Tous nos articles juridiques
Erreur médicale, chirurgicale, accident médical : recours
Publié le 29/11/2022, Par Justifit | Revu par CABINET MATHIEU & BOURG AVOCATS - Temps de lecture : 4 min
Les personnes victimes d’un accident médical, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un dommage lié à une vaccination recommandée peuvent s’adresser à la CCI. En cas de préjudice lié à un vaccin obligatoire, il faut saisir l’Oniam. La CCI et l’Oniam sont tous deux compétents pour recevoir une demande d’indemnisation en cas de contamination suite à une transfusion sanguine.
Différence entre tutelle et curatelle : que choisir pour protéger les proches vulnérables ?
Publié le 28/11/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 9 min
La tutelle est une mesure de protection qui permet à la personne vulnérable d’être assistée dans la réalisation des actes importants de la vie civile comme le mariage, la vente ou l’achat d’un bien immobilier. La curatelle permet au curateur de représenter le majeur vulnérable lors de la réalisation des actes civils.
Reprise d’une entreprise (en difficulté) : rôle de l’avocat
Publié le 25/11/2022, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 7 min
La reprise d’une entreprise en difficulté nécessite une analyse approfondie de l’activité ainsi qu’une étude des perspectives de retournement. L’avocat accompagne le repreneur dans ces démarches afin de mettre en place une offre de reprise solide et un business plan réaliste, garantissant la réussite du projet de rachat.
Mise au placard au travail : que faire ?
Publié le 25/11/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marine CHAMBOULIVE - Temps de lecture : 8 min
Face à la mise au placard, pratique managériale de mise à l’écart, différentes mesures peuvent être prises comme le recours amiable et la négociation d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. En dernier recours, le salarié peut se tourner vers les tribunaux.
Le divorce pour abandon du domicile conjugal
Publié le 24/11/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Michel OMS - Temps de lecture : 6 min
Constituant une violation de l’obligation de communauté de vie, l’abandon du domicile conjugal est considéré comme une faute. Cette dernière peut être retenue par l’autre conjoint pour engager une procédure de divorce aux torts exclusifs. La faute peut cependant être écartée par le juge en cas de motif légitime ou de départ à l’amiable.
Falsifier sa fiche de paie : quels sont les risques possibles ?
Publié le 24/11/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
La falsification d’une fiche de paie est à la fois une infraction pénale et une faute civile. Un salarié qui commet cet acte encourt ainsi des sanctions importantes. Il peut aussi être licencié en fonction des motifs de la falsification.
La présomption d’innocence : un droit de protection de la vie privée de l’accusé
Publié le 24/11/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
La présomption d’innocence est une liberté fondamentale accordée à tout individu aussi bien lors de la procédure d’instruction que lors du procès pénal. La violation de ce principe est sanctionnée et réparée dans les conditions prévues par la loi.
Employeurs : abus de pouvoir sur les salariés
Publié le 23/11/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’exercice excessif du pouvoir de l’employeur, en profitant de sa position hiérarchique, est considéré comme abusif. Il s’agit de dérives, dont l’objectif est souvent de nuire à un salarié. L’abus de pouvoir est condamnable, à condition de le reconnaître.
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