Tous nos articles juridiques
Frais saisie attribution
Publié le 17/11/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Les frais de saisie attribution correspondent aux sommes d’argent qu’un débiteur doit payer lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de saisie-arrêt. Cette procédure judiciaire est surtout utilisée lors d’une procédure de recouvrement.
Acte policier de légitime défense : quel est le cadre légal ?
Publié le 17/11/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Dans quelles mesures le recours à la force et l’usage des armes à feu sont considérés comme des actes de légitime défense lors des interventions policières ? Pour plus de précisions ou pour prouver la légitime défense, il est conseillé de contacter un avocat spécialiste en droit pénal.
Démarche séparation concubinage
Publié le 17/11/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
De nombreux couples vivent actuellement en concubinage pour éviter la procédure de divorce en cas de rupture. La démarche de séparation du concubinage est simple et facile puisque la loi ne prévoit rien dans ce type de situation.
Simulateur saisie sur salaire
Publié le 16/11/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Lorsqu’une personne ne paye pas sa dette malgré de multiples relances, elle peut être saisie directement sur son salaire. Strictement encadrée par la loi, la procédure de saisie sur salaire nécessite l’intervention du tribunal judiciaire.
Saisie attribution irrégulière et abusive
Publié le 16/11/2020, Par Justifit | Revu par Maître Camille CALAUDI - Temps de lecture : 3 min
Un créancier qui souhaite récupérer son argent peut recourir à la saisie attribution. Cette procédure doit toutefois être réalisée dans le respect total des règles. Dans le cas contraire, la saisie attribution risque d’être qualifiée d’abusive.
Saisie administrative à tiers détenteur pour créances privilégiées
Publié le 16/11/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
La saisie administrative à tiers détenteur est une procédure qui permet à l’administration d’obtenir un tiers des sommes d’argent vous appartenant. La SATD peut être utilisée lors du paiement d’une taxe, d’un impôt ou d’une amende impayée.
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