Tous nos articles juridiques
Comment se passe la vente d’un bien occupé par un locataire ?
Publié le 11/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 5 min
Avant la revente du logement, le bailleur est tenu de prévenir le locataire. Ce dernier a droit à un préavis avant de quitter les lieux. Si le logement est vide, le locataire est prioritaire pour acheter pendant les 2 premiers mois de préavis.
Les recours de la caution bancaire à l’égard de la banque
Publié le 10/01/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La caution peut échapper à ses obligations de remboursement si le contrat présente des vices de forme. La disproportion de la somme à payer est également une cause valable de nullité de l’acte.
L’URSSAF de l’auto-entrepreneur en 2024
Publié le 10/01/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
Pour profiter des avantages offerts aux auto-entrepreneurs, ils doivent déclarer leur chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement auprès de l’URSSAF. L’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises (Acre), la franchise en base de TVA, l’aide « coûts fixes consolidation » sont des exemples d’aides proposées aux auto-entrepreneurs.
Un recouvrement de créance, comment ça marche ?
Publié le 09/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Eliott COHEN - Temps de lecture : 4 min
Afin de mieux comprendre le recouvrement de créance et les droits du créancier qui en découlent, en voici la définition : le recouvrement de créance désigne une procédure qui consiste à demander et obtenir le paiement d’une somme de la part d’un débiteur quand le délai de paiement expire.
Sinistre : les étapes clés à respecter pour régler l’incident
Publié le 04/01/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Lorsqu’un incident survient dans un logement en location, la gestion du sinistre est une question redoutée aussi bien par le propriétaire que le locataire. Le dégât des eaux figure parmi les sinistres récurrents en location.
Aménagements de peine : les modalités et le rôle de l’avocat pénaliste
Publié le 03/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Jamal BOURABAH - Temps de lecture : 6 min
Lors du prononcé de la peine, la personne condamnée à une peine de prison inférieure ou égale à un an peut bénéficier d’une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), d’une semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur.
Tutelle ou curatelle : procédure
Publié le 28/12/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Suite à un accident, une maladie ou en raison de son handicap ou de son âge avancé, un de vos proches n’est plus apte à prendre ses décisions ? Afin de le protéger des potentiels profiteurs, placez-le sous tutelle ou curatelle.
Responsabilité des déménageurs
Publié le 23/12/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour engager la responsabilité du déménageur, le client doit prouver la faute de ce dernier, sauf s’il a mentionné le problème dans le bulletin de livraison. En cas de litige, le client doit d’abord réclamer une indemnisation à l’entreprise de déménagement.
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