Quel sera le plafond de votre aide juridictionnelle ?

À RETENIR : Comment déterminer le montant de l’aide juridictionnelle ?

Pour connaître le montant de l’aide juridictionnelle, il faut se référer au revenu fiscal de référence annuel et au nombre des individus composant le foyer fiscal. En fonction de ces critères, le taux de prise en charge par l’État des honoraires d’avocat et des frais de justice couverts par l’aide peut être de 100 %, 55 % ou 25 %.

Vous souhaitez réaliser l’estimation du montant de l’aide juridictionnelle que vous percevrez ? Les informations supplémentaires ci-dessous vous aideront.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Aide juridictionnelle : quelles sont les dépenses prises en charge ?

L’aide juridictionnelle couvre deux types de dépenses :

• Les dépenses occasionnées par la procédure en justice, à savoir les frais liés à l’introduction de la demande devant la juridiction, au déroulement de la procédure et à l’exécution de la décision du juge ainsi que la rémunération des auxiliaires de justice (commissaire de justice, avocat, notaire, etc.).
• Les honoraires d’avocat lorsque le bénéficiaire de l’aide est engagé dans certaines procédures non juridictionnelles telles qu’une mesure privative de liberté lors d’une enquête douanière, pénale ou fiscale.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle peut être attribuée si le demandeur remplit les conditions suivantes :

• Son action en justice est recevable ;
• Il est Français ou ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne (UE), sauf le Danemark ou un État hors UE, mais réside en France ;
• Les dépenses prises en charge par l’aide juridictionnelle ne sont pas couvertes par son assurance ;
• Son revenu fiscal de référence annuel ainsi que les valeurs de son patrimoine mobilier et immobilier hors résidence principale n’excèdent pas les plafonds d’attribution de l’aide juridictionnelle. Ces derniers dépendent du nombre de personnes au sein du foyer fiscal du demandeur.

Voici le tableau récapitulatif des plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle :

Cependant, il existe des cas exceptionnels où le demandeur n’a pas besoin de remplir tout ou partie de ces conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle :

• La procédure devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) : aucune de ces conditions d’admission n’est requise ;
• Le demandeur est un mineur : ce sont ses parents qui doivent respecter les conditions d’attribution de l’aide ;
• Il a subi un crime portant atteinte à son intégrité physique ou à sa vie : ses ressources financières (revenu fiscal de référence, patrimoines mobilier et immobilier) ne feront pas l’objet d’un examen.

Si le demandeur ne dispose pas de RFR, le plafond pris en compte est le double de ses revenus imposables au cours des 6 derniers mois déduits d’un abattement de 10 %.

Quel est le montant de l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle peut être totale (100 %) ou partielle à hauteur de 25 % ou 55 % suivant le RFR annuel et le nombre d’individus qui composent le foyer fiscal du bénéficiaire.

Vous trouverez ci-dessous le taux de prise en charge par l’aide juridictionnelle en fonction de ces critères :

Comment un avocat peut-il vous aider en matière d’aide juridictionnelle ?

Lors d’une demande d’aide juridictionnelle, l’avocat peut intervenir de plusieurs manières, notamment :

• Évaluation de l’éligibilité : Il aide le demandeur à comprendre s’il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) en fonction de ses ressources et des critères d’éligibilité.
• Accompagnement en cas de recours : Si le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) refuse la demande ou n’accorde qu’une aide partielle, l’avocat peut accompagner le justiciable dans la rédaction et le dépôt du recours, sous certaines conditions.
• Assistance juridique et défense : Une fois l’aide juridictionnelle acceptée, l’avocat désigné par le BAJ peut assurer la défense du justiciable et préparer les arguments juridiques nécessaires pour sa procédure.

Pour conclure, le plafond de l’aide juridictionnelle pouvant être perçu par une personne dépend de son RFR annuel et de son foyer fiscal. Si la somme accordée par le BAJ ne correspond pas à votre estimation, il est recommandé de demander conseil auprès d’un avocat.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’aide juridictionnelle couvre tout ou une partie des honoraires d’avocat dans le cadre d’une procédure non juridictionnelle spécifique et des frais de justice ;
• Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, la demande en justice du demandeur doit être recevable. Il doit être un ressortissant français, d’un pays de l’UE ou hors UE, mais réside en France. Ses ressources financières ne doivent pas excéder les plafonds d’attribution de l’aide juridictionnelle et aucune assurance ne doit prendre en charge les frais de procédure judiciaire ;
• Le taux de prise en charge par l’aide juridictionnelle peut être de 25 %, de 55 % ou de 100 % selon le RFR annuel du bénéficiaire et du nombre des personnes au sein de son foyer fiscal ;
• Lors d’une demande d’aide juridictionnelle, l’avocat peut évaluer l’éligibilité, formuler un recours de contestation si la décision du BAJ est insatisfaisante.