Tous nos articles juridiques
Avenant contrat de bail changement de propriétaire
Publié le 22/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Un bail peut évoluer, par exemple en cas de changement dans la vie des locataires ou de changement de propriétaire. Cependant, le contrat de bail ne peut pas être modifié, que ce soit à l’initiative du bailleur ou celle du locataire.
2ème mise en demeure absence injustifiée
Publié le 22/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Une absence injustifiée a lieu lorsque le salarié ne répond pas présent à son poste aux heures auxquelles il est censé travailler, d’autant plus s’il n’a pas été autorisé à s’absenter. L’absence d’un employé n’est donc valable que si l’employeur est averti par avance et autorise le congé.
Que faire en cas de discrimination au logement ?
Publié le 19/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
Tout propriétaire est en droit de choisir son locataire, néanmoins, il existe des critères autorisés lorsque d’autres sont formellement interdits. Votre dossier peut être refusé en fonction de vos revenus, de votre situation professionnelle ou de la présence ou non d’une caution.
Le droit européen : ses domaines d’intervention
Publié le 19/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le droit européen renferme toutes les règles devant être appliquées dans l’Union européenne. Il est étroitement lié au droit de l’Union européenne qui émet les règles du droit privé. Ce dernier concerne entre autres l’économie, notamment l’agriculture, la concurrence, l’énergie, les banques, les finances et les assurances.
Votre employeur peut-il payer vos heures supplémentaires sous forme de prime ?
Publié le 18/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Lucille ROMERO - Temps de lecture : 4 min
Selon la durée légale établie en droit du travail français, tout salarié embauché à temps complet ne doit pas dépasser les 35 heures de travail par semaine. Toutefois, à la demande de l’employeur, un salarié peut effectuer ses missions au-delà de cette durée.
Victime d’arnaque sentimentale sur le net, quels sont mes recours ?
Publié le 18/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Bien qu’elle fasse fureur de nos jours, l’arnaque sentimentale existe depuis longtemps dans la société humaine. Sur Internet, de plus en plus de victimes se font avoir et tombent dans le filet des experts en escroquerie sentimentale.
Fouille au corps abusive
Publié le 15/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
La fouille au corps constitue une procédure judiciaire appliquée en vue de rechercher une preuve ou un objet dangereux sur une personne. Cette pratique est tout à fait légale, mais doit être exécutée dans le respect de règles et principes spécifiques.
Retenue d’un dépôt de garantie abusive
Publié le 15/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Dans le cas d’une location vide, le montant à payer équivaut à 1 mois de loyer, hors charges. S’il s’agit d’une location meublée, la somme à payer ne doit pas dépasser le montant de 2 mois de loyer, hors charges.
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