Tous nos articles juridiques
Carte de résident permanent ou à durée indéterminée
Publié le 10/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Une carte de résident permanent est un titre de séjour qui permet de résider en France pour une période indéterminée. Elle peut s’obtenir à l’occasion du renouvellement de votre carte de résident ou de votre carte de résident de longue durée – UE.
Le siège auto de sécurité routière pour enfant
Publié le 10/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le siège auto est obligatoire pour les enfants jusqu’à l’âge de 10 ans. Il existe plusieurs types de sièges auto en fonction de l’âge et de la morphologie de votre enfant. Le prix d’un siège auto peut varier considérablement suivant les vendeurs et les caractéristiques du produit. Veillez à ce que le siège soit homologué (CE).
Le manquement à l’obligation d’information et de conseil de l’assureur
Publié le 10/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’assurance a une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses assurés. Le non-respect de cette obligation s’apparente à une violation du contrat d’assurance et peut être sanctionné.
Comment régler un litige avec EDF ?
Publié le 07/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
En cas de problème avec EDF, commencez par contacter le service client pour expliquer votre problème. Si cela ne donne rien, faites une réclamation auprès du service consommateur. Les modalités de réclamation figurent normalement sur vos factures.
Proxénétisme : types et peines prévues par le Code pénal
Publié le 07/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le proxénétisme est une activité qui consiste à profiter de la prostitution d’autrui. Un proxénète est une personne qui tire des bénéfices de l’activité de prostitution d’autrui ou qui favorise des actes de prostitution.
Cambriolage : Que faire ? Comment se faire indemniser ?
Publié le 07/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous ne devez rien ranger avant d’avoir fait constaté le cambriolage par les forces de l’ordre. Notamment pour que ceux-ci puissent, si c’est possible, prélever des empreintes digitales du voleur afin de l’identifier.
Compétence territoriale : de quoi s’agit-il ?
Publié le 07/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
En plus de sa compétence d’attribution, chaque tribunal a une compétence territoriale définie. La règle de principe est la suivante : le tribunal compétent est celui dont dépend le domicile du défendeur.
Le nouveau permis et sa durée de validité
Publié le 07/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
Les permis de conduire ont désormais une durée de validité limitée. C’est l’une des conséquences de la réforme de 2013. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la durée de validité des nouveaux permis de conduire.
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