Tous nos articles juridiques
Abandon domicile conjugal pour un couple non marié
Publié le 29/06/2021, Par Justifit | Revu par Maître Jeanne-Elise MOUILLAC - Temps de lecture : 2 min
Pour le cas d’un couple non marié, les deux peuvent quitter le domicile quand bon leur semble, sans formalité nécessaire. De ce fait, il n’existe pas de délai pour l’abandon de domicile chez un couple non marié.
Contrat de cession de droit d’auteur
Publié le 28/06/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le droit d’auteur est l’ensemble des droits de propriété sur une œuvre. Il s’applique aux produits de l’esprit. Il est constitué de deux types de droit : le droit moral qui reconnait à l’auteur la paternité de son œuvre et les droits patrimoniaux qui lui confèrent le monopole de l’exploitation.
Sanction pénale pour un mineur
Publié le 28/06/2021, Par Justifit | Revu par Maître Gianni BOFFELLI - Temps de lecture : 3 min
En l’absence de poursuites, le mineur peut faire l’objet d’un rappel à la loi en présence de ses parents. L’objectif est de lui faire comprendre que son acte est contraire à la loi et que ses conséquences sont graves (peine, versement de dommages-intérêts par ses parents, etc.).
Loi résiliation mutuelle 2022
Publié le 25/06/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Vous souhaitez profiter de la réforme apportée par la loi résiliation infra-annuelle pour mettre un terme à votre mutuelle santé actuelle ? Trouvez la complémentaire santé qui offre des garanties adaptées à vos besoins à un tarif plus compétitif sur un comparateur de mutuelles.
Abus de droit
Publié le 23/06/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Agir dans son droit est tout à fait licite. Cependant, en outrepasser l’usage raisonnable est illicite, et signifie commettre un abus. Par exemple, recourir au mariage blanc afin d’obtenir la naturalisation est un abus de droit.
Liquidation judiciaire dettes effacées
Publié le 23/06/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
La liquidation judiciaire est une procédure juridique spécialement dédiée aux entreprises surendettées et incapables de rembourser toutes leurs dettes professionnelles. Grâce à la liquidation, la fermeture de la société peut être planifiée de manière à ce que les actifs soient repartis entre salariés, associés et créanciers.
Achat d’une voiture sans contrôle technique : les recours possibles
Publié le 22/06/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous envisagez l’achat à un prix très attractif d’une voiture d’occasion, mais vous hésitez concernant son état ? Il est tout à fait naturel de douter dans ce genre de situation. Sans contrôle technique, rien n’est garanti.
Abus de faiblesse : quels recours pour les personnes vulnérables ?
Publié le 17/06/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’abus de faiblesse est un délit qui consiste à profiter de la vulnérabilité d’une personne en la manipulant ou en exerçant des pressions répétées sur elle. Le but est de la conduire à un acte ou de s’en abstenir, et dont les conséquences lui sont préjudiciables.
Maison fissurée : quel recours ?
Publié le 14/06/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous venez d’acquérir une maison neuve récemment achevée, mais vous avez remarqué quelques fissures ? Il peut s’agir de dégâts superficiels facilement réparables ou de fissures profondes. Pas d’inquiétude, vous avez des recours en présence d’une maison fissurée, mais il vous faut agir sans attendre.
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