Harcèlement moral dans la fonction publique : comment porter plainte ?

Vous êtes fonctionnaire et vous avez eu une discussion houleuse avec un collègue. Depuis, l’ambiance au travail est devenue insupportable ? Ses mots ont dépassé ses pensées, mais vous souhaitez porter plainte pour harcèlement moral dans la fonction publique ? Avant d’agir, il vaut mieux connaître à partir de quel moment vous pouvez vous considérer comme victime. Quels propos sont constitutifs de harcèlement moral au travail dans le secteur public ? Comment les prouver et avez-vous des recours ? Les détails à retenir à ce sujet. Auteur ou victime ou harcèlement moral, vous bénéficierez d’une assistance juridique professionnelle en consultant un avocat spécialisé dans le droit de la fonction publique.

À RETENIR : Comment se défendre face au harcèlement moral dans la fonction publique ?

Pour se défendre face au harcèlement moral dans la fonction publique, il est recommandé de signaler les faits au service des ressources humaines (RH) ou à la cellule de médiation interne. Si les actions internes sont insuffisantes, une plainte peut être déposée auprès du procureur de la République, de la police ou de la gendarmerie.

Vous êtes victime de harcèlement moral dans la fonction publique et vous ne savez pas comment porter plainte ? Les informations suivantes vous guideront dans vos démarches.

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Porter plainte pour harcèlement moral dans la fonction publique : quelles conditions ?

Avant de saisir le juge pénal, assurez-vous que les comportements ou propos tenus réunissent les conditions prévues par la loi.

La répétition des agissements

La qualification de harcèlement moral n’est pas retenue s’il s’agit d’un fait isolé, peu importe sa gravité. Supposons que vous vous êtes disputé avec l’un de vos collègues. Sous l’effet de la colère, il a prononcé un mot humiliant ou blessant. Dans ce cas, vous n’êtes pas victime de harcèlement moral. En revanche, deux actes répétés suffisent.
Voici une liste non exhaustive des comportements incriminés :

• Ordres contradictoires ;
• Surcharge de travail ;
• Atteintes directes à la santé du fonctionnaire ;
• Critiques incessantes et injustifiées ;
• Humiliation publique ;
• Changement d’affectation injustifié ;
• Menaces…

Les conséquences des comportements invoqués

Les agissements répétitifs détériorent l’ambiance et les conditions de travail. Ils peuvent compromettre l’avenir professionnel de la victime, altérer sa santé mentale ou physique, porter atteinte à sa dignité et à ses droits.
À noter qu’en cas de harcèlement moral dans le secteur public, la loi vous protège, que vous soyez fonctionnaire stagiaire, contractuel ou titulaire.

Quelle preuve pour porter plainte harcèlement ?

Insultes, brimades, dénigrements systématiques, rétrogradations injustifiées, les actes constitutifs de harcèlement peuvent se manifester par un acharnement verbal, des gestes ou des écrits. Dans tous les cas, tous les moyens de preuve sont admis en matière pénale. Pour éviter un classement sans suite, réunissez le maximum de pièces justificatives.

En effet, une seule preuve ne suffit pas pour démontrer le caractère répétitif des agissements. Concrètement, produire des écrits est la meilleure solution. En ce sens, les attestations ou témoignages des collègues et de toute autre personne présente au moment des faits sont recevables. Il en va de même pour les mails, les SMS et les courriers échangés avec le harceleur.

Par ailleurs, n’oubliez pas de passer un examen médical si vous avez subi une agression physique. Que faire si vous subissez un harcèlement moral sans que vos collègues s’en rendent compte ? Sachez que vous pouvez toujours établir les faits grâce à des enregistrements vocaux illégaux. En d’autres termes, ce type de preuve est recevable, même s’il est obtenu à l’insu du harceleur.
À noter que vous pouvez porter plainte contre l’auteur dans les 6 années qui suivent le fait constitutif de harcèlement le plus récent (le dernier mail par exemple).

Quelle indemnisation en cas de harcèlement moral dans la fonction publique ?

Vous travaillez dans la fonction publique, et vous êtes victime de harcèlement moral au bureau ? Sachez que vous avez le droit de demander une protection fonctionnelle. En d’autres termes, l’administration doit respecter un certain nombre d’obligations envers vous. En voici la liste :

• Assistance juridique (prise en charge des honoraires de votre avocat si vous portez l’affaire devant les juridictions pénales) ;
• Réparation des préjudices corporels et matériels subis ;
• Obligation de prévention (prise de mesures pour faire cesser le harcèlement). Il peut s’agir d’un changement d’affectation, d’une suspension des fonctions ou d’une mesure d’éloignement contre l’agent harceleur.

Malgré vos sollicitations, l’administration n’a pas mis en œuvre les moyens pour tenter de rétablir la situation ? Vous pouvez parfaitement la poursuivre devant le tribunal administratif pour demander une indemnisation. Concernant les preuves, il vous suffit de présenter des éléments de faits laissant présumer que vous avez subi un harcèlement moral. Il appartiendra ensuite à l’administration de prouver que les faits présentés ne prouvent aucun harcèlement.

Comment un avocat peut-il aider un fonctionnaire victime de harcèlement moral au travail ?

Un avocat spécialisé peut aider un fonctionnaire victime de harcèlement moral de la manière suivante :

• Fournir des conseils juridiques sur les actions à entreprendre, notamment en collectant et en présentant des preuves solides. Si les faits de harcèlement moral sont graves, l’avocat peut conseiller au fonctionnaire de déposer une plainte pénale auprès du procureur de la République, la police ou la gendarmerie.
• Représenter le fonctionnaire dans des démarches internes, telles que les réclamations auprès des RH ou des cellules de médiation, et dans des procédures judiciaires devant les juridictions administratives et pénales pour faire reconnaître le harcèlement et obtenir réparation.
• Aider à négocier un accord amiable, voire une indemnisation, tout en veillant à ce que les droits du fonctionnaire soient respectés tout au long du processus.

Pour conclure, il est possible de porter plainte pour harcèlement moral, que vous travailliez dans le secteur privé ou dans la fonction publique. Toutefois, sans preuve, vous ne pouvez obtenir aucune indemnisation.