Tous nos articles juridiques
Le congé de reclassement ou de conversion
Publié le 08/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Tout salarié visé par un licenciement économique et faisant partie d'une entreprise présentant un certain nombre d'effectif peut bénéficier du congé de reclassement. C'est une opportunité pour se faire accompagner pour rebondir et retrouver un nouvel emploi.
Le changement de nom sur le permis de conduire
Publié le 08/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Il n’est pas nécessaire de changer son nom sur le permis de conduire. Vous pouvez toutefois, si vous le souhaitez, faire une demande de changement de nom à la préfecture, sous-préfecture ou mairie de votre domicile.
Conjoint survivant non divorcé : quels sont ses droits ?
Publié le 07/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
Le conjoint survivant non divorcé a des droits en matière d’héritage, au même titre que les descendants du défunt. C’est l’acte de divorce qui annule tout droit à la succession des anciens conjoints.
Créer son entreprise étant salarié : ce qu’il faut savoir pour réussir
Publié le 07/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Il est tout à fait possible de créer son entreprise tout en étant salarié et en souhaitant le rester. L’entreprise que vous créez ne doit pas concurrencer l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié.
Urbanisme : quelle est la procédure d’occupation du domaine public ?
Publié le 01/02/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet DESCRIAUX Avocats - Temps de lecture : 4 min
Le domaine public regroupe tous les espaces appartenant à la collectivité. Il est nécessaire de faire une demande d’occupation du domaine public avant la réalisation de certains travaux ou encore lorsque vous avez besoin d’un badge d’accès à la zone piétonne du centre-ville. Cette procédure se déroule en plusieurs étapes.
Perte d’un marché public, quels sont les recours à faire en urgence ?
Publié le 01/02/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet DESCRIAUX Avocats - Temps de lecture : 4 min
Il s’agit d’un recours d’urgence appelé référé précontractuel, qui vous permet de saisir le juge du tribunal administratif. Il est applicable après que l’acheteur vous a informé du rejet de votre offre par courrier.
Quels sont les enjeux des conditions générales de vente ?
Publié le 01/02/2022, Par Justifit | Revu par Maître Céline GUÉRIN - Temps de lecture : 4 min
Les conditions générales de vente sont les règles régissant les relations commerciales entre un fournisseur ou un prestataire professionnel et son client. Ce dernier peut être un professionnel ou un particulier. Les CGV figurent notamment dans les contrats. Cependant, les documents publicitaires peuvent également en contenir.
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