Tous nos articles juridiques
Le tribunal judiciaire de Nantes
Publié le 12/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
Le tribunal judiciaire de Nantes est la juridiction compétente pour tous les litiges civils d’un montant supérieur à 10 000 euros. Le tribunal judiciaire accueille également le service central d’état civil.
CESEDA : code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Publié le 12/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est un Code juridique qui réunit toutes les règles relatives au droit des étrangers, des titres de séjour au droit d’asile en passant par les missions de l’OFPRA. Le CESEDA a été institué au milieu des années 2000.
Fraude sociale en France : qu’est-ce que recouvre ce terme ?
Publié le 12/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
La fraude sociale désigne toutes les formes d’arnaques à la Sécurité sociale et se divise en deux catégories : les fraude aux cotisations et les fraudes aux prestations. Comment la fraude sociale est-elle punie en France ? Quelles sont les sanctions pénales ? Tout savoir sur la fraude sociale en 5 min.
Juridiction d’exception : fiche pratique
Publié le 12/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
Une juridiction d’exception est une juridiction spécialisée en charge d’un type particulier de litiges : les litiges commerciaux pour le tribunal de commerce par exemple, ou les litiges entre salariés et employeurs pour les Prud’hommes.
Les caractéristiques d’un contrat de travail de baby-sitter
Publié le 12/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
La responsabilité qui incombe alors à la personne est importante. La/le baby-sitter devient votre employé(e) et son statut rentre alors dans un cadre particulier qui est régi par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Permis de construire modificatif : mode d’emploi
Publié le 11/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Un permis de construire est délivré sur la base d’un projet d’urbanisme précis. En cas de modifications mineures du projet, vous devrez demander un permis de construire modificatif. Pour les modifications importantes de votre projet, vous devrez demander un nouveau permis de construire.
Créer une entreprise gratuitement : est-ce possible ?
Publié le 11/05/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Il est impossible de créer une entreprise gratuitement. Ce serait trop facile… La création d’une entreprise implique toujours des coûts obligatoires. Seules les auto entreprises peuvent être créées gratuitement, mais il s’agit d’entreprises d’un type très particulier et pas forcément adapté à vos besoins.
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