Tous nos articles juridiques
La dissolution d’une SCI suite à la vente de l’immeuble
Publié le 10/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
L’objet social est le type d’activité exercé par la société. Il doit être indiqué dans les statuts de l’établissement au moment de sa création. Pendant la vie de la société, ses activités sont limitées à l’objet social dont la disparition entraine la dissolution de plein droit de l’entité.
Le recours contre un permis de construire
Publié le 09/02/2021, Par Maître Laurent BIDAULT - Temps de lecture : 4 min
Notez que cette dernière dispose alors d’un délai d’instruction de 2 mois à compter de la demande concernant les maisons individuelles et d’une durée de 3 mois concernant les autres ouvrages.
Trop perçu, indu : comment réagir face à une contrainte ?
Publié le 09/02/2021, Par Justifit | Revu par Maître Quentin MISSEOU - Temps de lecture : 2 min
La contrainte doit être notifiée par lettre recommandée ou signifiée par voie d’huissier de justice. Elle doit comporter des mentions obligatoires telles que la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent ainsi que les formes dans lesquelles le tribunal doit être saisi.
Créer sa micro entreprise à domicile
Publié le 08/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
’une manière générale, la constitution d’une société commence toujours par une déclaration. Il en va de même dans le cas de la création d’une micro-entreprise en ligne. La personne concernée doit ainsi se rapprocher des autorités sociales et fiscales compétentes pour renseigner les informations sur son activité et sa situation professionnelle.
Droit à l’image en entreprise
Publié le 08/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
La définition du droit à l’image est établie comme suit : il s‘agit d’un droit au respect de la vie privée qui permet à toute personne de s’opposer à la publication de son image sans son autorisation. D’ailleurs, il est qualifié de droit fondamental inhérent à la personne et figure dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Acheter une maison en SCI pour y habiter
Publié le 08/02/2021, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BENDER - Temps de lecture : 2 min
Effectivement, il est possible de racheter votre maison par le biais d’une SCI dont vous êtes membre pour ensuite la louer. Le cas échéant, la SCI devient propriétaire du bien immobilier. Par conséquent, elle assurera les frais et les charges qui en découlent.
Vente d’un bien immobilier en SCI familiale
Publié le 05/02/2021, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BENDER - Temps de lecture : 2 min
Une SCI ou Société Civile Immobilière a une définition précise qui est la suivante : il s’agit d’une entreprise dont l’objet principal est l’exploitation de biens immobiliers. Au sein de cette société se trouvent une ou plusieurs personnes qui s’associent dans le but d’acheter des biens immobiliers pour ensuite les exploiter.
Prêter de l’argent à une entreprise
Publié le 05/02/2021, Par Justifit | Revu par Maître Jean POLLARD - Temps de lecture : 3 min
Une entreprise est une structure ayant pour principal objectif de produire des services ou des biens afin d’obtenir des bénéfices. Il peut s’agir d’une société dotée d’une personnalité morale et totalement indépendante des associés qui la composent ou d’une entreprise individuelle pour une personne physique.
La mise en demeure : code civil
Publié le 05/02/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
La mise en demeure ou lettre de mise en demeure est un acte juridique par lequel le créancier invite le débiteur à exécuter ses obligations. Elle est obligatoire avant d’engager une procédure judiciaire, sauf si les parties conviennent que l’exigibilité des obligations vaut mise en demeure du contractant défaillant.
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