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Les changements apportés par la CNIL concernant les cookies
Publié le 14/10/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Plusieurs mois d’attente se sont écoulés, mais la CNIL dévoile enfin les nouvelles lignes directrices sur les cookies et traceurs. Les acteurs du Net français vont ainsi devoir faire face à quelques changements.
Saisie sur salaire calcul
Publié le 13/10/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
En cas de dette, votre créancier peut collecter la somme que vous lui devez directement sur votre fiche de paie. En effet, pour éviter que vous ne vous retrouviez sans revenus pour finir le mois, cette procédure est encadrée par la loi.
Avis de poursuite par huissier de justice
Publié le 09/10/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous venez de recevoir une lettre d’huissier vous intimant de rembourser une dette que vous jugez injuste ? Selon la situation, il vous est possible de demander un délai, de contester ou de stopper la procédure.
Supplément familial de traitement en divorce
Publié le 07/10/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le supplément familial de traitement ou SFT est versé aux agents de la fonction publique. Il dépend du nombre d’enfants à la charge effective et permanente des parents. À qui est versé le SFT en cas de divorce ?
Saisie attribution et solde insuffisant
Publié le 06/10/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous souhaitez connaître les principes de la saisie-attribution en cas de solde insuffisant ? Voici toutes les informations sur le sujet. Vous pensez recourir à la saisie-attribution ou faites l’objet d’une saisie-attribution ?
Reconnaissance de dette : 6 points pour négocier comme un pro ?
Publié le 01/10/2020, Par Justifit | Revu par Cabinet SCP ARENTS TRENNEC Avocats - Temps de lecture : 6 min
En cas de besoin financier urgent, le crédit entre particuliers reste la solution la plus rapide. Cependant, ce type de prêt présente des risques pour le créancier, dont le plus important est le non-remboursement. En cas de litige, il est conseillé de consulter un avocat spécialiste en recouvrement de dette.
Les 6 points clés à savoir sur le contrôle fiscal d’un particulier
Publié le 29/09/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min
Le contrôle fiscal ne vise pas uniquement les personnes soupçonnées de fraude. Sur les 900 000 contrôles fiscaux effectués par an, seuls 5 000 donnent lieu à des enquêtes approfondies.
Les avantages de la domiciliation d’entreprise en 5 points
Publié le 25/09/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La domiciliation d’entreprise est une étape obligatoire lors de la création d’une entreprise. Pour faire simple, elle est à votre enseigne ce que votre lieu de résidence officiel est pour vous.
Les différents types d’assurance : 3 éléments clés à retenir
Publié le 23/09/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’assurance est un service, obligatoire dans certains cas et facultatif dans d’autres. Elle engage généralement deux parties, dont l’assuré ainsi que l’assureur et est encadrée par un contrat d’assurance
Assurance activité
Publié le 16/09/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’assurance professionnelle est une forme d’assurance élaborée pour couvrir les éventuels dommages pouvant être causés par l’activité de la société. Elle se décline en plusieurs formes afin de répondre aux besoins des professionnels et de correspondre aux divers secteurs d’intervention.
Comment se protéger de la reconnaissance de dettes ?
Publié le 16/09/2020, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 3 min
Ainsi, quel formalisme incombe à une reconnaissance de dette ? Y a t’il prescription en la matière ? Faut-il déclarer l’emprunt à l’administration fiscale ? Enfin, qu’advient l’acte en cas de décès ? Toutes ces questions sont heureusement légalement encadrées.
Les informations à retenir sur la fraude à l’assurance
Publié le 15/09/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
La fraude à l’assurance peut se présenter de différentes manières : fausses déclarations, falsification d’informations ou encore déclarations de faux sinistres. Dans tous les cas, la fraude à l’assurance peut être lourde de conséquences.
L’essentiel à connaître sur les recours gracieux
Publié le 15/09/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Il s’agit alors d’une action par laquelle un citoyen exerce un recours adressé à l’autorité administrative qui est l’auteure même de l’acte contesté. Ladite réclamation tend principalement à modifier ou à supprimer une décision administrative ou un acte réglementaire portant atteinte à son intérêt.
Les points à retenir sur l’annulation du mariage
Publié le 14/09/2020, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 4 min
Annulation de mariage ou divorce ? Ces deux procédures sont distinctes, mais ont pour conséquence la fin du mariage. En cas de doute concernant la procédure adaptée à votre situation, demandez l’avis d’un avocat spécialisé en droit de la famille.
Ce qu’il faut savoir sur l’homicide involontaire
Publié le 11/09/2020, Par Justifit | Revu par Maître Ibrahim SHALABI - Temps de lecture : 7 min
Si un de vos proches est victime d’homicide involontaire ou que vous en êtes l’auteur, entrez sans plus attendre en contact avec un de nos avocats spécialisés en droit pénal. Par ailleurs, voici quelques informations importantes à retenir à ce sujet.
Victime de tapage diurne : comment réagir?
Publié le 11/09/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les nuisances sonores qui surviennent entre 7h et 22h sont appelées tapage diurne. Les bruits qui troublent le voisinage sont interdits par la loi. En effet, le Code de la santé publique définit et régit le tapage diurne.
La non-assistance à personne en danger en droit français
Publié le 11/09/2020, Par Justifit | Revu par Maître Arash DERAMBARSH - Temps de lecture : 7 min
Il s’agit du fait de ne pas sauver une personne en situation de danger. Toutefois, ce fait juridique soulève d’innombrables questions, car il est difficile à déterminer.
La double demande d’asile et de titre de séjour : cas du titre de séjour mention « profession libérale / auto-entrepreneur »
Publié le 09/09/2020, Par Maître Berthe BIANGOUO-NGNIANDZIAN KANZA - Temps de lecture : 4 min
La demande d’asile est une procédure de demande de protection internationale (en France, la demande est traitée par l’OFPRA). Ainsi, un demandeur d’asile est une personne qui a fait une demande auprès des autorités d’un pays pour obtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire.
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