Tous nos articles juridiques
Cumul des indemnités pour harcèlement moral
Publié le 14/12/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
D’après l’article L452-1 du Code de la Sécurité sociale, les indemnités pour harcèlement moral sont cumulables si la personne est victime d’une faute inexcusable de la part de l’employeur ou d’autres individus.
Communauté réduite aux acquêts divorce
Publié le 11/12/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
La communauté réduite aux acquêts constitue le régime matrimonial par défaut lorsque les époux n'établissent pas de contrat de mariage. Sous ce régime, ils disposent de trois masses de biens, qui sont les biens propres de chacun et les biens communs.
Comment remplir une requête au juge des affaires familiales ?
Publié le 11/12/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous souhaitez saisir le juge aux affaires familiales ? Vous ne savez pas comment remplir une requête au juge des affaires familiales ? Les réponses concernant toutes les démarches à suivre.
Partage des biens en cas de divorce avec contrat de mariage
Publié le 10/12/2020, Par Justifit | Revu par Maître Florent SUXE - Temps de lecture : 3 min
Avant la cérémonie de mariage, vous avez décidé de signer un contrat de mariage afin de protéger votre patrimoine ?
Mise en état divorce
Publié le 09/12/2020, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
La procédure de divorce se déroule en plusieurs étapes. L’audience de mise en état en est une. Vous êtes en pleine procédure de divorce et vous ne savez pas ce qu’est une audience de mise en état ? Cet article vous explique en détail ce que cela signifie.
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