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Astreinte : tout savoir sur les droits et obligations du salarié
Publié le 22/01/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Selon l'article L3121-9 du Code du travail., l'astreinte est une période où le salarié doit rester disponible pour intervenir si nécessaire, sans être sur son lieu de travail. La loi impose une compensation obligatoire, définie par la convention collective, un accord d'entreprise ou, à défaut, par l'employeur après consultation du CSE.
Portabilité de la mutuelle suite à un licenciement pour inaptitude
Publié le 21/01/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
La portabilité de la mutuelle d’entreprise permet aux salariés de conserver leur couverture santé collective obligatoire lorsqu’ils se retrouvent au chômage. En cas de rupture de contrat, les salariés restent ainsi couverts par les mêmes garanties santé que pendant leur période d’emploi, et ce, sous certaines conditions.
Comment effectuer le recouvrement de vos créances ?
Publié le 21/01/2025, Par Justifit | Revu par Maître Mathieu PAGNOUX - Temps de lecture : 5 min
De fait, le règlement amiable est obligatoire avant la saisine du juge. Pour ce faire, le créancier peut émettre une lettre de mise en demeure ou faire des relances. Si le recouvrement amiable est infructueux, le créancier peut déposer une requête au tribunal judiciaire du domicile du débiteur pour obtenir une injonction de payer.
Qu’est-ce qu’une procédure de saisie d’attribution ?
Publié le 21/01/2025, Par Justifit | Revu par Maître Mathieu PAGNOUX - Temps de lecture : 7 min
Une procédure de saisie-attribution permet à un créancier de récupérer une somme d’argent directement auprès d’un tiers qui détient des fonds appartenant au débiteur (par exemple, une banque). Cette mesure, encadrée par un titre exécutoire, bloque immédiatement les fonds saisis et les attribue au créancier si aucune contestation n’est formulée dans un délai de 30 jours.
La réglementation des stages en entreprise : ce qu’il faut savoir
Publié le 20/01/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Un stagiaire en entreprise doit respecter les règles internes de l'organisme d'accueil, notamment en matière d'horaires, de confidentialité, et de sécurité. Il est tenu de réaliser les missions prévues dans la convention de stage en lien avec son projet pédagogique. De plus, il doit rendre compte de son travail à son tuteur ou référent désigné.
CDD successifs : ce qu’il faut savoir
Publié le 20/01/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Un CDD successif correspond à l’enchaînement de plusieurs contrats à durée déterminée entre un même employeur et un même salarié, dans la même entreprise. Cette pratique est très encadrée pour empêcher qu’elle ne devienne un moyen détourné de contourner l’emploi en CDI, qui constitue la norme en droit du travail.
Congé sabbatique : les conditions essentielles à connaître
Publié le 20/01/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour obtenir un congé sabbatique en France, il faut justifier de 6 ans d'ancienneté professionnelle et de 3 ans dans l'entreprise actuelle, tout en n'ayant pas bénéficié d'un congé similaire dans les 6 dernières années. La durée du congé doit être comprise entre 6 et 11 mois, avec une demande formalisée au moins 3 mois à l'avance.
Divorce à l’amiable d’un conjoint étranger ou à double nationalité
Publié le 20/01/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Si le pays d’origine ou celui pour lequel l’un des époux a la nationalité accepte de transcrire un divorce par un acte notarié sur les registres d’état civil, le divorce sans juge peut être initié. Si le pays d’origine ou l’autre pays pour lequel l’un des conjoints a la nationalité n’accepte que la transcription du divorce matérialisé par un jugement, le divorce par consentement mutuel judiciaire est l’unique solution pour qu’il y soit opposable aux tiers.
IRTF : Tout savoir sur l’interdiction de retour en France
Publié le 17/01/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
L’IRTF permet au préfet de bannir un étranger faisant l’objet d’une OQTF du territoire français s’il ne respecte pas le délai de départ volontaire ou si la procédure d’éloignement est notifiée sans délai.
Arrêt maladie : convocation à un entretien préalable au licenciement
Publié le 17/01/2025, Par Justifit | Revu par Maître Aude LHOMME-GUINARD - Temps de lecture : 4 min
Vous êtes en arrêt maladie et avez reçu une convocation pour un entretien préalable au licenciement ? Vous vous demandez si votre employeur a le droit de procéder ainsi pendant votre arrêt maladie ? Le point.
3 points-clés pour mieux distinguer un abandon de poste en CDD
Publié le 17/01/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Comme le CDD et le CDI sont régis par des règles différentes, il est conseillé d’avoir recours à un avocat spécialiste du droit du travail pour mieux les distinguer. Focus sur ce que vous devez savoir en cas d’abandon de poste dans le cadre d’un CDD.
Carte de séjour temporaire en France : Conditions et démarches
Publié le 10/01/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Une carte de séjour temporaire est un titre de séjour proposé aux étrangers qui souhaitent séjourner en France pendant une durée inférieure ou égale à 1 an. Elle précise le motif du séjour de l’étranger, comme les mentions « étudiant », « vie privée et familiale », « travailleur temporaire » ou « visiteur ».
Obtenir un titre de séjour salarié en France : conditions et procédure
Publié le 10/01/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Vous êtes un étranger non européen et vous avez trouvé un emploi en CDI en France ? Pour exercer légalement votre travail, vous devez obligatoirement disposer d’un titre de séjour salarié.
Comment obtenir une carte de séjour pluriannuelle ?
Publié le 09/01/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Êtes-vous éligible à une carte de séjour pluriannuelle ? Pour résider sur le territoire français, un étranger doit disposer d’un titre de séjour. Ce document peut être délivré par les autorités consulaires françaises dans le pays d’origine du demandeur ou par la préfecture dont dépend son domicile s’il est déjà installé en France.
Aide juridictionnelle 2025 : tout ce qu’il faut savoir pour en bénéficier
Publié le 09/01/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min
Être de nationalité française, européenne ou résider régulièrement en France . Avoir un revenu fiscal de référence ainsi qu’une valeur du patrimoine mobilier et immobilier qui ne dépasse pas les plafonds imposés.
Carte de séjour visiteur : conditions et procédure pour séjourner en France
Publié le 09/01/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
La carte de séjour visiteur permet aux étrangers non européens de séjourner en France temporairement, sans travailler. Elle est destinée aux étrangers qui souhaitent rester en France pendant une durée de moins de 1 an pour une visite familiale prolongée, un séjour prolongé en tant que touriste, des missions religieuses ou tout autre projet personnel non professionnel.
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