Tous nos articles juridiques
Que faut-il savoir sur l’autorisation de travail des mineurs ?
Publié le 08/10/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
En France, les jeunes entre 14 et 18 ans ont la possibilité d’occuper un poste salarié, à condition de respecter les lois en vigueur au pays. Afin d’éviter tout problème, les employeurs concernés doivent réussir toutes les procédures d’embauche, à savoir l’obtention d’une autorisation parentale de travail pour un mineur.
Compromis de vente : le délai dépassé
Publié le 04/10/2021, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 3 min
En signant la promesse synallagmatique de vente, les propriétaires et les acquéreurs s’engagent à conclure la transaction. Néanmoins, dans certaines situations, les acheteurs peuvent se rétracter.
Droits des victimes : pourquoi il est important de se constituer partie civile ?
Publié le 04/10/2021, Par Justifit | Revu par Maître Séverine DUPUY-BUSSON - Temps de lecture : 4 min
Pour se constituer partie civile, la victime effectue une déclaration orale ou écrite auprès des enquêteurs ou des juges. Il vaut mieux effectuer cette démarche avec l’aide d’un avocat qui saura guider et conseiller la victime sur ses droits.
Alcool au travail sanction
Publié le 28/09/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
La loi autorise les salariés à boire certaines boissons alcoolisées au travail : poiré, vin, cidre… À titre préventif, l’employeur est toutefois en droit d’interdire toute consommation d’alcool sur le lieu de travail, y compris les boissons précitées. Cette mesure restrictive doit être communiquée à tout le personnel via une note de service ou le règlement intérieur.
Renouvellement de dépôt de marque
Publié le 22/09/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Une fois que votre marque est déposée à l’INPI, elle est protégée pendant 10 ans, c’est-à-dire qu’aucune autre personne ne peut l’utiliser pendant cette durée. Lorsque ce délai est écoulé, vous êtes tenu de renouveler de dépôt pour préserver vos droits d’exploitation.
Comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire ?
Publié le 21/09/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Lorsqu’une société a entamé une procédure de liquidation judiciaire, un « liquidateur » reprend les rênes de ladite société. Il saisit les biens de l’entreprise pour les vendre, dans certains cas, aux plus offrants. L’argent obtenu sera utilisé pour régler les dettes.
Suis-je éligible à l’aide juridictionnelle ?
Publié le 21/09/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’aide juridictionnelle consiste pour l’État à prendre en charge totalement ou partiellement les frais de justice d’une personne. Elle est destinée aux Français, aux ressortissants des pays européens et aux personnes résidant habituellement en France et qui ne disposent pas des moyens financiers pour faire valoir leurs droits en justice.
Autorisation de travail en ligne
Publié le 20/09/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Demander une autorisation de travail en ligne est simple, du moment que vous respectez les conditions prévues par la législation depuis le mois d’avril 2021 comme la procédure d’introduction et la publication de l’offre d’emploi auprès du service public de l’emploi.
Créer une SCI entre amis
Publié le 20/09/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
La création d’une SCI permet de contourner la rigidité d’une indivision et facilite la gestion d’un patrimoine immobilier. L’avantage de la SCI immobilière est de protéger le patrimoine des associés. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés, elle est dotée de la personnalité morale et d’un patrimoine qui se distingue de celui des associés.
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