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Carte de résident permanent ou à durée indéterminée
Publié le 31/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
La carte de résident permanent peut être octroyée à une personne disposant d’une carte de résident de longue durée - UE ou d’une carte de résident qui arrive à échéance. Sa demande est à réaliser sur le site de l’ANEF au plus tard 2 mois avant l’expiration du document de séjour.
Trouver la convention collective applicable à une entreprise
Publié le 30/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour trouver la convention collective applicable à une entreprise, l'employeur peut consulter sa convention collective avec le code APE (Activité principale exercée) de la société ou à l’aide d’un simulateur. Pour le salarié, il peut demander à l’employeur ou à l’institution représentative du personnel (délégué syndical, Comité social et économique (CSE) ou organisation syndicale), utiliser un simulateur ou consulter l’intranet de l’établissement. L’intitulé de cet accord figure également sur son contrat de travail et sa fiche de paie.
Greffe du tribunal : tout comprendre
Publié le 30/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le greffe du tribunal est une structure administrative qui assure la gestion et le suivi des dossiers judiciaires au sein des tribunaux. Composé de greffiers (du grec « graphein », écrire) et de personnels administratifs, le greffe assiste les magistrats lors des audiences, rédige les actes de procédure, conserve les documents officiels, et transmet les décisions judiciaires aux parties concernées.
Comment se déroule une audience au tribunal correctionnel ?
Publié le 30/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Marion BERTHE - Temps de lecture : 7 min
Le tribunal correctionnel est l’une des chambres du tribunal judiciaire chargées de statuer en première instance pour connaître des délits et des contraventions annexes au délit.
Renouvellement d’un contrat CDD : ce qu’il faut savoir
Publié le 30/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le renouvellement d'un CDD est possible deux fois, et doit être formalisé soit par une clause dans le contrat initial, soit par un avenant signé avant la fin du contrat. La durée totale, renouvellements compris, ne doit pas dépasser la limite légale (généralement 18 mois). En cas de non-renouvellement, aucune notification préalable n'est exigée, sauf si une clause le prévoit.
Contrat de travail oral : ce qu’il faut savoir
Publié le 30/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
A partir du moment où la bonne nouvelle d’une embauche vient changer votre vie, vous êtes en droit de désirer le plus de clarté et de sécurité possibles. La signature d’un contrat de travail en bonne et due forme serait idéale.
Tout savoir sur le contrat de travail étudiant en 5 points essentiels
Publié le 30/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Un contrat de travail étudiant est un type de contrat à durée déterminée (CDD à temps partiel, par exemple) qui permet aux étudiants de concilier études et emploi. Il offre des horaires flexibles adaptés aux besoins des étudiants et peut inclure des avantages spécifiques, comme une rémunération ajustée ou des conditions de travail allégées.
Quel délai d’attente pour la carte de séjour 10 ans ?
Publié le 30/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Un étranger peut demander une carte de séjour de 10 ans dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, s’il a rendu service à la France ou s’il bénéficie d’une protection internationale. Le délai d’attente pour la délivrance de ce document est généralement de 4 mois, bien qu'il puisse être prolongé en cas de refus ou de demande de documents supplémentaires.
Que faut-il savoir sur l’autorisation de travail pour mineur ?
Publié le 29/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Une autorisation de travail pour mineur est un document permettant à un jeune non émancipé de travailler légalement pour le compte d’un employeur. Elle doit être signée par les parents du sujet ou par son représentant légal.
Tout savoir sur l’avocat rédacteur d’actes juridiques
Publié le 29/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
La rédaction d'actes juridiques, comme les contrats, les baux ou les accords de partenariat, exige non seulement des compétences techniques, mais aussi une connaissance approfondie des règles juridiques.
Pourquoi la Justice française est-elle si lente ?
Publié le 29/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Depuis plusieurs années, la lenteur de la justice en France est une préoccupation majeure des justiciables. Selon un sondage récent mené par le Ministère de la Justice, une majorité de citoyens exprime des frustrations face aux délais prolongés des procédures judiciaires.
Qu’est-ce qu’une attestation France Travail (ex-attestation ASSEDIC) ?
Publié le 29/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Si vous avez fait l'objet d'un licenciement économique ou si vous quittez votre employeur, car votre contrat à durée déterminée est arrivé à expiration ou parce que vous avez conclu une rupture conventionnelle, votre employeur doit vous remettre une attestation destinée à France Travail.
Arrêt maladie fonctionnaire : règles dans la fonction publique
Publié le 29/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous exercez dans la fonction publique et avez obtenu un arrêt de travail dû à votre état de santé ? Réjouissez-vous, ce repos maladie vous confère certains droits, notamment des indemnités journalières, mais également des obligations.
Quel est le tribunal compétent en cas de litige ?
Publié le 28/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Avant d’entreprendre une action en justice, il est nécessaire de savoir quelle juridiction saisir, quel tribunal saisir. Est-ce le le tribunal judiciaire, le conseil des Prud’hommes ou le tribunal de commerce ?
Code de déontologie de l’avocat : Ce qu’il faut savoir
Publié le 28/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Être avocat, ce n'est pas seulement connaître les lois sur le bout des doigts pour défendre ses clients. Les avocats sont tenus de respecter un code de déontologie strict, fondement de leur indépendance et de leur éthique professionnelle.
Les Grands procès marquants : L’affaire Iacono
Publié le 28/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Près de 20 années se sont écoulées depuis l’affaire Iacono. Pour rappeler les faits, Christian Iacono est alors accusé du viol de son petit-fils Gabriel Iacono. Depuis la condamnation du grand-père en 2009, le petit-fils s’est rétracté, affirmant avoir menti.
Le point Godwin, qu’est ce que c’est ?
Publié le 28/10/2024, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 3 min
La loi de Godwin, formulée en 1990 par l'avocat américain Mike Godwin, repose sur une observation simple : plus une discussion en ligne se prolonge, plus la probabilité qu'une comparaison avec les nazis ou Hitler apparaisse approche de 1. Sans valeur scientifique, cette « loi » est née de l'expérience de Godwin sur Usenet, un forum précurseur d’Internet, où il a remarqué que des références au nazisme surgissaient souvent dans des débats sans rapport avec le sujet initial.
Le rôle de la Cour de cassation
Publié le 28/10/2024, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 4 min
La Cour de cassation se situe au sommet de l’ordre judiciaire en France. Lors des conflits qui opposent les justiciables, elle veille à ce que les lois soient correctement interprétées. Ainsi, si vous saisissez la Cour de cassation, elle aura pour rôle de vérifier la qualité de la décision de justice.
Droit administratif : Définition et rôle de l’avocat
Publié le 28/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Rudy PRADAL - Temps de lecture : 3 min
Le droit administratif est une branche du droit public et regroupe l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses rapports avec les particuliers. Les avocats en droit administratif doivent avoir une connaissance approfondie de l'histoire de l'administration française ainsi que de sa jurisprudence.
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