Tous nos articles juridiques
Garantie des vices cachés : biens concernés, procédure, délai et remboursement
Publié le 11/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Vous vous êtes aperçu après l’achat de votre bien de l’existence d’un défaut de fabrication ? Si ce défaut affecte l’usage de votre bien et n’était pas visible lors de son acquisition, vous pouvez demander la mise en application de la garantie des vices cachés auprès du vendeur ou du fabricant.
Conseiller prud’homal : la clé de voute du conseil des prud’hommes
Publié le 11/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
Le conseil de prud’hommes est composé de conseillers prud’homaux, chargés de rendre la justice pour l’ensemble des contentieux liés à un contrat de travail. Juges non professionnels, les conseillers prud’homaux ont un rôle essentiel, qu’ils soient salariés ou employeurs.
L’acte de vente d’un logement existant
Publié le 11/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’acte de vente immobilier est le contrat qui conclut la transaction immobilière. Il est précédé généralement d’un avant contrat. La signature de l’acte de vente s’accompagne du transfert immédiat de propriété du vendeur vers l’acheteur et du paiement immédiat du prix de vente par l’acheteur au vendeur.
La vente à distance (VAD) à l’heure du numérique : réglementation, informations obligatoires et droit de rétractation
Publié le 11/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 5 min
La vente à distance (VAD) est une technique de vente qui consiste, pour un commerçant, à délivrer un service ou à fournir un bien à un consommateur sans que celui-ci ne soit présent, via un outil de communication.
Violence conjugale psychologique, une réalité à ne pas sous-estimer
Publié le 11/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Cécile KERNER - Temps de lecture : 2 min
On parle de violence psychologique lorsque la violence n’atteint pas directement le corps, mais l’intégrité mentale/morale de la victime. L’acte de violence peut être d’ordre psychologique, la violence psychologique est punie par la loi.
Le droit de l’enfant d’être entendu en cas de divorce
Publié le 11/05/2021, Par Justifit | Revu par Maître Sylvie LAROCHE - Temps de lecture : 2 min
La demande d’audition de l’enfant émane soit de l’enfant, soit d’une des parties au procès (l’un des époux). Elle n’émane donc pas directement du juge.
Le permis de construire une piscine : toutes les formalités
Publié le 11/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’installation ou la construction d’une piscine sur un terrain peut exiger l’obtention préalable d’un permis de construire. Le permis de construire n’est obligatoire qu’au-delà d’une certaine dimension de bassin et en fonction des caractéristiques de la piscine.
La donation hors part successorale
Publié le 11/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
La donation hors part successorale bénéficie à l'un de vos héritiers. Vous lui donnez ainsi une partie (ou sous conditions, l’ensemble) de votre patrimoine sans que cela n’affecte en rien sa part d'héritage.
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