Tous nos articles juridiques
La présomption de non-salariat
Publié le 03/03/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Quand aucun contrat n’existe entre deux parties dans le monde du travail, on peut parler de présomption de non-salariat. Elle est renversable après fourniture d’une preuve solide. Les personnes pouvant prétendre à cette présomption sont limitées notamment celles qui sont inscrites au registre des agents commerciaux, URSSAF et répertoire des métiers,
Délai remboursement sinistre : combien de temps faut-il attendre ?
Publié le 25/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Les délais déterminés contractuellement sont néanmoins soumis à des règles légales. L’offre d’indemnisation ne peut être proposée plus de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation. Une fois l’offre acceptée, le délai de règlement ne peut excéder 1 mois.
Les secrets d’une micro entreprise couronnée de succès
Publié le 24/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min
Lancer une activité est un défi que seuls les plus audacieux osent relever. Pour la plupart, il s’agit d’une ambition complexe qui implique une longue procédure ainsi que d’énormes risques en termes financiers.
L’occupation illégale du domaine public ou privé : comment les communes peuvent agir ?
Publié le 24/02/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet DESCRIAUX Avocats - Temps de lecture : 4 min
Des gens du voyage occupent un terrain communal ? Pas de panique ! En matière d’occupation illicite du domaine public, comme d’ailleurs du domaine privé, des voies juridictionnelles existent !
Tout sur le prix pour refaire son permis de conduire
Publié le 24/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
Le prix pour refaire son permis de conduire, c'est à dire pour obtenir un duplicata du permis de conduire, est identique où que vous résidiez en France (sauf dans 3 régions et 3 DOM) et correspond au prix du timbre fiscal à fournir dans le dossier de demande.
Contentieux : guide complet !
Publié le 24/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Les contentieux désignent tous les litiges portés devant les tribunaux. Il existe plusieurs types de contentieux, comme le contentieux bancaire, le contentieux fiscal ou encore le contentieux administratif. Voici un tour d’horizon des principaux types de contentieux.
Attestation pour Juge aux Affaires Familiales
Publié le 22/02/2022, Par Justifit | Revu par Maître Camille PRUM - Temps de lecture : 3 min
Le tribunal des affaires familiales se charge principalement des litiges liés à l’autorité parentale, au divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires. Si vous êtes concernés par l’une de ces affaires, vous pouvez être amenés à rédiger une attestation.
Sanction pénale : dossier complet pour tout comprendre
Publié le 22/02/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jérôme SPYRIDONOS - Temps de lecture : 2 min
La sanction pénale désigne l’ensemble des peines prévues par le Code pénal qui ont pour objectif de sanctionner l’auteur d’une infraction pénale. Les sanctions pénales sont prononcées par les magistrats des juridictions pénales : juge de proximité, du tribunal de police, du tribunal correctionnel ou de la cour d’assises.
La convocation en justice pour une contravention
Publié le 21/02/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
Lorsque vous commettez une infraction routière, les forces de l’ordre vous remettent un avis de contravention (PV). Sur cet avis, la case « Cas A » peut être cochée. Si c’est le cas, cela signifie que vous serez convoqué devant la justice.
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