Tous nos articles juridiques
La double demande d’asile et de titre de séjour : cas du titre de séjour mention « profession libérale / auto-entrepreneur »
Publié le 09/09/2020, Par Maître Berthe BIANGOUO-NGNIANDZIAN KANZA - Temps de lecture : 4 min
La demande d’asile est une procédure de demande de protection internationale (en France, la demande est traitée par l’OFPRA). Ainsi, un demandeur d’asile est une personne qui a fait une demande auprès des autorités d’un pays pour obtenir le statut de réfugié ou la protection subsidiaire.
Publicité mensongère : définition, sanctions et recours pour le consommateur
Publié le 19/08/2020, Par Justifit | Revu par SCP RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD - Temps de lecture : 3 min
La publicité a pour effet d’inciter le consommateur à acheter en vantant les mérites d’un produit ou un service. Si les publicitaires doivent faire preuve de créativité, poussant parfois jusqu’à l’exagération, la publicité mensongère et trompeuse est prohibée par le Code de la consommation.
L’emploi fictif dans le secteur privé et public
Publié le 11/08/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
L’emploi fictif est le fait de se prétendre salarié sans exercer réellement une activité. Si recruter un membre de la famille est une pratique légale et courante dans la sphère politique, elle ne doit pas dissimuler un emploi fictif. Il en est de même pour un chef d’entreprise qui offre un contrat de travail à ses proches. À ce jour, aucune loi ne punit directement l’emploi fictif, mais les pratiques illicites qui en découlent constituent une infraction. Pour plus d’explications concernant ce sujet, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit pénal. Éclaircissements.
Chômage partiel
Publié le 10/08/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
D’après les chiffres du ministère du Travail, 12,7 millions de salariés français sont actuellement concernés par le chômage partiel. En effet, dû à la crise sanitaire, les entreprises font face à des difficultés et ont besoin d’alléger leurs charges. Si c’est votre cas, nos explications vous seront utiles. Vous pouvez également demander l’avis d’un avocat spécialiste en droit des sociétés.
La loi Claeys-Léonetti, renforce les droits des malades en fin de vie
Publié le 10/08/2020, Par Justifit | Revu par Maître Antoine HILD - Temps de lecture : 7 min
Lorsqu’une personne est atteinte d’une maladie grave, en phase terminale et diagnostiquée incurable, elle est en fin de vie. Des droits lui sont acquis depuis la loi du 22 avril 2005 ou loi Léonetti, lui permettant de diminuer ou d’arrêter son traitement.
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
Publié le 31/07/2020, Par Maître Amandine GARCIA - Temps de lecture : 7 min
Voilà une question qui préoccupe très souvent les justiciables souhaitant divorcer, à laquelle il est impossible de répondre de manière précise, surtout au commencement d’un dossier, car d’éventuelles complications peuvent survenir.
La promesse d’embauche dans le contexte de crise sanitaire
Publié le 31/07/2020, Par Maître Meissa BOUTERAA - Temps de lecture : 5 min
Lorsque des discussions ont été engagées entre un employeur et un candidat à l’embauche avant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus (Covid- 19), il est difficile de déterminer lorsque le contrat de travail est conclu et s’il doit être exécuté ou non.
![Les honoraires de l’avocat [Infographie]](https://www.justifit.fr/wp-content/uploads/2020/07/honoraires-avocats-300x169.jpg)
Quels sont les rôles d’un notaire dans un divorce ?
Publié le 14/07/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le notaire est un officier public exerçant une profession libérale. Il authentifie légalement les actes et leur donne force probante (origine, contenu et date) ou force exécutoire (jugement définitif), tout en garantissant leur sécurité juridique.
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