Tous nos guides d'information et conseil juridiques
Tous nos articles juridiques
Motifs pour une femme de demander le divorce en Islam
Publié le 26/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
En Islam, le mariage est considéré comme un contrat privé basé sur le respect mutuel, l’affection et la bienveillance. Sa rupture, connue sous le nom de divorce (ou "talaq" pour le divorce initié par l’homme et "khul’" pour celui initié par la femme), est encadrée par des règles spécifiques selon les enseignements du Coran et de la Sunnah.
Les différents types de visas : démarches et conseils
Publié le 24/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le visa touristique est un document permettant à une personne de séjourner dans un pays étranger avec le seul motif de passer du bon temps. Il est délivré surtout pour les vacances en famille, en couple ou entre amis. Ainsi, les activités d’affaires sont proscrites.
Lettre de recours suite à un refus du visa court séjour
Publié le 23/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Après le refus d’une demande de recours gracieux, vous pouvez passer à la saisine de la Commission de recours. Pour ce faire, vous disposez d’un délai de 2 mois à partir de la réception de la notification de la décision de refus du premier recours.
Regroupement familial : comment obtenir un visa long séjour ?
Publié le 20/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BLANVILLAIN - Temps de lecture : 3 min
Pour bénéficier du regroupement familial, une personne résidant légalement en France depuis plus de 18 mois peut solliciter un visa de long séjour pour son conjoint et ses enfants mineurs, à condition de répondre aux critères suivants :
Fraude dans les transports en commun : quelles conséquences ?
Publié le 17/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
La fraude dans les transports en commun consiste principalement à voyager sans titre de transport valide, en utilisant un ticket falsifié ou en bénéficiant de réductions indues. Elle inclut également le refus de payer une amende après un contrôle. Ce comportement porte préjudice aux opérateurs de transport en entraînant des pertes financières et en déséquilibrant le financement du service public.
La carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale »
Publié le 16/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BLANVILLAIN - Temps de lecture : 6 min
La carte de séjour vie privée et familiale est une carte de séjour temporaire, valable un an renouvelable. Elle peut être demandée par les étrangers qui disposent d’attaches personnelles et familiales en France et souhaitent séjourner temporairement sur le sol français.
Renouvellement d’un titre de séjour ou d’une carte de séjour
Publié le 16/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Johann RICCI - Temps de lecture : 6 min
Le renouvellement du titre de séjour permet de prolonger son séjour en France après l’expiration de son titre de séjour. Les dossiers de renouvellement doivent être transmis à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.
Demande de titre de séjour pour mineurs étrangers
Publié le 13/12/2024, Par Justifit | Revu par Cabinet HOPE AVOCATS - Temps de lecture : 3 min
La demande de titre de séjour n’est pas obligatoire pour tous les mineurs étrangers. À compter de ses 16 ans, si le mineur étranger souhaite travailler, s’enregistrer auprès de France Travail ou encore effectuer un stage professionnel, la demande d’une carte de séjour est nécessaire.
Regroupement familial : conditions et démarches à l’OFII
Publié le 12/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour initier une demande de regroupement familial, le demandeur doit résider légalement en France depuis au moins 18 mois et disposer des ressources suffisantes pour faire vivre sa famille.
OQTF sans délai : Procédure et recours
Publié le 12/12/2024, Par Justifit | Revu par Cabinet HOPE AVOCATS - Temps de lecture : 4 min
Vous pouvez contester les décisions annexes se référant à l’OQFT. Votre recours doit être déposé auprès du Tribunal administratif dont dépend la préfecture ayant délivré l’OQTF.
Carte de séjour : dossier complet
Publié le 11/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Sohina HIERSO AGNÈS - Temps de lecture : 5 min
La carte de séjour est un document officiel qui permet à un étranger de séjourner temporairement en France. Il existe plusieurs types de cartes de séjour en fonction du motif du séjour (travail, famille, études, etc.).
Demande de regroupement familial
Publié le 11/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 18 mois, et qui présente une situation financière stable peut être rejoint par sa famille. Pour ce faire, il doit envoyer une demande de regroupement familial par courrier à la Direction territoriale de l’OFII.
Comment obtenir la naturalisation française ?
Publié le 10/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Pour obtenir la nationalité française par naturalisation, il faut remplir des conditions liées à l’âge, la résidence, l’assimilation, la moralité et la stabilité financière, comme définies par le Code civil. L’administration évalue chaque dossier individuellement et conserve un pouvoir discrétionnaire, même si toutes les conditions légales sont réunies.
Carte de résident 10 ans : Conditions, démarches et recours
Publié le 10/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min
Une carte de résident 10 ans permet à son titulaire de résider en France pendant 10 ans et de travailler (comme salarié ou non-salarié). Si vous êtes titulaire d’une carte de résident 10 ans, vous n’avez pas besoin de demander une autorisation de travail.
Prime de noël pour salariés : comment y avoir droit ?
Publié le 09/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Un salarié peut demander une prime de Noël à son employeur si son versement est prévu dans le contrat de travail, la convention collective, ou s’il résulte d’un engagement unilatéral de l’employeur. Dans ces cas, l’employeur est tenu de la verser.
Contester un refus ou un ajournement de naturalisation
Publié le 09/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Suite au dépôt de la demande de naturalisation, vous avez reçu une réponse défavorable ? Pas de panique ! Vous avez droit à des recours. En premier lieu, le recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur chargé des naturalisations est recommandé. Si cette première tentative échoue, vous pouvez former un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Nationalité française par mariage : conditions et procédure
Publié le 09/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La demande de nationalité française par mariage est une procédure qui n’a rien à voir avec une naturalisation. C’est seulement si la procédure classique de demande de nationalité française par mariage échoue que vous pouvez utiliser la procédure de naturalisation par décret.
Tribunal judiciaire de Créteil
Publié le 06/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le tribunal judiciaire de Créteil est une juridiction compétente pour trancher les litiges civils et commerciaux qui opposent les particuliers. Il peut traiter l’affaire, quel que soit le montant estimé du litige. L’accueil du tribunal judiciaire de Créteil est joignable sur le 10 49 81 16 00.
Renouvellement d’une carte de résident
Publié le 06/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Pour renouveler votre carte de résident, déposez une demande sur le portail en ligne ANEF ou auprès de la préfecture de votre domicile dans les deux mois précédant l’expiration. Préparez les documents requis, comme votre passeport, justificatif de domicile et carte de résident arrivant à échéance.
Choisissez votre avocat
Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmi 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.
Contacter un avocatLa justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.