Tous nos articles juridiques
Procédure d’appel d’une décision du bureau de jugement de prud’hommes
Publié le 07/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
Si le juge du conseil de prud’hommes ne vous a pas donné gain de cause, il est possible de contester la décision en faisant appel. Le conseil de prud’homme constitue en effet la décision de première instance, qui peut être contestée par la Cour d’appel.
Le contrat de réservation : les conditions et les modalités
Publié le 07/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le contrat de réservation concerne les transactions immobilières qui portent sur des logements qui ne sont pas encore construits. Il s’agit d’un accord entre l’acheteur et le promoteur immobilier dans lequel ce dernier s’engage à réserver le logement à l’acheteur.
Abus de position dominante : définition et sanctions pénales
Publié le 07/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
L’abus de position dominante est une pratique anti-concurrentielle interdite et condamnée par les autorités de la concurrence. Elle consiste, pour une entreprise, à utiliser sa situation de pouvoir pour restreindre le jeu de la concurrence.
Autorité de la concurrence : son statut, son rôle et son pouvoir de sanctions
Publié le 07/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le rôle principal de l’Autorité de la concurrence est de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Elle a pour mission de faire respecter le principe de libre concurrence.
Enveloppe Soleau : démarches et procédures pour la remplir
Publié le 07/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’enveloppe Soleau permet de prouver l’antériorité d’une invention ou d’une œuvre littéraire ou artistique. Les enveloppes Soleau sont gérées par l’INPI. Elle doit son nom à Eugène Soleau, son inventeur.
Pension alimentaire en France : des données statistiques
Publié le 07/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Pascal BENOIT - Temps de lecture : 2 min
La pension alimentaire, qui découle de l’obligation alimentaire des parents vis-à-vis des enfants, est un dispositif très fréquent en France. Il intervient dans plus des deux tiers des divorces.
Le faux contrat de travail : les réponses à vos questions
Publié le 07/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Une personne qui n'a pas d'emploi peut toujours essayer de berner un bailleur potentiel en lui présentant un faux contrat de travail en vue d'obtenir un logement. Mais cette pratique est particulièrement risquée.
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