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Non-respect de l’encadrement des loyers : quel recours ?
Publié le 19/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Aurélie BARETTE - Temps de lecture : 5 min
L’encadrement des loyers est un dispositif légal mis en place pour limiter l’augmentation des montants du loyer en zone tendue. Prévu par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) sur l’évolution du logement, son non-respect expose à des sanctions.
Convocation à la gendarmerie après une suspension de permis
Publié le 18/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
La convocation à la gendarmerie après une suspension de permis est normale en cas de rétention suite à une infraction grave au Code de la route. Vous serez entendu pour une audition ou un entretien dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
Quels sont les droits d’un sans-papier ?
Publié le 18/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Sofian FERIANI - Temps de lecture : 7 min
Un sans-papier peut effectuer une demande de permis de séjour. Si nécessaire, il bénéficie de l’Aide Médicale d’État. Il peut également se marier et fonder une famille.
Autorité parentale conjointe : droits, devoirs en cas de séparation
Publié le 18/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Katia OUDDIZ-NAKACHE - Temps de lecture : 5 min
Les parents exercent chacun une autorité parentale sur leurs enfants. Cette autorité leur permet de prendre conjointement les décisions concernant ces derniers. Cependant, en cas de danger pour l’enfant, cette autorité peut faire l’objet d’une demande de retrait.
Achat voiture d’occasion : les recours en cas de vice caché
Publié le 17/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Camille CALAUDI - Temps de lecture : 4 min
Comme recours contre un vice caché sur un véhicule d’occasion récemment acquis, l’acheteur peut mettre la garantie légale en jeu. Si le véhicule présente des défauts de conformité, le recours possible est d’engager une procédure pour faire appliquer la garantie de conformité.
Liquidation du régime matrimonial : ce qu’il faut savoir
Publié le 17/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME - Temps de lecture : 5 min
Le lancement de la procédure de divorce entraîne de nombreuses conséquences, dont la liquidation du régime matrimonial. Elle doit être correctement réglée afin de faciliter la reprise de votre liberté après la prononciation de la décision du juge.
Changement de garde parentale à l’amiable : Le point
Publié le 17/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE - Temps de lecture : 6 min
La procédure de changement de garde parentale permet aux parents de modifier la modalité de garde de l’enfant. Elle s’effectue par la rédaction d’une convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales.
Que faut-il savoir sur l’indemnité d’occupation lors du divorce ?
Publié le 16/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Dans le cadre d’un divorce, le partage d’un bien immobilier est souvent difficile. Certains souhaitent vendre quand d’autres décident de rester dans la maison. Même si une entente est trouvée, il faudra régler la question de l’indemnité d’occupation.
Mainlevée saisie-attribution : démarches à suivre
Publié le 12/06/2025, Par Justifit | Revu par SCP RÉGNIER - SERRÉ - FLEURIER - FELLAH - GODARD - Temps de lecture : 5 min
La mainlevée de saisie-attribution est un acte juridique par lequel un créancier met fin à une procédure de saisie qu’il a engagée contre un débiteur.
Comment régulariser des travaux non déclarés ?
Publié le 12/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Albert TREVES - Temps de lecture : 8 min
Vous souhaitez régulariser des travaux pour éviter des éventuelles sanctions ou débloquer la vente de votre bien ? Découvrez la procédure !
Nom commercial : ce que vous devez savoir
Publié le 10/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Elodie BRUNEL - Temps de lecture : 3 min
Le nom commercial est ce qui permet à vos clients et à vos fournisseurs de vous identifier. Le nom commercial est le nom de l’entreprise tel qu’il apparaît au public : sur les factures, les cartes de visite, les documents commerciaux, votre enseigne etc.
Comment prouver une maltraitance psychologique dans un couple ?
Publié le 09/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La maltraitance psychologique désigne une forme de violence ou d’abus se manifestant par un comportement violent ou agressif vis-à-vis d’une personne. La violence psychologique peut se traduire par des actes ou des paroles engendrant des conséquences sur le plan mental ou physique de la victime.
Quelles sont les 5 classes de contraventions et leurs tarifs ?
Publié le 09/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Albert TREVES - Temps de lecture : 5 min
Vous avez malencontreusement commis une infraction routière et vous souhaitez savoir si le montant de l'amende est justifié ? Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit pénal.
Tricherie au Bac, qu’est-ce que je risque ?
Publié le 09/06/2025, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 4 min
Avec l'avancée du mois de juin, le baccalauréat se profile à l'horizon, rappelant l'importance capitale de cet examen pour les étudiants. Cependant, il est impératif de souligner les conséquences sévères auxquelles s'exposent ceux qui tenteraient de tricher lors de cette épreuve.
Attestation de témoin : Rédaction, étapes à suivre et erreurs à éviter
Publié le 06/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Une attestation de témoin est un document officiel rédigé par une personne ayant assisté à une situation ou une action. Toutes les informations qui y sont annoncées doivent être vraies.
Achats dans une braderie : quelles précautions prendre ?
Publié le 06/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Entre trésors oubliés et souvenirs d’enfance, flâner dans une braderie évoque bien plus qu’un simple achat : c’est une plongée dans le temps. Mais derrière l’ambiance conviviale des brocantes et vide-greniers se cache une réglementation bien encadrée.
Tableau 57 : une classification des maladies professionnelles
Publié le 06/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
La reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie doit être établie par la caisse d'assurance maladie. Pour ce faire, des tableaux correspondant à certaines pathologies liées à des postures, répétitions de postures ou mouvements spécifiques ont été établis.
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