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La loi Claeys-Léonetti, renforce les droits des malades en fin de vie
Publié le 10/08/2020, Par Justifit | Revu par Maître Antoine HILD - Temps de lecture : 7 min
Lorsqu’une personne est atteinte d’une maladie grave, en phase terminale et diagnostiquée incurable, elle est en fin de vie. Des droits lui sont acquis depuis la loi du 22 avril 2005 ou loi Léonetti, lui permettant de diminuer ou d’arrêter son traitement.
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
Publié le 31/07/2020, Par Maître Amandine GARCIA - Temps de lecture : 7 min
Voilà une question qui préoccupe très souvent les justiciables souhaitant divorcer, à laquelle il est impossible de répondre de manière précise, surtout au commencement d’un dossier, car d’éventuelles complications peuvent survenir.
La promesse d’embauche dans le contexte de crise sanitaire
Publié le 31/07/2020, Par Maître Meissa BOUTERAA - Temps de lecture : 5 min
Lorsque des discussions ont été engagées entre un employeur et un candidat à l’embauche avant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus (Covid- 19), il est difficile de déterminer lorsque le contrat de travail est conclu et s’il doit être exécuté ou non.
![Les honoraires de l’avocat [Infographie]](https://www.justifit.fr/wp-content/uploads/2020/07/honoraires-avocats-300x169.jpg)
Quels sont les rôles d’un notaire dans un divorce ?
Publié le 14/07/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le notaire est un officier public exerçant une profession libérale. Il authentifie légalement les actes et leur donne force probante (origine, contenu et date) ou force exécutoire (jugement définitif), tout en garantissant leur sécurité juridique.
Contrôle fiscal d’entreprise, comment ça marche ?
Publié le 01/07/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
Dès qu’il est question de contrôle fiscal, les chefs d’entreprise sont souvent inquiets. Pourtant, il s’agit d’une procédure courante, à laquelle toute société doit se préparer. D’une manière générale, un contrôle fiscal se fait toutes les neuf années de vie d’une entreprise et trois années après, mais tout dépend des circonstances. En quoi consiste un contrôle fiscal d’entreprise ? Qui sont concernés ? Comment se déroule la procédure ? Quelles en sont les conséquences ? Éléments de réponse.
Le vice caché pour une maison ou un appartement
Publié le 25/06/2020, Par Marine Gautier - journaliste - Temps de lecture : 6 min
Si après l’achat d’une maison ou d’un appartement, l’acheteur découvre des problèmes d’humidité ou des défaillances au niveau de la fondation, quels sont les recours possibles contre le vendeur ? Comment la garantie des vices cachés peut-elle protéger l’acheteur ? Quels sont les défauts considérés comme des vices cachés ? Existe-t-il des possibilités d’exonération pour le vendeur ? Tour d’horizon sur les vices cachés dans le secteur de l’immobilier.
L’ordonnance pénale : tout connaître de la procédure simplifiée
Publié le 09/06/2020, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 6 min
L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée qui s’applique à certains délits et à toutes les contraventions. Elle concerne particulièrement les infractions du Code de la route. Aussi appelées ordonnances délictuelles et ordonnances contraventionnelles, ces procédures pénales sans procès ont pour but de désengorger les tribunaux. Quelle est la différence entre une ordonnance pénale pour délit et pour contravention ? Retrouvez les essentiels à retenir sur le droit routier et l’ordonnance pénale dans cet article.
Qu’est-ce qu’une comparution immédiate ?
Publié le 18/05/2020, Par Maître Séverine DUPUY-BUSSON - Temps de lecture : 4 min
Article rédigé par : Séverine DUPUY-BUSSON Une comparution immédiate consiste à traduire sur le champ un prévenu devant le tribunal. Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même. Il est conduit sous escorte devant le tribunal. Cela signifie qu’à la fin de son placement en garde à vue, lorsque celle-ci est levée au bout de 24H, 48H voire 72H, le prévenu est conduit immédiatement du commissariat au tribunal pour y être jugé, c’est-à-dire pour comparaître sans délai devant le juge.
Le déroulement de l’examen du permis de conduire
Publié le 28/04/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’examen du permis de conduire comporte deux épreuves : une épreuve théorique (le code) et une épreuve pratique (la conduite). La réussite à l’examen du code est nécessaire pour pouvoir se présenter à l’épreuve de conduite.
Que faut-il vérifier dans les conditions générales de vente ?
Publié le 16/04/2020, Par Caroline Baza, avocate - Temps de lecture : 6 min
Les conditions générales sont des documents destinés à encadrer les relations contractuelles (la vente, l’achat ou les services), à organiser leur exécution et prévenir des difficultés éventuelles. Dans cet article nous nous intéresserons particulièrement à certaines clauses que l’on peut trouver dans des conditions générales de vente (dites « CGV ») régissant les rapports contractuels entre professionnels et consommateurs utiles pour les parties.
Adolescents et faux papiers : Informations pour les parents
Publié le 18/02/2020, Par Justifit | Revu par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE - Temps de lecture : 4 min
Sites de création en ligne, tutos, vidéos, forums de discussions, et même des sites marchands, de plus en plus de solutions sont proposées aux mineurs pour se créer de fausses...
Trêve hivernale : quels sont les droits des locataires ?
Publié le 06/11/2019, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
Se faire expulser de son logement est un moment difficile et d'autant plus compliqué pendant l'hiver. Par chance, la loi prévoit une trêve hivernale qui empêche les expulsions ou les...
YouTube : quels sont mes droits en tant que créateur ?
Publié le 22/10/2019, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 5 min
Aujourd’hui, le droit d’auteur est une nécessité vitale pour les artistes qui souhaitent vivre de leur production. La possibilité de création sur YouTube ne doit pas porter atteinte au contenu...
Les droits et devoirs du piéton
Publié le 10/09/2019, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 3 min
Dure la vie de piéton. Entre les trottinettes et les vélos qui circulent sur les trottoirs, les voitures qui ne vous laissent pas toujours traverser, les trottoirs trop étroits ou trop encombrés, circuler en ville n’est pas une sinécure.
Achats dans une braderie : quelles précautions prendre ?
Publié le 28/08/2019, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 3 min
Brocantes, braderies, vide-greniers… Les occasions ne manquent pas pour chiner et trouver des petites merveilles à prix réduits. Cependant, il faut se méfier des escroqueries ou des vices. Que...
Bateau : les droits et les devoirs d’un capitaine de navire
Publié le 17/08/2019, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 3 min
“Seul maître à bord après Dieu”, le capitaine d’un navire est une personne qui exerce régulièrement le commandement d’un navire. Garant de la sécurité de son navire comme de...
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