Tous nos articles juridiques
Audience de non-conciliation
Publié le 08/04/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’ordonnance de non-conciliation permet d’introduire le divorce en instance, ce qui permet à l’époux demandeur d’assigner l’autre en divorce. Elle fixe toutes les mesures provisoires destinées à encadrer la vie des époux et de leurs enfants jusqu’au jugement définitif.
Convocation bornage amiable
Publié le 07/04/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le bornage est à l’amiable si les deux propriétaires s’accordent sur la nécessité de délimiter leurs propriétés et de fixer les limites de chaque terrain. Cette opération doit faire l’objet d’un procès-verbal. Rédigé par un géomètre expert et signé par les parties, ce document offre une valeur contractuelle au bornage.
Droit international public – En quoi cela consiste-t-il ?
Publié le 06/04/2021, Par Justifit | Revu par Maître Vahit POLAT - Temps de lecture : 3 min
Les sujets du droit international public sont les personnes physiques ou morales possédant une personnalité juridique internationale. En d’autres termes, elles sont aptes à détenir des droits et des obligations internationaux.
Droit des collectivités territoriales : compétences et domaines d’intervention
Publié le 06/04/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le droit des collectivités territoriales est l’ensemble des normes juridiques régissant le fonctionnement des collectivités territoriales. Il est défini par le Code général des collectivités territoriales. Ce domaine juridique découle de la mise en place d’un État unitaire décentralisé.
Un jour férié est-il forcément chômé ?
Publié le 02/04/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
Est-il obligatoire de travailler un jour férié ? Puis-je refuser de travailler durant ces jours ? Nombre de salariés se sont déjà posé ces questions. Sachez qu’une année compte onze jours fériés en France. Vous souhaitez en profiter pour faire une pause ?
SARL Unipersonnelle : c’est quoi ?
Publié le 02/04/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 9 min
La SARL Unipersonnelle est une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Il s’agit d’une SARL à associé unique permettant de protéger son patrimoine personnel. Elle est également plus petite et le capital social est défini librement. Il n’existe pas de seuil minimum pour les apports. Les décisions reviennent à l’unique créateur d’entreprise.
Tout savoir sur la mise en demeure de payer
Publié le 02/04/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min
La mise en demeure de payer est une étape de la phase de recouvrement à l’amiable. Elle consiste à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les créances impayées, les préjudices causés, le délai d’exécution et la possibilité d’un recouvrement judiciaire à défaut de paiement.
Objets connectés : comment protéger sa vie privée ?
Publié le 02/04/2021, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 3 min
Alors que le marché en France n’a pas encore atteint sa maturité, les objets connectés pourraient à terme piloter l’intégralité d’un foyer. Il s’ensuit donc un bouleversement de notre quotidien bardé de capteurs à des fins de collecte d’informations et ceci sur tous les aspects de nos vies (bien-être, santé, loisirs, sport).
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