Tous nos guides d'information et conseils juridiques

Journée de solidarité 2025 : droits et obligations

Publié le 05/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

La journée de solidarité est un jour travaillé sans rémunération supplémentaire, dédié au financement de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. Elle concerne la plupart des salariés, à l’exception des indépendants, et se déroule à une date choisie par l’employeur.

Que faire face à un refus de rupture conventionnelle ?

Publié le 05/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Vous avez demandé une rupture conventionnelle et l’employeur vous a opposé un refus ? Cette situation, fréquente, peut être frustrante et source d’incertitude. Voici vos droits et les options juridiques possibles en 2025.

Quel est le statut juridique des parents d’un enfant issu d’une GPA ?

Publié le 05/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Devenir parent est une aventure pleine d’émotions, de rêves et parfois de défis juridiques inattendus. Par définition, la gestation pour autrui (GPA) est une pratique consistant, pour une femme, à porter un enfant pour un autre couple ou une personne. Elle soulève aujourd’hui de nombreuses questions juridiques en France.

Demande de remise gracieuse d’une amende : conditions et démarches

Publié le 04/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

Vos difficultés financières vous empêchent de payer une amende ou une contravention ? Vous avez peur des conséquences que cela peut entraîner ? Rassurez-vous, il existe un recours dans ce genre de situation. Il s’agit de la remise gracieuse d’amende.

La cybercriminalité : risques et peines encourues

Publié le 04/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Laure TANGUY - Temps de lecture : 6 min

Parmi les enjeux de la cybercriminalité se trouvent les fraudes informatiques, la violation des données à caractère personnel, l’attaque à l’e-réputation des entreprises ainsi que l’attaque aux systèmes de traitement des données.

$Le Vol : Risques, peines et rôle de l’avocat en cas d’infraction$

Le Vol : Risques, peines et rôle de l’avocat en cas d’infraction

Publié le 04/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Comme toute infraction pénale, le vol est passible de peine de prison et d’amende. Si une procédure civile est engagée en parallèle à la procédure pénale, l’auteur du délit risque également de verser des dommages et intérêts à la victime.

$Le Vol : Risques, peines et rôle de l’avocat en cas d’infraction$

Pratique du surbooking et droits des passagers privés d’embarquement

Publié le 04/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Il s’agit d’une pratique commerciale par laquelle les compagnies aériennes vendent plus de billets qu’il n’y a de places disponibles, misant sur l’absence de certains passagers. Mais si tout le monde se présente, des voyageurs peuvent être laissés au sol.

Garde des enfants après divorce : quelles options ?

Publié le 03/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min

Au cours de la procédure de séparation, la garde des enfants fait partie des sujets problématiques ? Ce n’est pas étonnant ! Dans le cadre d’un divorce contentieux ou à l’amiable, l’avis des parents diverge généralement sur ce point.

SOS Avocat en ligne : Consultation Gratuite 24h/24

Publié le 03/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Consulter un avocat en ligne gratuitement est possible sur Justifit. Cette solution est pratique et efficace pour obtenir des réponses à divers problèmes juridiques. Vous pouvez également opter pour Justifit. Le site vous propose une consultation instantanée et gratuite de 15 minutes pour évaluer si votre problème juridique peut être confié à un avocat.

Nom de famille d’un enfant : nom du père, de la mère ou double nom ?

Publié le 03/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Le choix du nom de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative. Il constituera une part essentielle de l’identité de l’enfant, un lien profond avec ses origines et ses parents.

Modalités de l’autorité parentale après une séparation : ce qu’il faut savoir

Publié le 02/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Camille PRUM - Temps de lecture : 6 min

En plus de conférer des droits aux parents, l’autorité parentale met des devoirs à leur charge. Le juge aux affaires familiales a la possibilité d’intervenir en cas de séparation des parents pour décider des conditions d’exercice de l’autorité parentale. Les modalités relatives à l’exercice de celle-ci sont fixées dans l’intérêt de l’enfant.

Demande d’extrait de Casier Judiciaire

Publié le 02/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Morgan DAUDÉ-MAGINOT - Temps de lecture : 7 min

Aujourd’hui, les demandes d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) s’effectuent par courrier, fax ou sur internet. Ainsi, le casier judiciaire d’une personne demeure vierge en l’absence de condamnations.

Divorce : comment partager les vacances scolaires ?

Publié le 30/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jamal BOURABAH - Temps de lecture : 5 min

En France, si les parents divorcent à l’amiable, ils peuvent établir librement le mode de garde, y compris pour les périodes de vacances scolaires. Dans ce cas, le juge n’intervient pas : l’accord s’applique intégralement, vacances comprises.

Licenciement d’une assistante maternelle

Publié le 30/05/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

Votre enfant entre à l’école et vous n’avez plus besoin des services de votre assistante maternelle ? Réjouissez-vous ! Le contrat de travail peut être rompu grâce à un droit appelé : « le retrait de l’enfant ». Ce dernier vous permet de mettre fin au contrat de travail de l’assistante maternelle lorsque vous ne souhaitez plus bénéficier de ses services.

Le rôle des avocats pour une cession de fonds de commerce

Publié le 30/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Yones TAGUELMINT - Temps de lecture : 4 min

Vous procédez à une cession de fonds de commerce mais ne savez pas par où commencer ? Sachez que cette opération comprend plusieurs étapes. Elle est régie par le droit du commerce et aussi par le droit des contrats.

La loi Claeys-Léonetti, renforce les droits des malades en fin de vie

Publié le 28/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Antoine HILD - Temps de lecture : 9 min

Lorsqu’une personne est atteinte d’une maladie grave, en phase terminale et diagnostiquée incurable, elle est en fin de vie. Des droits lui sont acquis depuis la loi du 22 avril 2005 ou loi Léonetti, lui permettant de diminuer ou d’arrêter son traitement.

Euthanasie en France : loi sur l’aide à mourir en 2025

Publié le 28/05/2025, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 15 min

Source de nombreux débats sociaux en France, l’euthanasie, du grec “eu” bien, et “thanatos” mort, signifie “belle mort”. Ce terme, inventé par Francis Bacon au 16e siècle, consiste à offrir à une personne souffrant d’une maladie incurable, la possibilité d’avoir une fin de vie moins douloureuse, volontaire et libre des contraintes de l’acharnement thérapeutique.

Divorce et logement familial : que devient le domicile conjugal ?

Publié le 27/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Céline GRINHOLTZ-ATTAL - Temps de lecture : 4 min

Le divorce a des conséquences sur le logement conjugal. Ces conséquences sont différentes suivant que le couple est locataire, que l’un des conjoints est propriétaire ou que les deux conjoints sont propriétaires.

Aménagements de peine : les modalités et le rôle de l’avocat pénaliste

Publié le 27/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Jamal BOURABAH - Temps de lecture : 7 min

Lors du prononcé de la peine, la personne condamnée à une peine de prison inférieure ou égale à un an peut bénéficier d’une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), d’une semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur.

Le rôle de l’avocat lors d’une garde à vue

Publié le 26/05/2025, Par Justifit | Revu par Maître Morgan DAUDÉ-MAGINOT - Temps de lecture : 4 min

Durant une garde à vue, l’avocat a pour rôle de s’entretenir en privé avec le suspect et de vérifier le respect de ses droits. Il doit aussi assister son client durant les auditions et vérifier les procès-verbaux.

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