Tous nos articles juridiques
La clause de non-concurrence dans un pacte d’associés
Publié le 25/10/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
En principe, rien interdit aux associés de concurrencer la société à laquelle ils appartiennent. La loi prévoit une obligation de non-concurrence uniquement pour les associés de certaines sociétés spéciales comme les SEL ou les SCP.
L’entretien de naturalisation par mariage
Publié le 22/10/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Les deux époux doivent être présents lors de l’entretien de naturalisation par mariage. Ceci afin de vérifier la communauté de vie entre eux et l’assimilation du postulant à la communauté française.
Casier judiciaire étranger pour la naturalisation
Publié le 18/10/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Lors de la procédure de demande de naturalisation, le casier judiciaire étranger peut être obligatoire ou non. Ce document est à récupérer auprès des autorités compétentes du pays d’origine du demandeur.
Contrat d’exercice libéral : les clauses à lire absolument avant signature du contrat !
Publié le 14/10/2021, Par Justifit | Revu par Maître Luiza GABOUR - Temps de lecture : 4 min
Les clauses générales sont les mesures qui doivent obligatoirement être mentionnées dans le contrat d’exercice libéral. Elles sont liées à la déontologie de la profession. Selon le code de la déontologie, le Conseil d’Ordre est tenu de les contrôler.
Quels sont les avantages à choisir un avocat comme mandataire sportif ?
Publié le 14/10/2021, Par Justifit | Revu par Maître Luiza GABOUR - Temps de lecture : 4 min
Selon la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 concernant la modernisation des professions judiciaires ou juridiques, l’avocat peut représenter un sportif, en qualité de mandataire, dans le cadre de la réglementation qui lui est appropriée. Désormais, tous vos contrats peuvent être rédigés et contrôler par un expert en droit qui défend vos intérêts.
Un agent immobilier peut-il signer un compromis de vente ?
Publié le 13/10/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Un agent immobilier peut signer le compromis de vente à la place de l’acheteur ou du vendeur. Pour ce faire, il doit avoir reçu un mandat précisant que la procuration est valable pour la signature de cet avant-contrat. Passer par un agent immobilier est la garantie de confier l’achat ou la vente à une personne compétente pour rédiger un compromis de vente, bloquer l’acompte et même conclure l’acte de vente définitif.
Quel est le rôle de l’avocat dans la restructuration du patrimoine ?
Publié le 08/10/2021, Par Justifit | Revu par Maître Stéphane Hugues MATHIEU - Temps de lecture : 6 min
Le patrimoine immobilier désigne l’ensemble des biens immobiliers que possède une personne physique ou morale. Il se compose souvent d’une résidence principale, d’une résidence secondaire et de logements en location. Les terrains nus, les appartements en copropriété, les constructions, les champs agricoles et les forêts font aussi partie du patrimoine immobilier.
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