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Quels sont les différents types de référendum en France ?
Publié le 06/03/2025, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 3 min
Un référendum est une consultation populaire permettant aux citoyens de voter directement pour approuver ou rejeter une proposition de loi, une réforme constitutionnelle ou une décision politique. Il peut être organisé à l’échelle nationale ou locale et constitue un outil de démocratie directe.
Tribunal judiciaire de Lille
Publié le 06/03/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le tribunal judiciaire de Lille est la juridiction de droit commun compétente pour les affaires civiles et pénales qui ne relèvent pas de juridictions spécialisées. Il traite notamment les litiges civils d'un montant supérieur à 10 000 euros, les affaires familiales et les délits, tout en assurant des services comme les tutelles, la nationalité et l'enregistrement des PACS.
Que faire si ma plainte a été classée sans suite ?
Publié le 06/03/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Si votre plainte a été classée sans suite, vous pouvez procéder à une contestation en adressant votre demande au procureur général de la cour d’appel. Dans ce cas, envoyez une lettre simple ou une lettre recommandée avec accusé de réception. Après analyse de votre dossier, le procureur de la République recevra un ordre de poursuite ou de rejet de la demande de la part du procureur général.
Carte de séjour : rendez-vous impossible avec la préfecture
Publié le 05/03/2025, Par Maître Sophie DE PENFENTENYO - Temps de lecture : 3 min
S’il est impossible de prendre rendez-vous avec la préfecture sur son site internet, le demandeur peut contacter directement cette administration pour expliquer la situation. En cas d’échec de cette tentative, il peut saisir le juge des référés.
Litige entre locataire et propriétaire : comment s’y prendre ?
Publié le 05/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Benjamin EQUIN - Temps de lecture : 5 min
En cas de litige entre locataire et propriétaire, la conciliation permet parfois de trouver une solution sans devoir en passer par les tribunaux. Pour les litiges locatifs, il existe deux types de conciliations.
OQTF : les recours possibles pour la contester
Publié le 05/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Essodjilobouwè PEKETI - Temps de lecture : 6 min
L’OQTF ou l’Obligation de Quitter le Territoire Français est une mesure d’éloignement adressée à un étranger en situation irrégulière sur le territoire français. Elle est prise par le préfet du département dans lequel réside l’étranger.
Concurrence déloyale : définition et règles essentielles en 2025
Publié le 05/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Mathieu PAGNOUX - Temps de lecture : 6 min
Vous êtes victime d’une pratique abusive qui ternit votre réputation ? Est-ce considéré comme de la concurrence déloyale ? Cet acte puni par la loi concerne de nombreux secteurs, tels que les professions libérales.
Jacques Grandon : le plus vieil avocat de l’histoire française
Publié le 04/03/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Si certains avocats décident de cesser leur activité dès qu’ils atteignent l’âge légal, d’autres continuent à défendre les autres. Tel est le cas de Jacques Grandon, plus vieil avocat de France, ayant fêté ses 70 ans de barreau en 2018. Tour d’horizon sur son parcours.
Pourquoi les avocats portent-ils une robe lors des audiences ?
Publié le 04/03/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
La robe d'avocat, ou toge d'avocat, est une robe noire avec un col blanc. Elle peut être faite de tissus différents (panama, serge, microfibre, tergal, fine laine, soie, satin) et existe dans des variations différentes selon les pays.
Qu’est ce qu’une micronation ?
Publié le 04/03/2025, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 7 min
400. Ce serait approximativement le nombre de micronations existant dans le monde. Principauté de Sealand, principauté de Hutt River, Liberland, république de Saugeais ou encore république de Molossia… Si ces noms ne vous disent rien, c’est normal !
Divorce à l’amiable avec un bien immobilier : Nos conseils
Publié le 03/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 5 min
Le divorce met fin aux devoirs et obligations entre conjoints. La séparation entraîne le partage des biens, dont les règles dépendent du régime matrimonial.
Comment calculer le montant d’une pension alimentaire ?
Publié le 28/02/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
La pension alimentaire est estimée en fonction des revenus des parents, du nombre des enfants du couple ou encore du mode de garde défini par le juge ou dans la convention de divorce.
Nouvelle convention collective des assistants maternels en 2025
Publié le 27/02/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Vous souhaitez engager un assistant maternel pour garder vos enfants ? Ce métier est règlementé par la « convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile » du 15 mars 2021. Rendu obligatoire le 1er janvier 2022, cet accord fixe les conditions d’accueil d’un enfant et d’emploi de ce professionnel de la petite enfance.
Quel est le prix d’un avocat pour un permis de conduire ?
Publié le 27/02/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Les honoraires d’un avocat en permis de conduire peuvent varier de 80 € à plus de 3 500 €. Cette différence de prix dépend principalement du type de recours, de sa complexité et de la renommée du spécialiste.
Pension alimentaire sans justificatif d’un enfant majeur en 2025
Publié le 26/02/2025, Par Justifit | Revu par Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON - Temps de lecture : 6 min
La pension alimentaire sans justificatif pour un enfant majeur peut être déduite du revenu global sans l’obligation d’apporter une preuve si l’enfant vit sous le même toit que le parent. Une déduction forfaitaire d’un maximum de 4 039 € pourra être appliquée lors de la déclaration des revenus au printemps 2025.
Taxe d’habitation 2025 : qui doit la payer ?
Publié le 26/02/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
En 2025, les propriétaires ou les usufruitiers d’une résidence secondaire sont imposés à la taxe d’habitation sur leur résidence secondaire. Par ailleurs, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus imposable, cette exonération touchant tous les ménages français, quels que soient leurs revenus.
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