Tous nos articles juridiques
La jurisprudence d’abandon de chantier
Publié le 03/09/2021, Par Justifit | Revu par Maître Lionel Harry SAMANDJEU - Temps de lecture : 2 min
L’abandon de chantier renvoie à un arrêt temporaire de chantier. Il se distingue par une interruption injustifiée pendant une durée plus ou moins longue des travaux de construction.
Ressortissants français et familles afghanes en danger : nos conseils juridiques pour rejoindre la France !
Publié le 27/08/2021, Par Malika Bello - Communication Manager chez Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le dimanche 15 août 2021, les talibans ont pris le pouvoir dans la capitale afghane, Kaboul. Cette entrée au pouvoir sème la panique auprès des Afghans d'Afghanistan et de France...
Recours gracieux sans réponse, que faire ?
Publié le 18/08/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
En cas de recours gracieux sans réponse, le demandeur peut entamer un recours contentieux dans un délai de 4 mois ou s’adresser directement au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision litigieuse. Il s’agit d’un recours hiérarchique.
Effacement de dette sans liquidation judiciaire
Publié le 11/08/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous pouvez choisir entre le plan conventionnel de redressement si vous possédez un bien immobilier, ou les mesures imposées dans le cas contraire. La procédure de rétablissement personnel n’est envisageable que si la personne endettée ne possède aucun bien propre (immobilier) pour rembourser au moins une partie des dettes.
Recours pour excès de pouvoir : comment ça marche ?
Publié le 09/08/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
L’excès de pouvoir est un terme qui s’applique principalement dans le domaine de l’administration publique. Il désigne une décision ou un acte qui s’oppose à une règle de droit. Il peut donner lieu à un recours pour excès de pouvoir ou REP pour contester la décision prise.
Comment vendre une société en difficulté ?
Publié le 09/08/2021, Par Justifit | Revu par Maître Nedra ABDELMOUMEN - Temps de lecture : 4 min
La liquidation judiciaire consiste pour une association ou une entreprise de vendre ses actifs afin de payer ses dettes et mettre fin à son activité lorsque le redressement judiciaire n’est plus envisageable. Depuis 2019, cette procédure est simplifiée sous réserve de plusieurs conditions.
Comment contester une mise en demeure ?
Publié le 05/08/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le débiteur peut voir directement son créancier et lui développer les causes de la contestation. Si un médiateur intervient, nous vous conseillons de lui faire parvenir les raisons de la contestation.
Bénéficiaire d’une assurance vie décédé
Publié le 03/08/2021, Par Justifit | Revu par Maître Linda FERRARI - Temps de lecture : 3 min
L’assurance vie constitue une grande partie des épargnes effectuées par les Français. L’un de vos proches est bénéficiaire d’une assurance vie ? Vous vous demandez ce qu’il faut faire devant un bénéficiaire assurance vie décédé ?
Recours contre un commissaire-priseur
Publié le 02/08/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le commissaire-priseur inventorie, expertise et vend des œuvres et d'objets d'art. Il peut également se charger d’organiser des ventes de mobiliers, marchandises, matériels et bibelots aux enchères à la demande de son client.
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