Tous nos articles juridiques
Dissolution SCI : que devient le bien ?
Publié le 05/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
La liquidation de la SCI relève avant tout de la décision de dissolution de la société par les associés. De plus, il est important de procéder une fois que ces derniers souhaitent éteindre le statut juridique de leur structure et se départager les profits des biens immobiliers.
Coût de création d’une SCI familiale chez un notaire
Publié le 04/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Une SCI familiale est une société civile immobilière constituée au minimum de deux personnes ayant un lien de parenté ou d’alliance. Chacun des intervenants dispose du statut d’associé et reçoit des parts sociales à hauteur de ses apports. L’objet social de la société est de gérer des biens immobiliers.
Convocation chez notaire pour succession
Publié le 04/02/2021, Par Justifit | Revu par Maître Jean POLLARD - Temps de lecture : 3 min
Le droit des successions règlemente les relations entre les héritiers lors de la succession. Il regroupe les règles autour de la procédure de transmission d’un héritage. Il est important de ne pas le confondre avec les droits de succession qui désignent l’ensemble des impôts prélevés lors de la succession.
Les sanctions juridiques à l’encontre des restaurants qui ne respecteraient pas le confinement
Publié le 01/02/2021, Par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 3 min
À plusieurs reprises ces derniers jours, certains restaurateurs ont fait entendre qu’ils n’acceptaient plus de rester fermer et s’apprêtaient à rouvrir en dépit des mesures administratives. Certains ont déjà commencé à le faire, notamment à Nice, et d’autres annoncent sur les réseaux sociaux.
Jusqu’où faut-il aller pour être banni des réseaux sociaux ?
Publié le 29/01/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Au 21ème siècle, les réseaux sociaux occupent une grande place dans la vie quotidienne. Facebook, twitter, snapchat, twitch… sont devenus des outils accessibles à tous, qu’il s’agisse des enfants ou des adultes. Face à la domination de l’univers virtuel, les utilisateurs vivent une réelle dépendance en la matière.
Bail commercial : comment expulser un locataire qui ne paye pas son loyer ?
Publié le 29/01/2021, Par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 8 min
Vous êtes titulaire d’un bail commercial et votre locataire invoque la crise du covid-19 pour ne pas payer son loyer ? Il ne respecte pas les termes du bail, ne souscrit pas d’assurance ? Ou encore, il exerce une activité non prévue au contrat et vous cause préjudice, à vous directement ou à la copropriété ?
Le tribunal judiciaire de Bordeaux
Publié le 29/01/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Situé au 180 rue Lecocq, le tribunal judiciaire de Bordeaux est juge des tutelles, mais gère également les demandes de PACS et les certificats de nationalité. Il a en charge les demandes de tutelle, les demandes de réexamen et les recours.
J’ai été licencié(e) et mon entreprise a été radiée ou liquidée, que faire ?
Publié le 28/01/2021, Par Justifit | Revu par Maître Quentin MISSEOU - Temps de lecture : 1 min
Une procédure bien menée permet au salarié dans ces hypothèses, d’obtenir devant le Conseil de prud’hommes, notamment le paiement de ses indemnités de rupture, y compris sans cause réelle et sérieuse ainsi que le cas échéant, des rappels de salaire qui lui sont dus.
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