Tous nos articles juridiques
Quels sont les recours contre une école privée ?
Publié le 22/07/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le harcèlement scolaire correspond à des actes répétés qui humilient, menacent ou portent atteinte à l’intégrité physique ou morale d’un élève par un autre élève. Les incitations au suicide en font également partie. Le harcèlement scolaire peut entraîner une baisse des résultats scolaires ou des séquelles physiques ou morales.
Les recours à une location sans DPE
Publié le 19/07/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le DPE est un document officiel qui évalue la quantité d’énergie et la quantité de gaz à effet de serre d’un local. Il figure parmi les dossiers à remettre à l’acheteur ou au locataire. Il fait partie des éléments à diagnostiquer pour compléter un dossier de diagnostic technique.
Une demande de recours gracieux avec les impôts
Publié le 19/07/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Il s’agit d’un octroi accordé à une personne par l’administration fiscale. Il consiste en une réduction ou une remise d’une partie ou de la totalité de l’impôt concerné. Comme mentionné plus haut, toute personne ayant des difficultés financières à payer les impôts a le droit de demander une remise gracieuse.
Que faire en cas de préjudice d’anxiété amiante ?
Publié le 16/07/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le préjudice d’anxiété est un préjudice moral défini par le Code civil français. Il permet d’indemniser les personnes souffrant d’inquiétude en raison de leurs conditions de travail. Il s’applique principalement aux salariés et anciens salariés ayant travaillé dans un environnement exposé à l’amiante au cours de leur vie professionnelle.
Le recours gracieux pour contester un permis de construire
Publié le 16/07/2021, Par Justifit | Revu par Maître Claire DAGOT - Temps de lecture : 5 min
Le tiers souhaitant engager une procédure de contestation doit avant tout se procurer le dossier intégral du permis de construire en question. Ainsi, il sera en mesure de vérifier si le projet est conforme ou non aux règles d’urbanisme. Les failles qu’il y trouvera pourront servir de preuves pour appuyer sa contestation.
Les médecins experts de recours
Publié le 15/07/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le médecin qui travaille pour l’assureur ne peut être qualifié d’expert. En effet, seul un praticien mandaté par un juge peut porter ce titre. Celui qui est missionné par l’assurance est plutôt un médecin-conseil.
Les recours pour refus d’un titre de séjour vie privée et familiale
Publié le 12/07/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Que vous séjourniez en France pendant une courte ou une longue durée, la détention d’un titre de séjour est obligatoire. Sans ce titre, vous résidez dans le pays en situation irrégulière. Par conséquent, vous vous exposez à une reconduite à la frontière.
Quels sont les recours en cas de prothèse dentaire mal faite ?
Publié le 07/07/2021, Par Justifit | Revu par Maître Sébastien BINET - Temps de lecture : 3 min
En cas de prothèse mal posée, vous pouvez engager la responsabilité de votre dentiste. En effet, ce professionnel de la santé est obligé de tout mettre en œuvre pour vous soigner correctement. Par ailleurs, si votre couronne dentaire présente un défaut ou se casse au bout de quelques semaines, vous pouvez obtenir une indemnisation.
Comment acheter un fonds de commerce ? Bar/Tabac/Brasserie/Pmu/Française des jeux
Publié le 07/07/2021, Par Maître Eva DUMONT SOLEIL - Temps de lecture : 3 min
Juridiquement, un fonds de commerce est considéré comme un bien meuble incorporel. Il est composé d’éléments incorporels (nom commercial, droit au bail, contrats de travail, assurances, clientèle…) et d’éléments corporels (meubles, appareils, stocks, véhicules…) nécessaire à l’exploitation d’une activité professionnelle. En revanche, les murs, dettes et créances n’en font pas partie.
Choisissez votre avocat
Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmis 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.
Contacter un avocatLa justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.