Tous nos articles juridiques
Autorisation de travail d’un étudiant
Publié le 16/11/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
En France, travailler pendant ses études ne pose aucun problème, quel que soit le pays d’origine de l’étudiant étranger. Il revient à ce dernier de respecter les dispositions sur le territoire et le sujet pour être en mesure d’y exercer légalement une activité salariée.
Demande de carte de séjour pluriannuelle
Publié le 02/11/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Pour obtenir un titre de séjour pluriannuel, il est nécessaire d’effectuer une demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. Si la préfecture en question dispose d’un site internet, renseignez-vous au préalable sur cette plateforme. Vous y trouverez les pièces à fournir et les conditions requises.
Tentative d’appel prud’hommes
Publié le 29/10/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Pour lancer une requête au prud’hommes, il est nécessaire de passer par le greffe du Conseil de prud’hommes. La tentative d’appel prud’hommes peut être effectuée par l’employeur ou le salarié. Le plaideur est libre de procéder seul, d’avoir une assistance ou d’être représenté. Le conseil de prud’hommes peut être saisi pour tous les litiges relatifs à l’exécution du contrat de travail.
Abus de faiblesse dans une succession
Publié le 28/10/2021, Par Justifit | Revu par Maître Isabelle SANTONI - Temps de lecture : 3 min
En matière de succession, il est question d’abus de faiblesse lorsqu’un tiers use de manœuvres frauduleuses pour détourner la totalité ou une partie de l’héritage d’une personne vulnérable. L’auteur des faits est généralement une personne en qui l’héritier, dans son état de faiblesse, a placé sa confiance.
Cession d’actions à titre gratuit dans une SAS
Publié le 28/10/2021, Par Justifit | Revu par Maître Isabelle SANTONI - Temps de lecture : 3 min
Vous souhaitez donner vos actions de SAS à un membre de votre famille ? Cette forme sociétale permet librement la cession des actions à titre gratuit. La législation en la matière est également plus souple.
La convocation lors d’une clôture de liquidation judiciaire
Publié le 27/10/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
La clôture de la liquidation judiciaire passe par 3 étapes : la saisine du tribunal (par le dirigeant, le liquidateur, etc.), l’examen du rapport du liquidateur par le juge et l’envoi de la convocation par le greffier à l’intention du dirigeant.
Recours contre la mairie pour voirie mal-entretenue
Publié le 27/10/2021, Par Justifit | Revu par Maître Albert TREVES - Temps de lecture : 3 min
Un nid de poule vous surprend sur la route et a causé des dommages ? Sachez qu’il est possible de demander réparation auprès du gestionnaire de la voirie. L’entretien des voiries revient à la mairie.
Annulation d’une offre d’achat par l’acheteur
Publié le 26/10/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous voulez effectuer un achat dans l’immobilier ou l’avez-vous déjà fait ? Vous avez changé d’avis et vous souhaitez annuler l'offre d'achat sans pénalités ? Des lois existent pour protéger les deux parties.
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