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Convocation pour délit de fuite : que faire ?
Publié le 30/11/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Résultant d’un incident sur la voie publique, le délit de fuite est défini par le Code pénal ainsi que le Code de la route. Il y a délit de fuite lorsqu’un conducteur, un cycliste ou un piéton quitte les lieux d’un accident de la route sans décliner son identité. Suite à l’accident, le responsable de l’infraction recevra une convocation pour délit de fuite.
Délit de fuite et dégâts matériels
Publié le 26/11/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Le délit de fuite est le fait de fuir ses responsabilités après un accident, sans décliner son identité, même pour des dégâts matériels minimes. Les conséquences dépendent des circonstances de l’accident et du sinistre. Parmi les sanctions, l’auteur risque 3 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
J’ai commis un délit de fuite, que faire ?
Publié le 24/11/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Pour reconnaître un délit de fuite, il faut la réunion de certaines conditions au moment des faits. Avant tout, le conducteur doit avoir provoqué l’accident. Il doit en être conscient et avoir décidé d’échapper à ses responsabilités pénales et civiles. Il s’agit d’un délit pénal passible de sanctions.
Différence entre délit de fuite et refus d’obtempérer
Publié le 23/11/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le délit de fuite et le refus d’obtempérer sont souvent confondus. Ces deux notions sont pourtant différentes. À la différence du refus d’obtempérer, la présence des forces de l’ordre ne caractérise pas un délit de fuite.
Comment nier un délit de fuite ?
Publié le 22/11/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Pour nier un délit de fuite, il est conseillé de faire appel un avocat en droit routier. Il convient également de prévenir la compagnie d’assurance qui émet l’accusation et de lui envoyer une lettre de contestation de votre responsabilité. Un rapport d’expertise vous permettra de prouver que votre véhicule n’est pas lié à l’incident.
Focus sur la sous-traitance d’un marché public ou privé
Publié le 19/11/2021, Par Justifit | Revu par Maître Guilhemette ALBAN - Temps de lecture : 8 min
La sous-traitance est le fait de confier à une autre personne ou une entreprise la réalisation de tout ou partie des prestations du marché. Elle peut se faire aussi bien avec un marché public que privé. Dans tous les cas, le sous-traitant et les conditions de paiement doivent obtenir l’accord préalable du maître d’ouvrage.
Comment prouver un délit de fuite ?
Publié le 17/11/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Lorsqu’un conducteur prend la fuite après avoir causé un accident, cela est considéré comme un délit de fuite. Pour prouver cette infraction, la victime devra récolter toutes les informations nécessaires sur le conducteur et son véhicule.
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