Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Acheter une maison en SCI pour y habiter

Publié le 08/02/2021, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BENDER - Temps de lecture : 2 min

Effectivement, il est possible de racheter votre maison par le biais d’une SCI dont vous êtes membre pour ensuite la louer. Le cas échéant, la SCI devient propriétaire du bien immobilier. Par conséquent, elle assurera les frais et les charges qui en découlent.

Vente d’un bien immobilier en SCI familiale

Publié le 05/02/2021, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BENDER - Temps de lecture : 2 min

Une SCI ou Société Civile Immobilière a une définition précise qui est la suivante : il s’agit d’une entreprise dont l’objet principal est l’exploitation de biens immobiliers. Au sein de cette société se trouvent une ou plusieurs personnes qui s’associent dans le but d’acheter des biens immobiliers pour ensuite les exploiter.

Prêter de l’argent à une entreprise

Publié le 05/02/2021, Par Justifit | Revu par Maître Jean POLLARD - Temps de lecture : 3 min

Une entreprise est une structure ayant pour principal objectif de produire des services ou des biens afin d’obtenir des bénéfices. Il peut s’agir d’une société dotée d’une personnalité morale et totalement indépendante des associés qui la composent ou d’une entreprise individuelle pour une personne physique.

La mise en demeure : code civil

Publié le 05/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

La mise en demeure ou lettre de mise en demeure est un acte juridique par lequel le créancier invite le débiteur à exécuter ses obligations. Elle est obligatoire avant d’engager une procédure judiciaire, sauf si les parties conviennent que l’exigibilité des obligations vaut mise en demeure du contractant défaillant.

Dissolution SCI : que devient le bien ?

Publié le 05/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

La liquidation de la SCI relève avant tout de la décision de dissolution de la société par les associés. De plus, il est important de procéder une fois que ces derniers souhaitent éteindre le statut juridique de leur structure et se départager les profits des biens immobiliers.

Coût de création d’une SCI familiale chez un notaire

Publié le 04/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Une SCI familiale est une société civile immobilière constituée au minimum de deux personnes ayant un lien de parenté ou d’alliance. Chacun des intervenants dispose du statut d’associé et reçoit des parts sociales à hauteur de ses apports. L’objet social de la société est de gérer des biens immobiliers.

Convocation chez notaire pour succession

Publié le 04/02/2021, Par Justifit | Revu par Maître Jean POLLARD - Temps de lecture : 3 min

Le droit des successions règlemente les relations entre les héritiers lors de la succession. Il regroupe les règles autour de la procédure de transmission d’un héritage. Il est important de ne pas le confondre avec les droits de succession qui désignent l’ensemble des impôts prélevés lors de la succession.

Les sanctions juridiques à l’encontre des restaurants qui ne respecteraient pas le confinement

Publié le 01/02/2021, Par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 3 min

À plusieurs reprises ces derniers jours, certains restaurateurs ont fait entendre qu’ils n’acceptaient plus de rester fermer et s’apprêtaient à rouvrir en dépit des mesures administratives. Certains ont déjà commencé à le faire, notamment à Nice, et d’autres annoncent sur les réseaux sociaux.

Jusqu’où faut-il aller pour être banni des réseaux sociaux ?

Publié le 29/01/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Au 21ème siècle, les réseaux sociaux occupent une grande place dans la vie quotidienne. Facebook, twitter, snapchat, twitch… sont devenus des outils accessibles à tous, qu’il s’agisse des enfants ou des adultes. Face à la domination de l’univers virtuel, les utilisateurs vivent une réelle dépendance en la matière.

Bail commercial : comment expulser un locataire qui ne paye pas son loyer ?

Publié le 29/01/2021, Par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 8 min

Vous êtes titulaire d’un bail commercial et votre locataire invoque la crise du covid-19 pour ne pas payer son loyer ? Il ne respecte pas les termes du bail, ne souscrit pas d’assurance ? Ou encore, il exerce une activité non prévue au contrat et vous cause préjudice, à vous directement ou à la copropriété ?

Cession de fonds de commerce ou cession de droit au bail : comment choisir ?

Publié le 28/01/2021, Par Justifit | Revu par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 9 min

Comme on va le voir, dès lors que le commerçant cède son établissement à un repreneur sans modifier la nature de l’activité, il y a nécessairement cession de fonds de commerce aux yeux de la loi. Les parties devront donc accepter l’ensemble des conséquences juridiques liées à la cession (notamment, la reprise obligatoire des salariés).

Que faire en cas de perte du permis de conduire ?

Publié le 25/01/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Vous devrez également compléter une déclaration de perte. Vous obtiendrez en échange de la déclaration un récépissé qui vous permettra de conduire le temps que votre nouveau permis soit délivré. La durée de validité du récépissé est de deux mois.

La garde alternée : comment bien s’organiser ?

Publié le 13/01/2021, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BENDER - Temps de lecture : 4 min

La garde alternée est un mode d’exercice de l’autorité parentale en plein essor. Il comporte des avantages, mais aussi des inconvénients… Il est important de faire le point sur ce sujet, l’aide d’un avocat spécialiste en droit de la famille peut s’avérer nécessaire pour déterminer les mesures adaptées à votre situation.

Zoom sur les lois américaines les plus absurdes

Publié le 13/01/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Vous avez déjà voyagé aux États-Unis ? Si vous prévoyez un périple au pays de l’oncle Sam, n’oubliez pas de retenir certaines règles en vigueur dans ce vaste continent. En effet, la France n’est pas le seul pays à avoir des lois insolites, mais reconnues sur son territoire.

Les amendes pour excès de vitesse en Europe : place à la comparaison !

Publié le 13/01/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Après une interpellation pour excès de vitesse, les autorités de police en Europe n’infligent pas une sanction immédiate. Elles vous adressent généralement un avertissement ou vous font payer une amende de mise en garde n’excédant pas 15 euros.

Lexique juridique : le minimum à connaitre du jargon des avocats

Publié le 11/01/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min

Un avocat est un professionnel libéral exerçant dans le domaine du droit. Il a pour principale fonction de défendre ses clients devant le juge en cas de litige. Il peut aussi jouer le rôle de conseiller au cours des démarches administratives et rédiger des actes juridiques.

Le métier d’avocat est-il fait pour vous ? Découvrez les indispensables !

Publié le 11/01/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Vous envisagez de devenir avocat et vous vous demandez si vous faites le bon choix ? Vous avez raison de vous poser cette question. Le métier d’avocat requiert de nombreuses compétences et qualifications. Vous pouvez consulter nos avocats pour être orienté dans votre choix de domaine.

Impôts en matière de divorce en cours d’année : ce qu’il faut savoir

Publié le 07/01/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min

Si la garde est alternée, c’est-à-dire partagée entre les deux ex-conjoints, les parts fiscales destinées aux enfants sont réparties entre les deux parents. Dans le cas où seulement un des enfants est en résidence alternée, le partage des parts fiscales se fait uniquement en rapport avec cet enfant.

Bien connaître les principes du droit de passage et de servitude

Publié le 06/01/2021, Par Justifit | Revu par Maître Bérénice DYOT - Temps de lecture : 5 min

Vous êtes propriétaire d'un terrain enclavé ? Vous vous demandez comment obtenir un droit de passage auprès de votre voisin ? Le droit de passage est une mesure instaurée par le Code civil qui vous permet d'avoir un accès à la voie publique depuis votre propriété enclavée.

Tout savoir sur les accidents de la route

Publié le 05/01/2021, Par Justifit | Revu par Maître Benjamin DOUKHAN - Temps de lecture : 4 min

Vous êtes responsable ou victime d’un accident de la route ? Vous souhaitez en connaître les conséquences juridiques ? Un tel évènement demeure bouleversant, que vous soyez la victime ou que vous soyez le conducteur.

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