées.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La PCH est une aide financière destinée à couvrir les dépenses liées à la situation de handicap du bénéficiaire.
• Les personnes qui présentent une difficulté absolue dans la réalisation d’une activité importante du quotidien ou une difficulté grave à réaliser plusieurs de ces activités peuvent bénéficier de la PCH.
• Pour effectuer la demande de PCH, envoyez votre dossier à la MDPH ou faites une demande en ligne sur https://mdphenligne.cnsa.fr/.
• L’AAH sert de revenu mensuel aux personnes en situation de handicap, tandis que la PCH couvre les dépenses liées à la situation de handicap.
• La PCH est cumulable avec d’autres aides, notamment l’AAH et la PCH Parentalité.
• Un avocat spécialisé en droit des personnes handicapées peut vous aider à mener à bien votre demande auprès de la MDPH.