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Frais saisie attribution
Publié le 17/11/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Les frais de saisie attribution correspondent aux sommes d’argent qu’un débiteur doit payer lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de saisie-arrêt. Cette procédure judiciaire est surtout utilisée lors d’une procédure de recouvrement.
Acte policier de légitime défense : quel est le cadre légal ?
Publié le 17/11/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Dans quelles mesures le recours à la force et l’usage des armes à feu sont considérés comme des actes de légitime défense lors des interventions policières ? Pour plus de précisions ou pour prouver la légitime défense, il est conseillé de contacter un avocat spécialiste en droit pénal.
Démarche séparation concubinage
Publié le 17/11/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
De nombreux couples vivent actuellement en concubinage pour éviter la procédure de divorce en cas de rupture. La démarche de séparation du concubinage est simple et facile puisque la loi ne prévoit rien dans ce type de situation.
Saisie attribution irrégulière et abusive
Publié le 16/11/2020, Par Justifit | Revu par Maître Camille CALAUDI - Temps de lecture : 3 min
Un créancier qui souhaite récupérer son argent peut recourir à la saisie attribution. Cette procédure doit toutefois être réalisée dans le respect total des règles. Dans le cas contraire, la saisie attribution risque d’être qualifiée d’abusive.
Saisie administrative à tiers détenteur pour créances privilégiées
Publié le 16/11/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
La saisie administrative à tiers détenteur est une procédure qui permet à l’administration d’obtenir un tiers des sommes d’argent vous appartenant. La SATD peut être utilisée lors du paiement d’une taxe, d’un impôt ou d’une amende impayée.
Je souhaite effacer mon casier judicaire
Publié le 13/11/2020, Par Justifit | Revu par Maître Yones TAGUELMINT - Temps de lecture : 3 min
Dans cette thématique, je vous exposerai synthétiquement les éléments de cette procédure d’effacement et comment un avocat peut intervenir pour vous afin de vous accompagner et vous aider à faire face à cette situation.
Lettre de demande de divorce
Publié le 13/11/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous êtes décidé à vous séparer officiellement de votre conjoint(e), mais vous ne savez pas comment rédiger une lettre de demande de divorce ? Rassurez-vous, votre avocat vous accompagnera tout au long de la procédure.
Divorce compte bancaire caché
Publié le 13/11/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Au cours de la procédure de divorce, la question de la liquidation du patrimoine est toujours épineuse. Si vous soupçonnez votre futur ex-conjoint de vous cacher des comptes bancaires, il est possible d’en retrouver la trace.
Affaire du Siècle : les conséquences pour l’État en cas de défaite
Publié le 12/11/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’affaire du siècle a commencé le 17 décembre 2018 lorsque quatre associations d’intérêt général décident de lancer un recours contre l’État pour son inaction concernant la lutte contre le réchauffement climatique.
Livret de famille divorce
Publié le 11/11/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Votre état civil ou votre situation familiale n’est pas à l’abri d’un changement. Le cas échéant, la modification doit être indiquée dans le livret de famille. Si vous avez divorcé, votre séparation doit apparaître dans le livret.
Comment demander le divorce ?
Publié le 09/11/2020, Par Justifit | Revu par Maître Luisella RAMOINO - Temps de lecture : 2 min
Votre mariage bat de l’aile et vous avez enfin pris la décision de mettre fin à votre couple ? Vous ne savez pas comment demander le divorce ? Quelles sont les démarches à suivre ? Découvrez les points essentiels à connaître lors d’une demande de divorce.
Pas de licenciement apres entretien prealable
Publié le 05/11/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous avez été convoqué pour un entretien préalable au licenciement ? Il s’agit d’une étape cruciale dans la procédure de licenciement. Quels sont les enjeux durant l’entretien ? Est-ce que cette entrevue aboutit systématiquement à un licenciement ?
Adoption – Mettre l’accent sur les éléments fondamentaux
Publié le 05/11/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’adoption simple crée un lien de filiation entre les parents adoptifs et l’adopté, mais ne supprime pas le lien de ce dernier avec sa famille biologique. Cependant, les adoptants disposent de tous les droits sur l’enfant. L’adoption simple permet à l’adopté de bénéficier d’une double succession.
RSA et auto-entrepreneur
Publié le 04/11/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous bénéficiez du RSA et souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Vous vous demandez s’il est possible de cumuler le RSA avec le statut d’auto-entrepreneur ? Inutile de vous inquiéter, car le RSA est cumulable avec une auto-entreprise.
Procédure de divorce : Obtenir la garde des enfants
Publié le 04/11/2020, Par Justifit | Revu par Cabinet HAINAUTJURIS Avocats Associés - Temps de lecture : 4 min
La demande de la garde des enfants est une étape délicate lorsque les parents sont en cours de divorce. Pouvant renforcer ou détériorer les liens entre les ex-conjoints, le choix du lieu de résidence des enfants influe considérablement sur leur développement personnel, émotionnel, psychologique et sur leur bien-être.
Pourquoi déposer une main-courante ?
Publié le 03/11/2020, Par Maître Séverine DUPUY-BUSSON - Temps de lecture : 3 min
Une main courante est comme une simple déclaration de faits auprès des autorités. Vous pouvez dénoncer des faits dont vous avez été témoin ou dont vous avez été victime sans aller jusqu’à poursuivre l’auteur des faits. Une main courante n’est pas seulement utilisée pour dénoncer une infraction pénale.
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