Tous nos articles juridiques
Le changement d’adresse sur le permis de conduire
Publié le 07/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
Le changement d’adresse sur le permis de conduire, en cas de déménagement par exemple, n’est pas obligatoire. Lors du renouvellement (qui est purement administratif), votre nouvelle adresse sera prise en compte.
Quelles sont les fautes tolérées et les fautes éliminatoires du permis ?
Publié le 07/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le jour de l’examen du permis de conduire, certaines fautes sont tolérées et d’autres sont éliminatoires. Voici la liste des fautes tolérées et des fautes éliminatoires.
Permis C1 : Tout comprendre en 3 min
Publié le 07/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le permis C1 est en quelque sorte un « mini permis C ». Il permet de conduire des poids lourds de moins de 7,5 tonnes. Une épreuve théorique (le code) et une épreuve de conduite d’une durée totale de 1 heure.
Tout savoir sur la fiducie
Publié le 07/05/2021, Par Maître Florence ESTIENNY-PUSTOC'H - Temps de lecture : 1 min
La fiducie est un contrat tripartite tripartite par laquelle un « constituant » cède des biens, droits ou sûretés à un tiers de confiance appelé « fiduciaire » afin que ce dernier les gère, les administre ou en dispose au profit d’un « bénéficiaire ».
La mise en fourrière du véhicule
Publié le 07/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
La mise en fourrière consiste à déplacer un véhicule dans une fourrière aux frais du propriétaire du véhicule. La plupart du temps, la mise en fourrière a lieu à l’occasion d’un stationnement gênant, abusif ou dangereux.
Demande de permis de construire : silence de la commune et permis de construire tacite
Publié le 07/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Laurent BIDAULT - Temps de lecture : 5 min
Il est des situations dans lesquelles le demandeur à un permis de construire n’obtient pas de réponse de la part de l’Administration (généralement la commune) à l’issue du délai d’instruction : dans ce cas, le permis de construire lui est-il accordé tacitement ?
Le principe de réciprocité du permis hors Europe
Publié le 06/05/2021, Par Justifit | Revu par Cabinet HOPE AVOCATS - Temps de lecture : 3 min
Pour pouvoir échanger votre permis de conduire français contre un permis de conduire d’un pays situé hors de l’Espace économique européen (EEE), il faut que la France ait conclu avec ce pays un accord de réciprocité concernant le permis de conduire.
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Publié le 06/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
Le tribunal judiciaire de Bordeaux est situé au 30 rue des Frères Bonie. Il est compétent pour les conflits civils (somme supérieure à 10 000 euros) et les affaires familiales. Il accueille aussi le bureau d’aide juridictionnelle.
L’accord transactionnel
Publié le 06/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’accord transactionnel est un accord conclu entre vous et votre employeur au moment d’une procédure de rupture du contrat de travail qui a pour objectif de prévenir les conflits. Sur le fond, le contrat doit comporter des concessions réciproques.
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